En quittant leur domicile, les victimes de violences conjugales n’auront plus à payer leur part du loyer

C’est une avancée pour les victimes de violences conjugales. Une disposition de la loi Elan dispense désormais les victimes de participer au paiement de leur loyer, dès lors qu’elles quittent le domicile conjugal. Pour cela, quelques conditions sont nécessaires.

 

Violences conjugales : une avancée

C’est un fait. Bien des victimes de violences conjugales ne peuvent pas quitter le domicile conjugal par manque de moyens. Jusqu’ici, même si une victime partait de son domicile, et même en cas de violences avérées, elle était tenue de payer sa part de loyer.

 

La loi Elan, dans son article 136, a remédié à cette injustice. De telle manière que celui qui reste dans son logement devra assumer, seul, la charge du bail. Autrement dit, que vous soyez en simple concubinage, pacsé ou marié, si le bail de votre logement a été signé aux deux noms et que vous êtes victimes de violences conjugales, vous pouvez désormais partir sans avoir à payé votre part du loyer.

 

Par contre, si le signataire du bail est la victime elle-même, rien n’a été envisagé. 

 

Violences conjugales et loyer : des conditions

Attention. Si vous êtes victime de violences, sachez que rien n’est automatique.

 

La victime doit informer son bailleur de son intention de partir par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être accompagné des documents attestant de violences subies. Autrement dit : une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiale (et préalablement notifiée à l’autre membre du couple) ou bien une copie de la condamnation pénale des violences.

 

C’est seulement si ces étapes sont respectées que « la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier (…) pour les dettes nées à compter de cette date » explicite l’article 136.

 

Des procédures encore contraignantes mais qui permettront aux victimes de violences conjugales de pouvoir partir plus sereinement. Un premier pas. Et surtout, n’oubliez jamais que rien ne justifie le moindre coup ou la moindre humiliation. Rien ! 

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Publié par Mélaine le 17 Jan 2019