Électricité impayée : l’hiver, ton fournisseur n’a pas le droit de couper, mais peut faire ceci
Une facture d’énergie en retard, un courrier de relance qui se fait menaçant, et cette peur de se retrouver sans lumière ni chauffage en plein hiver. Beaucoup de foyers vivent cette situation sans connaître la règle qui les protège.
Tu ne le savais peut-être pas, mais pendant cinq mois par an, ton fournisseur n’a pas le droit de couper ton gaz ni ton électricité pour impayé. Il lui reste pourtant une arme discrète.
Cinq mois où la coupure est interdite
Le principe figure à l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture dans une résidence principale. Cela vaut même si tu n’as rien payé.
Cette trêve hivernale existe depuis 2013. Elle fonctionne comme celle des expulsions locatives, qui court sur les mêmes dates. Un ménage qui cumule loyers et factures impayés peut donc être protégé sur les deux fronts.
Elle ne couvre pourtant pas tous les modes de chauffage. Le fioul, le bois et le gaz en citerne en sont exclus. Et ce n’est pas la seule limite : l’électricité réserve une surprise.
Le détail du compteur que ton fournisseur ne met pas en avant
En électricité, la coupure totale est interdite, mais le fournisseur peut réduire la puissance de ton compteur. Ton logement reste alimenté, avec une puissance disponible plus faible. Concrètement, brancher en même temps le four, le chauffage et la bouilloire peut faire disjoncter.
Pour le gaz, la question ne se pose pas : il n’existe pas de réduction de puissance. La trêve joue donc à plein, sans condition particulière.
Il existe un moyen d’échapper à cette réduction côté électricité. Il tient dans un papier que beaucoup de gens laissent dans un tiroir.
Le papier qui change la donne pour l’électricité
Si tu reçois le chèque énergie, tu profites d’une limitation de la réduction de puissance pendant la trêve. La condition : avoir transmis à ton fournisseur l’attestation reçue avec le chèque. Sans ce document, il peut ignorer ta situation.
Ton fournisseur ne te le rappellera pas forcément. C’est donc à toi de lui envoyer l’attestation, de préférence par courrier ou depuis ton espace client, en gardant une preuve de l’envoi.
Autre règle plus récente : depuis le 1er avril 2023, pour certains ménages, une coupure d’électricité pour impayé ne peut intervenir qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours. Un délai supplémentaire, donc, avant le noir complet.
Comment réagir dès le premier courrier
Premier réflexe : ne pas attendre le 1er novembre en espérant que tout s’arrange. La trêve n’efface pas la dette, qui reste due. Et si une coupure est annoncée avant cette date, elle peut encore avoir lieu.
Contacte ton fournisseur tout de suite pour proposer un échéancier. Fais-le par écrit, en indiquant le montant que tu peux régler chaque mois. Conserve toutes les réponses : elles serviront en cas de litige.
Si le dialogue est bloqué, le médiateur national de l’énergie, une autorité publique indépendante, peut être saisi gratuitement. Le service social de ta mairie peut aussi t’orienter vers des aides.
Cette logique de protection du locataire ne s’arrête pas à l’énergie. Savoir ce que ton bailleur n’a pas le droit de faire peut te servir aussi.
Les pièges qui coûtent cher
Le premier piège est de croire que la dette disparaît au 31 mars. Elle ne disparaît pas. Le 1er avril, la coupure redevient possible, après les courriers et délais prévus.
Deuxième piège : la trêve ne concerne que la résidence principale. Une résidence secondaire n’est pas protégée.
Troisième piège : oublier que la trêve vise l’interruption pour impayé. Elle ne t’empêche pas de changer de fournisseur ni de négocier. Mais ne résilie pas ton contrat sans avoir pris le temps de comparer.
Si tu loues, d’autres règles te protègent à domicile. Par exemple, ton propriétaire ne peut pas entrer chez toi sans prévenir. Et il y a aussi cette règle sur les visites pendant ton absence.
Ce que tu peux faire dès aujourd’hui
Vérifie si tu reçois le chèque énergie, et si oui, envoie l’attestation à ton fournisseur sans attendre. C’est le geste le plus rapide pour éviter une réduction de puissance en plein hiver.
Relis aussi tes factures et ton contrat. Un déménagement récent est souvent source d’impayés : pense à mettre à jour ton adresse sur ta carte grise, et à vérifier que ton ancien contrat d’énergie a bien été résilié.
Enfin, si tu cherches un logement, sache que les frais d’agence sont plafonnés par la loi. Autant d’économies à ne pas laisser passer.
À retenir et à partager
Du 1er novembre au 31 mars, pas de coupure de gaz ou d’électricité pour impayé dans ta résidence principale. En électricité, ton fournisseur peut réduire la puissance, sauf si tu bénéficies du chèque énergie et que tu lui as transmis l’attestation. La dette, elle, reste due.
Partage cet article à quelqu’un qui a reçu une relance : ça peut lui éviter de paniquer, et de rater les bons gestes.
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