Fin de CDD : ton employeur te doit 10 % de tout ce que tu as gagné, sauf dans ces cas
Ton CDD se termine vendredi, on te serre la main, on te souhaite bonne chance. Et personne ne te dit un mot de la somme qui doit pourtant apparaître sur ton dernier bulletin de paie.
Tu ne le savais peut-être pas, mais cette indemnité existe depuis longtemps et elle représente souvent plusieurs centaines d’euros. Reste à savoir dans quels cas tu y as vraiment droit.
Cette ligne du dernier bulletin que certains employeurs « oublient »
Elle s’appelle officiellement l’indemnité de fin de contrat, et tout le monde dit « prime de précarité ». Elle est prévue par l’article L1243-8 du Code du travail. Le principe : quand ton CDD s’arrête sans que la relation se poursuit en CDI, tu as droit à une indemnité.
Son montant minimum est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant tout le contrat. Pas seulement le dernier mois : tout, du premier jour au dernier. Un accord collectif peut la ramener à 6 %, mais en contrepartie il doit prévoir des actions de formation.
Prends un exemple simple. Un CDD de 6 mois à 2 000 € brut par mois représente 12 000 € bruts au total. La prime atteint alors 1 200 € bruts, versée avec le solde de ton dernier salaire.
Et elle n’est pas réservée à ceux qui quittent l’entreprise pour de bon. Elle est due même si tu enchaînes avec un nouveau CDD, ce qui surprend beaucoup de salariés. Pourquoi ? C’est là que le détail devient intéressant.
Le piège du renouvellement que presque personne ne remarque
Quand ton employeur prolonge ton CDD par un avenant, la prime ne disparaît pas. Elle est simplement décalée : elle sera versée à la fin réelle de la mission, lors du solde de tout compte. Rien ne t’est dû à chaque renouvellement, mais rien n’est perdu non plus.
Même logique si on te fait signer un nouveau CDD à la suite du premier : l’indemnité reste due à la fin de chacun. C’est un point que l’on retrouve aussi quand l’employeur abuse d’un droit qu’il n’a pas ailleurs dans la vie quotidienne : celui qui ne connaît pas la règle ne réclame rien.
Mais attention, la loi prévoit aussi des exceptions bien réelles. Les connaître t’évitera de réclamer à tort, et de rater ce qui t’est dû.
Les situations où l’employeur ne te doit rien
Premier cas : on te propose un CDI et tu l’acceptes. La relation continue, donc plus de prime. Si tu refuses un CDI proposé pour le même poste ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente, tu perds aussi l’indemnité.
Deuxième cas : certains contrats sont exclus. C’est le cas des emplois saisonniers, comme les vendanges, et des CDD conclus avec un étudiant pendant ses vacances scolaires. Les contrats d’usage et certains contrats aidés ou de formation entrent aussi dans cette catégorie, selon leur nature.
Troisième cas : la rupture vient de toi ou d’une faute grave. Si tu démissionnes en cours de CDD, la prime n’est pas due. Elle ne l’est pas non plus en cas de faute grave de ta part, ni de faute lourde.
En revanche, une rupture d’un commun accord ne te prive pas de la prime. Le point est souvent mal compris, y compris par les employeurs. Tu veux vérifier que ton dernier bulletin est correct ? Voici la méthode.
Comment vérifier et réclamer, étape par étape
Regarde ton bulletin de paie de fin de contrat. Tu dois y trouver une ligne « indemnité de fin de contrat » ou « prime de précarité ». Divise-la par le total de tes salaires bruts sur la durée du CDD : tu dois obtenir 10 %, ou 6 % si un accord collectif le prévoit.
Si elle manque, écris à ton employeur ou au service paie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelle l’article L1243-8 du Code du travail, indique ton contrat et le montant que tu calcules. Garde une copie de tout.
Sans réponse, tu peux saisir le conseil de prud’hommes. Les délais pour agir existent et ne sont pas éternels : ne traîne pas. Les sources consultées évoquent un délai de 3 ans dans certains litiges de paie, mais il varie selon la situation, donc vérifie auprès d’un syndicat ou d’une permanence juridique.
Ce réflexe de vérifier ses papiers vaut aussi ailleurs. Par exemple, côté transports, ton employeur doit payer la moitié de ton abonnement, et là encore peu de salariés le réclament.
Les erreurs qui coûtent cher aux salariés
L’erreur numéro un : signer le solde de tout compte sans le relire. Signer ne t’interdit pas de contester, mais cela complique la discussion. Si tu es en désaccord avec les montants, mieux vaut refuser de signer ou écrire tes réserves.
Deuxième erreur : croire que l’intérim fonctionne pareil. L’intérimaire touche une indemnité de fin de mission, également de 10 % de la rémunération brute totale, mais avec ses propres règles d’exclusion. Même chose pour les contractuels de la fonction publique : depuis 2021, ceux dont le contrat dure un an ou moins peuvent aussi y prétendre sous conditions.
Troisième erreur : attendre. Un employeur qui « oublie » la prime une fois le fera souvent une seconde fois, et plus le temps passe, plus il est difficile de le prouver. C’est le même réflexe qu’avec un chèque oublié dans un tiroir : le temps joue contre toi.
Dernier point : si tu es entre deux postes, ces vérifications comptent aussi pour ton budget. Une prime oubliée de 1 200 € peut payer un mois de loyer, et tu as peut-être déjà perdu d’autres sommes, comme l’argent d’un vieux compte dormant.
À retenir avant de partager
À la fin d’un CDD qui ne débouche pas sur un CDI, l’employeur doit en principe verser 10 % de la rémunération brute totale. Les exceptions sont limitées : CDI accepté ou refusé, contrat saisonnier ou étudiant, démission, faute grave. Dans tous les autres cas, vérifie ta ligne sur le bulletin.
Envoie cet article à un ami en fin de CDD, à un jeune qui enchaîne les missions, à tous ceux qui ne regardent jamais leur dernière fiche de paie. Ça peut servir à tout le monde.
Et si tu bosses dans un bureau, cette obligation sur le siège de travail pourrait t’étonner tout autant.