Trop-perçu d’énergie : ton fournisseur doit te rembourser en 15 jours, mais à partir d’un seuil
Tu reçois ta facture de régularisation d’électricité ou de gaz et, bonne surprise, elle est négative : tu as payé trop de mensualités. Tu te dis que l’argent sera déduit un jour, ou que ça finira par s’arranger.
Vous ne le saviez peut-être pas, mais ce n’est pas au fournisseur de décider quand il te rend ton argent. Un texte fixe un délai précis, et un seuil en euros change tout.
Ce que ton fournisseur n’a pas le droit de garder
La règle figure à l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2012 sur les factures d’électricité et de gaz naturel. Quand ta facture fait apparaître un trop-perçu, le fournisseur ne peut pas le conserver indéfiniment.
Si le trop-perçu atteint ou dépasse 25 euros, il doit te le rembourser. Le délai est de quinze jours à compter de l’émission de la facture ou de ta demande.
Sous les 25 euros, la règle est différente : la somme est reportée sur la facture suivante. Sauf si tu demandes expressément son remboursement, auquel cas tu peux l’obtenir aussi.
Ce dernier point est celui que presque personne n’utilise. Beaucoup de clients croient qu’un petit trop-perçu ne se réclame pas, alors que la demande est possible.
Et ce n’est pas la seule situation où l’argent dort chez le fournisseur. Le moment où ça se produit le plus souvent est tout autre.
Le moment où l’argent disparaît le plus souvent
Quand tu changes de fournisseur ou que tu déménages, une dernière facture est émise : la facture de clôture. C’est là que se cachent les sommes oubliées, parce que le client est parti et ne surveille plus rien.
Selon le texte, le remboursement d’un éventuel trop-perçu doit être effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de cette facture de clôture. Et cela, quel que soit le montant.
Le médiateur national de l’énergie rappelle aussi qu’aucun frais ne peut être réclamé au seul motif que tu changes de fournisseur. Seuls des coûts réellement supportés et justifiés, prévus dans l’offre, peuvent être facturés.
Ce problème d’argent oublié n’est pas anecdotique. Une question parlementaire sur le sujet évoquait un fournisseur qui, selon la presse, aurait dû de l’argent à deux millions de clients.
Comment récupérer ton argent, étape par étape
Commence par ouvrir ton dernier relevé ou ton espace client. Repère la ligne « solde » ou « trop-perçu » et vérifie si le montant dépasse 25 euros.
Si le remboursement n’arrive pas, écris à ton fournisseur, de préférence par courrier recommandé ou via la messagerie de ton espace client pour garder une trace. Cite l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2012 et le délai de quinze jours.
Un modèle simple suffit : tes références client, la date de la facture, le montant du trop-perçu, la demande de virement sur ton compte et la mention du texte. Garde une copie de tout.
Si ton fournisseur ne répond pas ou refuse sans motif, tu peux saisir le médiateur national de l’énergie. Le service est gratuit, et il faut en général avoir d’abord adressé une réclamation écrite au fournisseur et attendu deux mois.
Dans un dossier publié par le médiateur, un client avait attendu près de six mois un remboursement censé arriver sous quinze jours. Le médiateur a jugé ce retard anormal et a estimé qu’un dédommagement était justifié.
Autre bonne habitude : pense à tes autres dépenses du quotidien où la loi te protège. Par exemple, savoir ce que peut refuser un commerçant à la caisse évite bien des discussions.
Les pièges qui te font perdre ton remboursement
Premier piège : confondre mensualité et trop-perçu. Un acompte mensuel trop élevé n’est pas un trop-perçu tant que la facture de régularisation, basée sur ta consommation réelle, n’a pas été émise.
Deuxième piège : ne pas vérifier le compte bancaire. Certains clients ne voient jamais le virement parce que l’argent est parti sur un ancien RIB, d’où l’intérêt de mettre à jour tes coordonnées avant de partir.
Troisième piège : attendre. Les petits montants se perdent plus facilement, et un déménagement rend le suivi compliqué, comme lorsqu’on oublie de changer son adresse sur sa carte grise.
Quatrième piège : croire qu’un clic sur « accepter » dans un espace client t’engage sur tout. Avant de signer quoi que ce soit en ligne ou en démarchage, rappelle-toi que certains achats, comme les foires et salons, n’offrent pas de délai de réflexion.
Enfin, ne te contente pas d’un appel téléphonique. Sans trace écrite, tu ne pourras pas prouver que tu as demandé le remboursement, ni saisir un médiateur dans de bonnes conditions.
Ce que ça change vraiment pour ton budget
Au fil des années, quelques dizaines d’euros oubliés chaque année finissent par peser. Les montants sont rarement spectaculaires, mais ils sont à toi, et la loi t’autorise à les réclamer.
Ce réflexe vaut aussi pour d’autres dépenses fixes. Ton employeur doit par exemple rembourser la moitié de ton abonnement de transport, dans la plupart des cas.
Et même au restaurant, ce que le patron peut te facturer est encadré : tout comme le pain et la carafe d’eau.
À retenir, et à partager
Un trop-perçu de 25 euros ou plus doit être remboursé sous quinze jours. En dessous, il est reporté sur la facture suivante, sauf demande de ta part.
Après une résiliation, le remboursement est dû dans les deux semaines suivant la facture de clôture, et le médiateur national de l’énergie peut t’aider gratuitement si ça coince. Partage cet article à quelqu’un qui vient de déménager : il a peut-être de l’argent qui l’attend.
Côté logement, il reste une autre injustice courante : ce que ton bailleur n’a pas le droit de faire, et qu’il fait pourtant à des millions de locataires. Et si tu travailles debout toute la journée, ton employeur doit te fournir un siège.