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Ton employeur t’a mis en arrêt maladie longue durée ? Il te doit peut-être encore de l’argent que tu n’as jamais réclamé

Tu as posé un arrêt maladie, tu as reçu tes indemnités journalières de la Sécu… et tu pensais que c’était tout ? Pas exactement. Dans des dizaines de cas, ton employeur avait l’obligation légale de compléter ces versements — et personne ne lui a demandé de le faire.

Ce mécanisme s’appelle le maintien de salaire. Et il concerne des millions de salariés français qui n’ont jamais su qu’ils y avaient droit.

Ce que la loi impose vraiment à ton employeur

Quand tu tombes malade, la Sécurité sociale te verse des indemnités journalières (IJ) qui représentent environ 50 % de ton salaire journalier de référence. C’est bien, mais c’est loin de ton salaire habituel.

Ce que beaucoup ignorent, c’est que la loi oblige ton employeur à aller plus loin. Depuis la loi de mensualisation de 1978, codifiée à l’article L1226-1 du Code du travail, tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt.

Concrètement : après un délai de carence de 7 jours (réduit ou supprimé dans de nombreuses conventions collectives), ton employeur doit maintenir 90 % de ton salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Ces durées augmentent avec l’ancienneté — à partir de 6 ans, tu as droit à des paliers plus longs.

Autrement dit, même si tu n’as reçu que les IJ de la Sécu sur ton compte, tu avais peut-être droit à un complément versé par ton employeur. La différence peut représenter plusieurs centaines d’euros sur un arrêt d’un mois.

Le piège du délai de carence que beaucoup d’employeurs omettent de signaler

Le délai de carence légal est de 7 jours. Mais c’est un maximum, pas un minimum. Des dizaines de conventions collectives prévoient un délai réduit à 3 jours, 1 jour, voire zéro. Et certaines suppriment purement et simplement le délai dès le premier arrêt de l’année.

Or, de nombreux employeurs appliquent systématiquement 7 jours sans même vérifier ce que prévoit leur convention. Résultat : des salariés perdent plusieurs jours de complément auxquels ils avaient légalement droit.

Pour savoir quelle convention collective s’applique à ton entreprise, c’est simple : elle est mentionnée sur ton bulletin de paie — cherche la ligne « convention collective » ou « IDCC ». Tu peux ensuite consulter le texte complet sur legifrance.gouv.fr.

Si tu as été victime d’une retenue abusive, tu disposes de 3 ans pour réclamer les sommes dues (délai de prescription des salaires, article L3245-1 du Code du travail). C’est souvent là que l’argent dort sans que personne ne le réclame.

Comment réclamer ce que tu n’as pas reçu

La démarche est plus simple qu’on ne l’imagine. Voici les étapes concrètes :

1. Rassemble tes bulletins de paie correspondant aux mois d’arrêt maladie. Compare le salaire versé avec ce que prévoit la loi ou ta convention collective.

2. Calcule l’écart. Ton salaire journalier de référence = (salaire brut des 3 derniers mois) ÷ 91,25. Multiplie par le nombre de jours d’arrêt concernés, en appliquant les bons pourcentages (90 % ou 66,66 %).

3. Envoie un courrier recommandé avec AR à ton service RH ou à ton employeur. Mentionne l’article L1226-1 du Code du travail et le nom de ta convention collective. Demande le versement des sommes manquantes avec une date limite de réponse (15 jours ouvrables est raisonnable).

4. Sans réponse ou en cas de refus, tu peux saisir le Conseil de prud’hommes — la procédure est gratuite. Tu peux aussi contacter l’inspection du travail, qui peut mettre pression sur l’employeur sans qu’il soit nécessaire de passer par un tribunal.

Si tu es encore en poste, pense également à vérifier si ta formation professionnelle n’a pas également subi des restrictions indues pendant ton arrêt — autre point souvent oublié.

Les cas où ton employeur est exonéré — et les pièges à éviter

Attention, le maintien de salaire n’est pas automatique dans tous les cas. Plusieurs situations peuvent réduire ou supprimer cette obligation :

L’ancienneté insuffisante. Si tu as moins d’un an dans l’entreprise, la loi ne prévoit rien. Seule ta convention collective peut t’accorder quelque chose à titre plus favorable.

Les absences répétées non justifiées ou les arrêts non transmis dans les 48 heures à l’employeur peuvent entraîner la perte du bénéfice. Le délai de 48 heures pour envoyer ton arrêt est une condition de forme souvent méconnue — et c’est parfois utilisé comme prétexte pour refuser le complément.

La subrogation mal gérée. Dans beaucoup d’entreprises, c’est l’employeur qui perçoit directement les IJ de la Sécu (c’est la subrogation) et te verse un salaire net maintenu. Si cette subrogation n’a pas été correctement mise en place, tu peux te retrouver à recevoir deux paiements partiels qui ne couvrent pas le tout. Vérifie auprès de ta caisse primaire que la subrogation est bien active.

Un autre piège fréquent : croire que les indemnités complémentaires versées par une prévoyance d’entreprise remplacent l’obligation légale. Faux. La prévoyance s’ajoute à l’obligation légale, elle ne la remplace pas. Si ton employeur cotise à un régime de prévoyance, c’est un avantage en plus — il reste tenu par la loi.

Pour les questions de logement qui peuvent surgir lors d’une longue maladie, comme un propriétaire qui entre sans prévenir ou un bailleur qui dépasse ses droits, sache que les protections existent aussi de ce côté-là.

Ce que ça représente vraiment en euros

Prenons un exemple concret. Un salarié avec 3 ans d’ancienneté, un salaire brut de 2 500 €, posant un arrêt de 45 jours. Après 7 jours de carence (selon la loi, sans convention plus favorable), il a droit à :

— 30 jours à 90 % = environ 2 250 € brut de maintien
— 8 jours supplémentaires à 66,66 % = environ 550 € brut
Total : environ 2 800 € bruts sur la période couverte, IJ déduites.

Si son employeur ne lui a versé que les IJ de la Sécu (environ 1 250 € sur cette période), il lui manque plus de 1 500 €. Une somme que beaucoup de salariés ont laissée sur la table, simplement parce qu’ils ne savaient pas qu’ils pouvaient la réclamer.

Si tu as été en arrêt maladie ces trois dernières années sans vérifier tes bulletins de paie, c’est le moment. Et si cette information peut servir à quelqu’un autour de toi — un proche, un collègue — partage-la. Ce genre de droit ne se défend que si on le connaît.