Puits au fond du jardin : la déclaration en mairie exigée depuis 2009, et 1 500 € d’amende
Il y a un vieux puits derrière la maison, ou un forage fait faire pour arroser le potager sans vider le compteur d’eau. Tu t’en sers chaque été, personne ne t’a jamais rien dit. Tu penses être chez toi, donc libre.
Sauf qu’un texte en vigueur depuis le 1er janvier 2009 dit le contraire, et qu’il vise aussi les puits anciens. Voici ce qu’il impose, et pourquoi un agent du service des eaux peut un jour sonner à ton portail.
Le texte qui concerne ton puits, même creusé par ton grand-père
La règle figure à l’article L2224-9 du code général des collectivités territoriales. Tout particulier qui utilise ou veut réaliser un puits ou un forage à usage domestique doit le déclarer en mairie. Le mot « domestique » est large : arrosage, remplissage de piscine, usage sanitaire ou alimentation en eau.
Cette obligation fait suite au décret du 2 juillet 2008 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle vaut aussi pour les ouvrages qui existaient avant. Un puits creusé il y a cinquante ans, mais jamais déclaré, est donc en infraction aujourd’hui.
Autre précision qui surprend : la déclaration est nécessaire même si le puits ne sert qu’à arroser le jardin. Les préfectures rappellent aussi qu’elle s’applique quelle que soit la profondeur de l’ouvrage.
Et ce n’est pas la seule interdiction liée à un puits. La plus dangereuse concerne un simple tuyau, et elle surprend beaucoup de propriétaires.
L’interdiction du tuyau que beaucoup de bricoleurs oublient

Si l’eau de ton puits circule dans la maison, il est interdit de la relier au réseau d’eau potable. Toute communication entre le réseau alimenté par le puits et le réseau public est formellement interdite, en application du code de la santé publique.
La raison est sanitaire. En cas de différence de pression, l’eau du puits peut remonter dans le réseau public et contaminer ton eau intérieure, mais aussi celle des voisins. Une vanne d’isolement ne suffit pas à rendre ce branchement légal.
Les collectivités demandent aussi de signaler clairement chaque point de puisage non potable, avec un pictogramme « eau non potable ». Quelques plaques ou étiquettes à poser, pour un coût de 30 à 80 € selon la même source.
Ce détail sanitaire est un point de contrôle courant. Mais il y a un autre chiffre que les propriétaires de puits découvrent souvent trop tard : celui de la facture.
Ce que tu risques : 1 500 €, puis le service des eaux chez toi
Le défaut de déclaration est une contravention de 5e classe. L’amende peut aller jusqu’à 1 500 €, et elle peut doubler à 3 000 € en cas de récidive. Ce sont des plafonds, pas des tarifs automatiques.
Qui contrôle ? Le service public d’eau potable peut inspecter un puits ou un forage, qu’il soit déclaré ou non. Si le service constate un forage non déclaré, les frais de recherche et de déplacement sont mis à la charge du propriétaire.
Dans les faits, ce sont souvent des indices qui déclenchent la visite : une consommation d’eau qui chute d’un coup, ou un contrôle de raccordement. L’agent vérifie surtout que ton installation n’est pas reliée au réseau public. Comme pour cet habitant relié au regard des eaux usées, le courrier peut arriver des années après.
Il reste la ligne la moins connue de la facture : l’assainissement. Elle dépend d’un seul critère, où part l’eau que tu as pompée.
Le piège de la redevance d’assainissement
Pour arroser, l’eau s’infiltre dans la terre, donc aucune redevance d’assainissement n’est due. Mais si l’eau du puits est utilisée dans la maison puis rejetée dans le réseau public de collecte, cette redevance reste due.
Dans ce cas, le propriétaire doit installer un compteur volumétrique. La redevance est alors calculée sur les volumes réellement prélevés. Un puits ancien, hors service et non utilisé, n’est en revanche pas soumis à cette redevance.
Ce sujet d’eau rejetée a déjà piégé des propriétaires de bien d’autres façons. C’est le cas de ce propriétaire qui avait vidé sa piscine dans le fossé du jardin, ou de celui qui avait raccordé sa cuve d’eau de pluie aux WC.
Reste une question que tout propriétaire de puits se pose : comment régulariser sans y laisser des plumes ?
Régulariser en dix minutes : la marche à suivre

Bonne nouvelle : la déclaration est gratuite. Il faut remplir le formulaire Cerfa n° 13837*02, disponible sur service-public.fr, et le déposer en mairie, ou passer par le service en ligne DUPLOS.
Pour un projet de forage, la règle est de le déclarer au moins un mois avant le début des travaux. La mairie doit ensuite remettre un récépissé qui fait foi de la déclaration dans un délai d’un mois. Garde-le précieusement, notamment en cas de vente de la maison.
Pour un puits ancien jamais déclaré, la démarche de régularisation est la même. Le puits non déclaré n’empêche pas la vente, mais il peut compliquer la transaction. Mieux vaut régulariser avant que l’acheteur ne pose la question.
Deux cas particuliers à connaître. Un forage de plus de 10 mètres relève aussi du code minier, avec une déclaration supplémentaire auprès de la DREAL. Et dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, les nouveaux forages sont interdits ou strictement encadrés.
Avant de creuser, un détour par la mairie permet donc de vérifier ta parcelle. Et si ton terrain se trouve dans un lotissement, relis aussi le cahier des charges du lotissement, qui a fait basculer d’autres projets.
Ce qu’il faut retenir avant le prochain arrosage
Un puits ou un forage domestique se déclare en mairie, gratuitement, depuis le 1er janvier 2009, y compris pour l’arrosage et pour les ouvrages anciens. Aucun branchement ne doit relier ce réseau à l’eau potable. Le défaut de déclaration peut coûter jusqu’à 1 500 €.
L’eau gratuite du jardin n’est donc pas hors des radars. Elle demande simplement un formulaire, un récépissé et quelques plaques.
Et si ton jardin cache d’autres règles que tu enfreins sans le savoir, regarde cette obligation des 50 mètres qui ignore tes limites de terrain. Autre piège, plus insidieux : abattre un arbre chez soi peut coûter bien plus cher qu’on ne le croit.