Linky : Attention, vous avez certainement été victime de factures illégales
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Installé et géré par le gestionnaire de réseaux électriques, Enedis, le compteur Linky est peut-être responsable de factures d’électricité trop élevées, mais illégales. Avez-vous été victime sans le savoir ?
Pensez à surveiller la consommation de votre compteur Linky
Introduit avec fanfare par Enedis, le compteur Linky promettait une révolution dans la gestion de notre consommation électrique. Entre 2015 et 2021, la France a vu le déploiement de 35 millions de ces compteurs communicants, une prouesse technique censée nous propulser dans une nouvelle ère de précision et d’efficacité énergétique.
Mais derrière cette promesse, la réalité s’est parfois révélée plus complexe. Des erreurs de raccordement ont été signalées, jetant une ombre sur l’infaillibilité de Linky.
Ces problèmes, souvent issus d’une simple erreur de programmation des Points de Livraison (PDL) par les techniciens, ont parfois conduit à des situations kafkaïennes où des consommateurs se voyaient facturer la consommation électrique de leurs voisins.
Une erreur humaine dans un système pensé pour être infaillible, mettant en lumière la nécessité pour chaque utilisateur de vérifier par lui-même la justesse de sa facturation.
Face à ces incertitudes, il devient essentiel de prendre les choses en main. La première étape est de vérifier l’exactitude de votre PDL (Point de Livraison) ou PRM (Point de Référence Mesure). Ce numéro unique à 14 chiffres, qui devrait figurer à la fois sur votre compteur et sur votre facture, est la clé de voûte de votre facturation.
Une discordance entre ces deux numéros est le premier signe d’une possible erreur de raccordement. Mais ne vous arrêtez pas là. Le numéro de série du compteur, également imprimé sur le boîtier et mentionné sur votre facture, offre une seconde couche de vérification.
Ces deux numéros, PDL et numéro de série, sont vos alliés dans la quête d’une facturation transparente et juste. La seconde méthode de vérification est plus directe : tester la réactivité de votre compteur à une coupure de courant. En abaissant le levier de votre disjoncteur principal, vous devriez observer la puissance apparente soutirée (affichée sur le compteur) tomber à zéro. Si ce n’est pas le cas, cela indique que votre compteur pourrait être en train de mesurer la consommation d’un autre logement.
Comment désactiver la diffusion des informations de votre compteur ?
Votre compteur Linky ne se contente pas de mesurer votre consommation d’électricité ; il fait bien plus. L’ensemble des données recueillies par cet appareil, reconnaissable à sa couleur verte, est transmis à Enedis. Ainsi, le compteur enregistre et communique des informations détaillées sur la consommation énergétique quotidienne de votre domicile. Cette caractéristique offre aux utilisateurs la possibilité de suivre leur consommation de jour en jour via un espace client en ligne sécurisé.
Il est important de souligner que le consommateur ne peut pas désactiver cette transmission de données. Par conséquent, vous avez un contrôle limité sur vos données, et Linky bénéficie d’un accès étendu à celles-ci. Il est essentiel de noter que les données envoyées par les compteurs sont cryptées et ne révèlent pas d’informations personnelles identifiables. En réalité, le compteur se limite à mesurer la consommation totale de l’habitation.
Pour savoir si votre compteur Linky envoie des données spécifiques, c’est simple : des options vous permettent de gérer, voire de désactiver, certaines transmissions de données. Dans votre espace client en ligne, vous avez la capacité d’activer ou de désactiver la collecte de données détaillées. Vous pouvez également effacer les informations déjà stockées et décider si elles peuvent être partagées avec des tiers, tels que des fournisseurs d’énergie, à des fins commerciales.
En revanche, cela ne s’applique pas aux données de consommation fines. Enedis désigne la collecte de détails tels que les relevés de consommation horaires ou par demi-heure. Ces données fournissent une vue beaucoup plus précise de votre consommation énergétique. Elles peuvent être utilisées pour vous proposer des offres adaptées à vos besoins. La CNIL souligne que ces informations ne sont collectées et partagées que si vous donnez votre accord. Sans votre autorisation, ces données détaillées ne sont pas transmises.
Plusieurs fournisseurs épinglés par le Médiateur national de l’énergie
Actuellement, le prix de l’électricité est en hausse et de nombreux foyers ont désormais du mal à s’acquitter de cette facture colossale. Une dépense importante puisqu’en moyenne, un locataire dans un appartement paie 150 euros de facture mensuelle.
Et depuis plusieurs années, le compteur Linky est généralisé, laissant peu de choix aux habitants français, alors obligés de l’installer. « Linky fait aujourd’hui partie de la vie de 35,6 millions de foyers français », selon Enedis, gestionnaire des réseaux électriques en France.
Enedis, c’est l’entreprise qui se charge justement de l’installation du compteur électrique, mais aussi de son dépannage. Enedis récolte également toutes les informations du compteur et les repartage avec votre fournisseur d’énergie, par exemple EDF.
Bref, Enedis peut savoir, grâce au Linky, votre consommation d’électricité journalière, et même voir le détail par heure. C’est grâce à ces données de consommation que vos factures et/ou vos mensualités sont calculées.
Mais, récemment, Enedis a été épinglé par le Médiateur national de l’énergie. Effectivement, le Médiateur national de l’énergie a dressé un rapport annuel, comme chaque année, au sujet des différents acteurs du réseau électrique en France.
Sauf que ce rapport publié ce mois de mai 2024 annonce des « pratiques commerciales jugées litigieuses », selon planet.fr, à l’encontre de plusieurs fournisseurs d’énergie. Ce serait le cas pour ENI, Ohm Énergie, Wekiwi ou encore pour Engie.
Mais, Enedis a aussi été cité par le Médiateur dans ce rapport. Le gestionnaire de distribution de réseau, alors filiale de EDF, serait accusé d’un « mauvais traitement des réclamations de ses clients ».
Cela concernerait notamment la qualité de la fourniture en électricité, mais aussi le traitement des demandes de raccordements.
Enedis ne serait « malheureusement pas encore parvenue à se transformer culturellement pour traiter ses usagers comme de véritables clients », selon Olivier Challan-Belval, le Médiateur de l’énergie, cité par Le Parisien.
Linky : Le gestionnaire Enedis coupable de factures illégales ?
Apparemment, Enedis serait le « seul opérateur qui refuse obstinément d’appliquer les dispositions de l’article L. 224-11 du code de la consommation« .
Voici ce que dit cet article : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée », lit-on en premier.
« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », lit-on ensuite.
Exception faite « en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».
Sauf qu’Enedis aurait émis des factures d’électricité illégales en « rattrapant » la consommation de certains foyers pour une consommation électrique datant de plus de deux ans. Autrement dit, certains ménages étaient obligés de se régularisés pour des facturations de plus de quatorze mois.
Des redressements illégaux, selon le Médiateur. D’ailleurs, certains ménages ont souffert de ce genre de pratiques commerciales puisque entre temps le prix du service avait augmenté.
Enedis a été contacté par Capital sur le sujet. « Nous poursuivons les échanges avec le Médiateur national de l’énergie pour aller encore plus loin, notamment améliorer la précision de nos réponses et la qualité du traitement des dossiers », aurait déclaré l’entreprise.
