Embauchée par sa fille puis licenciée 6 mois après : cette combine pour toucher le chômage leur coûte 7 501 €
Employer un proche n’a rien d’illégal. Monter un faux contrat pour décrocher des allocations, en revanche, peut coûter très cher. En Espagne, une mère et sa fille viennent d’en faire l’amère expérience. Le Tribunal supérieur de justice d’Aragon a confirmé la sanction : 7 501 euros d’amende, allocations supprimées et remboursement intégral exigé. Retour sur un stratagème que les juges ont mis moins de quelques mois à démonter.
Une démission en 2023 qui fermait toutes les portes
Tout commence en 2021, quand la mère, alors salariée, décide de se mettre en congé sans solde. Le temps passe. Le 5 avril 2023, elle informe finalement son employeur qu’elle ne reprendra pas son poste. En droit espagnol, comme en France d’ailleurs, une démission volontaire coupe l’accès aux indemnités chômage. La porte était fermée.
C’est là que la fille entre en scène. Quelques jours à peine après la démission, elle embauche sa mère comme employée de maison à temps partiel. Un poste modeste, un contrat en apparence banal. Mais ce timing serré a immédiatement alerté les autorités. En France aussi, les justificatifs exigés par France Travail se durcissent pour repérer ce type de montage.
Six mois plus tard, le 31 octobre 2023, la fille licencie sa mère en invoquant un « changement important dans les besoins de la famille ». La mère dépose aussitôt une demande d’allocations chômage auprès du SEPE, l’équivalent espagnol de France Travail. Le dossier semblait bouclé. Sauf que l’Inspection du travail n’y a pas cru une seconde.
Un contrat fictif démasqué en quelques semaines par l’Inspection du travail
Le SEPE saisit rapidement l’Inspection du travail espagnole. L’enquête conclut à une collusion manifeste entre la mère et la fille. Plusieurs indices ont suffi à faire tomber le château de cartes : le timing suspect de l’embauche, l’absence totale d’antécédents d’emploi à domicile chez la fille, et la rupture du contrat à peine six mois après sa signature.
Pour les enquêteurs, ce contrat n’avait qu’un seul objectif : fabriquer artificiellement un droit aux allocations après une démission qui en fermait l’accès. La fille, en tant qu’employeuse, écope d’une amende de 7 501 euros. Quant à la mère, ses allocations sont suspendues avec obligation de rembourser l’intégralité des sommes perçues. Un scénario qui rappelle certaines fraudes spectaculaires au chômage documentées en France.
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La mère a tenté de se défendre en justice. Son argument principal : la décision reposerait sur de simples soupçons liés au lien familial, sans preuve objective de fraude. Mais les juges n’ont pas été convaincus.
La Haute Cour d’Aragon rejette le recours et confirme la fraude
Les contrôles se multiplient des deux côtés des Pyrénées, et cette affaire en est la preuve. Le Tribunal supérieur de justice d’Aragon a balayé le recours de la mère point par point. Selon les juges, la charge de la preuve n’avait pas besoin d’être plus lourde : le faisceau d’indices convergents suffisait amplement.
Embauche quelques jours après une démission, aucun historique d’emploi domestique, licenciement express au bout de six mois avec un motif vague… Pour la cour, l’accumulation de ces éléments « démontre le caractère fictif de la relation de travail ». Le contrat, conclut le tribunal, « n’avait d’autre but que de permettre l’accès aux allocations chômage ».
La décision est désormais définitive. Les deux femmes doivent assumer l’amende, le remboursement et la perte de tout droit à indemnisation. Un rappel brutal que la justice, même quand elle met du temps, finit par remonter le fil.
En Espagne comme en France, employer un membre de sa famille reste parfaitement légal. Ce qui ne l’est pas, c’est de transformer un lien de sang en ticket d’entrée vers des allocations indues. À l’heure où les contrôles se renforcent partout en Europe, ce genre de combine familiale a de moins en moins de chances de passer entre les mailles. Reste une question : combien de montages similaires échappent encore aux radars ?