Ton banquier te facture la clôture de ton compte ? La loi lui interdit pourtant de te prendre un centime
Tu veux changer de banque et on te parle de « frais de clôture » ou de « frais de transfert de compte ». Tu paies sans discuter, parce que tout le monde fait pareil. Sauf que la loi française est catégorique : fermer un compte bancaire ne peut rien te coûter. Pas un euro.
Pourtant, des milliers de Français se font encore facturer chaque année. Voici ce que dit précisément le Code monétaire et financier — et comment récupérer l’argent si ta banque a déjà ponctionné ton compte.
Un droit gravé dans la loi depuis 2005
L’article L312-1-7 du Code monétaire et financier est limpide. La clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est « effectuée gratuitement ». Aucune exception, aucune condition de durée, aucun délai de préavis obligatoire pour le client.
Cette règle existe depuis la loi du 26 juillet 2013, dite loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Elle a été renforcée en 2017 par la loi Macron sur la mobilité bancaire, qui a aussi instauré le service de transfert automatique de compte.
Concrètement, ta banque n’a pas le droit de te facturer la fermeture du compte courant. Elle n’a pas non plus le droit de conditionner cette fermeture à un rendez-vous payant ou à des « frais administratifs ». La gratuité couvre également le virement du solde restant vers ton nouveau compte.
Mais alors, pourquoi certains relevés affichent encore une ligne « frais de clôture » à 30, 50 voire 80 euros ? La réponse tient en un mot : confusion.
Ce que les banques facturent vraiment — et ce qu’elles n’ont pas le droit de facturer
Certaines banques jouent sur la frontière entre clôture de compte et clôture de produits associés. Fermer ton compte courant est gratuit. Mais résilier un produit d’épargne spécifique, comme un PEL ouvert depuis moins de deux ans, peut générer des pénalités contractuelles.
De même, si tu détiens des produits financiers comme un compte-titres ou une assurance-vie, leur transfert vers un autre établissement peut entraîner des frais. Ces frais-là sont légaux, car ils ne concernent pas le compte de dépôt lui-même.
Le piège classique : ta banque mélange tout sur une seule facture. Elle inscrit « frais de clôture » sans préciser qu’il s’agit en réalité de la rupture anticipée d’un PEL. Résultat, tu paies sans savoir que la partie « compte courant » aurait dû être à zéro euro.
Un autre tour fréquent concerne les cartes bancaires. Si tu fermes ton compte en milieu d’année, certaines banques refusent de te rembourser la cotisation annuelle de carte déjà prélevée au prorata. Or là encore, plusieurs décisions du médiateur bancaire donnent raison aux clients.
Comment récupérer l’argent si ta banque t’a déjà facturé
Première étape : vérifie tes relevés des 12 derniers mois. Cherche toute ligne mentionnant « frais de clôture », « frais de fermeture » ou « frais de transfert de compte ». Si tu en trouves une, tu as un motif de réclamation solide.
Envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamations de ta banque. Cite l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier et demande le remboursement intégral. Pas besoin d’avocat, pas besoin de modèle compliqué : une lettre de cinq lignes suffit.
Ta banque a 15 jours ouvrables pour accuser réception, puis deux mois maximum pour te répondre. Si elle refuse ou ne répond pas, tu peux saisir gratuitement le médiateur bancaire. Ses coordonnées figurent obligatoirement sur tes relevés de compte et sur le site de la banque.
Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours. Selon le rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier, plus de 30 % des médiations bancaires aboutissent en faveur du client. Sur les frais de clôture précisément, le taux de succès grimpe nettement, car la loi ne laisse aucune ambiguïté.
Dernier recours si le médiateur ne suffit pas : le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire. Mais dans l’immense majorité des cas, le simple courrier recommandé fait plier la banque.
Les pièges que personne ne mentionne
Premier piège : les prélèvements automatiques oubliés. Si tu fermes ton compte sans avoir migré tous tes prélèvements, certains reviendront en rejet. Chaque rejet génère des frais d’incident — parfois 20 euros pièce — qui sont, eux, parfaitement légaux.
Pour éviter ça, utilise le service d’aide à la mobilité bancaire prévu par la loi Macron. Ta nouvelle banque contacte l’ancienne et transfère automatiquement tous les prélèvements et virements récurrents. Ce service est gratuit et obligatoire depuis février 2017.
Deuxième piège : le compte « dormant ». Si tu n’utilises plus ton compte mais que tu ne le fermes pas officiellement, ta banque continue de prélever des frais de tenue de compte — en moyenne 24 euros par an. Au bout de 10 ans d’inactivité, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts. Au bout de 30 ans, l’État les récupère définitivement.
Troisième piège : le compte joint. Les deux titulaires doivent demander la clôture ensemble, ou l’un des deux doit d’abord se « désolidariser » du compte. Sans cette étape, la banque peut légitimement refuser la fermeture. La désolidarisation elle-même est gratuite, mais elle prend parfois plusieurs semaines.
Un détail souvent ignoré : même si tu dois de l’argent à ta banque — découvert, crédit en cours —, elle n’a pas le droit de bloquer la clôture. Elle peut exiger le remboursement du solde débiteur, mais pas conditionner la fermeture du compte au paiement de frais de clôture fictifs.
Tu connais désormais un droit que la majorité des clients bancaires ignorent. Si tu as changé de banque ces dernières années, vérifie tes anciens relevés : tu as peut-être de l’argent à récupérer. Et si quelqu’un autour de toi s’apprête à changer d’établissement, fais-lui lire cet article — ça peut lui économiser une facture qui n’aurait jamais dû exister.