Affaire Balkany: la cour d’appel de Paris rend sa tant-attendue sentence !
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Accusés d’avoir dissimulé 13 millions d’euros d’avoirs au fisc français entre 2007 et 2014, le couple politique est entre les mains de la justice. Déjà condamnés une première fois en première instance, Patrick Balkany avait écorché 5 ans de prison pour blanchiment aggravé avec emprisonnement immédiat.
Quant à son épouse, elle avait été condamnée à 4 ans de prison. À côté, leurs biens devaient être saisis. Le couple s’était pourvu en appel, pour contester cette décision du Tribunal. Entre temps, Patrick Balkany avait été libéré de prison après une alarmante expertise médicale signifiant une pathologie digestive « difficilement compatible avec la détention » . Le 4 mars 2020, la Cour d’Appel a déjà condamné les deux époux à 4 ans de prisons avec sursis et 3 ans ferme pour Isabelle Balkany, pour le chef d’accusation de fraude fiscale.
Ce mercredi 27 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a enfin rendu son verdict concernant le blanchiment d’argent ! Retour sur les condamnations de ces deux politiques sur la sellette !
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Des condamnations de prison ferme pour les Balkany
Ce mercredi 27 mai 2020, la Cour d’Appel de Paris a condamné Patrick Balkany à 5 ans de prison ferme pour avoir dissimulé plusieurs millions d’euros de 2007 à 2014. À côté, ce politique français doit payer une amende de 100 000 euros. Il lui est également interdit de diriger une entreprise, de se voir élire pendant 10 ans. De plus, Patrick Balkany ne pourrait absolument plus travailler dans une entreprise gérant des fonds publics.
Concernant sa femme, Isabelle Balkany, elle est condamnée à 4 ans d’emprisonnement, à une amende de 100 000 euros, d’une inéligibilité avec exécution provisoire et d’une interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans.
À côté, le couple et leur fils Jean-Pierre Aubry sont solidairement redevables d’un million d’euros de dommages et intérêts à l’état français !
Un risque d’application des peines différente !
Ces peines prononcées par la Cour d’Appel risquent d’être aménagées en pratique. En effet, les époux Balkany pourront demander un aménagement de celles-ci du fait de leur âge avancé ainsi qu’une confusion de leurs peines. En effet, déjà condamnés en Cour d’Appel pour fraude fiscale, le principe de confusion des peines permet à l’auteur d’infractions multiples de n’exécuter qu’une seule peine, la plus forte. Bien qu’avec la loi du 24 mars 2020, certaines peines ne sont pas aménageables, les époux Balkany risquent de ne pas exécuter ces peines sous la forme prononcée.
En effet, c’est au juge d’application des peines d’examiner le profil des coupables et de décider sous quelle forme sera exécutée les sanctions. Dans le cas de Patrick Balkany, au vu de son état de santé, il est fort probable qu’il ne retourne pas en prison.
De plus, les époux peuvent se pouvoir en cassation, pour contester en droit la décision rendue par la Cour d’Appel. Dans ce cas, les peines prononcées seront suspendues jusqu’à la sentence de la Cour de Cassation, sauf si la Cour d’Appel prononce une exécution provisoire ou délivre des mandats de dépôts à l’audience.
Dans le cas des Baklany, l’exécution provisoire a seulement été prononcée pour les peines d’inéligibilité.
Source : BFMTV.
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