Il pose un portillon pour ne plus voir les randonneurs : cette règle de 3 mètres que son jardin côtier ignorait
Un jardin qui descend jusqu’à la mer, un sentier de randonnée qui longe le bas du terrain, et des promeneurs qui défilent tout l’été. L’idée d’installer un portillon séduit forcément certains propriétaires. Mais deux étés plus tard, selon le scénario détaillé par Le Moniteur, celui qui vient frapper à la porte n’a rien d’un randonneur. Qui est-il, et quelle règle le portillon ignorait-il ?
Un portillon, une chaîne et un calcul qui semblait imparable
Prenons un jardin qui s’étire jusqu’au rivage, sur les côtes bretonnes, vendéennes ou normandes. Les randonneurs longent le bas du terrain, été comme hiver. Un samedi, le propriétaire installe un portillon et une chaîne.
Son raisonnement paraît limpide : cette bande d’herbe lui appartient, donc il décide qui passe. C’est exactement le pari que prennent beaucoup de riverains. Sauf que le droit du littoral ne fonctionne pas comme le droit d’un jardin ordinaire.
Le passage des piétons n’a jamais dépendu du bon vouloir du propriétaire. Il repose sur un texte précis du Code de l’urbanisme, que le portillon n’efface pas. Et quand ce texte est ignoré, quelqu’un finit par le rappeler.
Ce quelqu’un, d’après la source, pourrait être un agent des services de l’État. Il viendrait rappeler que la règle s’applique au bas du jardin, portillon ou non. Et pour comprendre pourquoi, il faut regarder de près ce que dit la loi, comme on le ferait avant de savoir ce qu’un maire a le droit de faire face à des installations illégales.
Le texte tient en une seule phrase. Mais chaque mot compte, et l’un d’eux en particulier change tout.
Une phrase de loi, un mot décisif et une bande de trois mètres
L’article L121-31 du Code de l’urbanisme prévoit que les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées d’une servitude. Elle porte sur une bande de trois mètres de largeur. Son but : assurer le passage des piétons.
Le mot décisif, c’est « exclusivement ». Il cadre l’usage : il s’agit de laisser passer des piétons, pas d’ouvrir le terrain à d’autres pratiques. Le propriétaire garde son terrain, mais la servitude en limite l’usage sur cette bande.
L’article R121-9 précise l’assiette : la bande se calcule à partir de la limite du domaine public maritime. Les services de l’État dans le Morbihan la qualifient de servitude « de droit ». Trois mètres, c’est à peu près la largeur d’une voie de circulation.
Son nom administratif : la servitude de passage longitudinale, ou SPPL. C’est l’État qui la met en œuvre. Le Cerema lui consacre une fiche sur son outil d’aide à l’aménagement, et la préfecture du Morbihan détaille son cadre réglementaire.
Dans un autre registre, ce genre de règle rappelle que le littoral français réserve bien des surprises, comme ce trésor trouvé sur la plage et les obligations qui vont avec.
Alors, le portillon est-il illégal ? Sur le papier, la règle vise toute propriété qui touche le domaine public maritime. Un portillon posé seul ne figure dans aucune des procédures qui permettent de modifier ou suspendre la servitude. Mais attention : tout dépend de la situation exacte de la parcelle.
Les exceptions que beaucoup de propriétaires ignorent
Avant de crier à l’injustice, un riverain a intérêt à regarder les chemins de randonnée du littoral de son secteur : le tracé a pu être précisé, modifié ou suspendu. Seuls la mairie ou les services de l’État peuvent renseigner avec certitude.
Le texte ne met pas toutes les maisons sur le même plan. La servitude ne peut pas grever les terrains situés à moins de 15 mètres des bâtiments d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976. Elle ne peut pas non plus grever les terrains attenants à des maisons d’habitation closes de murs à cette date.
Un propriétaire pourrait donc se trouver hors du champ de la règle sans le savoir. Mais ces exceptions comportent une réserve : elles tombent si la servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage.
Et le seuil de 15 mètres ne vise que les habitations antérieures à 1976 : une maison plus récente n’en bénéficie pas.
Le tracé peut aussi être modifié, par exemple quand l’emprise est réduite à moins de 3 mètres de large. Mais la servitude modifiée doit émaner d’une décision motivée de l’autorité administrative, sous la forme d’un arrêté préfectoral pris après enquête publique. Les textes prévoient aussi, à titre exceptionnel, une suspension.
Reste une question : le propriétaire peut-il au moins être indemnisé ?
Indemnité, vérifications et position du ministère
Le Code prévoit un garde-fou. La servitude n’ouvre un droit à indemnité que s’il en résulte un dommage direct, matériel et certain. La barre est placée haut, et la simple gêne de voir passer des randonneurs ne semble pas entrer dans cette définition. Ce droit est prévu pour les servitudes des articles L121-31 et L121-34.
La première démarche consiste à interroger la mairie et les services de l’État sur la situation de la parcelle. Le Géoportail de l’urbanisme publie aussi une fiche consacrée à cette servitude, référencée EL9 et datée du 17 juillet 2025, comme l’explique Le Moniteur.
Interrogé au Sénat, le ministère de l’Aménagement du territoire a répondu en avril 2025 que la servitude est de droit et s’applique sur toutes les propriétés privées sans procédure spécifique. Il a aussi évoqué l’affichage d’une mention pour les communes concernées. C’est la position du ministère, et elle ne dispense pas de vérifier les modifications éventuelles sur son secteur.
La loi connaît aussi une servitude transversale, instituée par décision motivée de l’État. Elle relie la voirie publique au rivage en l’absence de voie publique à moins de 500 mètres permettant l’accès. Elle porte sur des voies et chemins privés d’usage collectif, et non sur les jardins. Le détail des textes figure sur Légifrance.
Pour qui aime les balades côtières, ces sentiers ouvrent d’ailleurs sur de belles surprises, comme celles de cette rade bretonne aux airs de fjords.
Ce que ça change pour les riverains du littoral
Le message est simple : un obstacle posé sans avoir posé la question à la mairie, c’est un pari. Le propriétaire qui installe un portillon prend le risque de voir l’État lui rappeler la règle. Le premier réflexe doit être la vérification, pas la chaîne.
Côté randonneurs, la servitude garantit un cheminement piéton le long du rivage. C’est ce qui permet à des sentiers entiers de rester ouverts, parfois devant des jardins magnifiques. Et la publication de la fiche sur le Géoportail de l’urbanisme devrait rendre ces informations plus accessibles à tous.
Reste à surveiller les évolutions locales : tracé précisé, modifié ou suspendu, arrêté préfectoral, enquête publique. Chaque secteur a son histoire, et c’est elle qui détermine ce qu’un propriétaire peut ou non faire au bas de son terrain. Pour s’évader sur ces sentiers, ces communes qui limitent déjà les visiteurs montrent que la fréquentation du littoral est devenue un vrai sujet.
Quant à la maison achetée avant 1976, elle pourrait bien avoir un statut à part. À vérifier, avant de se croire tranquille.
Un portillon peut arrêter un promeneur pressé, jamais une servitude de trois mètres inscrite dans le Code. Avant de clôturer quoi que ce soit, mieux vaut sonner à la mairie qu’attendre qu’on sonne chez vous. Et si le littoral vous fait rêver, cette plage bretonne qu’on rejoint à pied pourrait vous donner envie de lacer vos chaussures. Quant à vos vacances, cette île bretonne à 15 minutes de bateau garde peut-être une surprise.