Ruptures conventionnelles : 21% des contrôlés par France Travail sanctionnés pour recherche d’emploi jugée insuffisante
Le chiffre, dévoilé mi-janvier, risque de peser dans un débat déjà explosif. Après une rupture conventionnelle. 21% des demandeurs d’emploi contrôlés par France Travail ont été sanctionnés pour ne pas avoir assez recherché de travail.
En Île-de-France, la proportion grimpe à 32%, sur fond de négociations tendues autour d’économies réclamées sur l’assurance chômage.
Un contrôle ciblé sur les “sorties de CDI” qui change la focale
Depuis sa transformation en France Travail, l’ex-Pôle emploi affiche une ligne clair. L’indemnisation n’est pas qu’un droit. Elle s’accompagne d’une obligation de recherche “active” et “répétée”. C’est au nom de cette logique que l’opérateur public a mené, entre juillet et décembre 2025. Deux campagnes de contrôle de la recherche d’emploi visant un échantillon de 15 000 personnes inscrites. Après une rupture conventionnelle, comme l’a rapporté franceinfo. Et comme l’ont repris plusieurs médias spécialisés.
Le résultat interpelle car il dessine un profil jugé plus “à risque” par l’institution. Dans cet échantillon, 47% des personnes contrôlées étaient considérées en recherche active. Tandis que 32% relevaient plutôt d’un besoin de “remobilisation” avant sanction. Surtout, 21% ont été sanctionnées pour démarches insuffisantes, un taux qui atteint 32% en Île-de-France, selon les mêmes informations.
Ces chiffres ne sortent pas de nulle part. Ils s’inscrivent dans un mouvement plus large d’évolution du contrôle des demandeurs d’emploi. Au printemps 2025, la doctrine officielle a été revue. La France est passée, sur le papier, d’une mécanique de sanctions jugée trop automatique à un système présenté comme “gradué” et “réversible”. Censé privilégier la remobilisation. Plutôt que la rupture brutale de l’accompagnement.
“Sanctions graduelles et réversibles” : ce que cela signifie concrètement
La réforme entrée en vigueur le 1er juin 2025. Dans le prolongement de la loi “plein emploi” du 18 décembre 2023, a un objectif assumé : éviter que l’arsenal disciplinaire ne coupe définitivement le lien avec l’accompagnement. Tout en renforçant l’exigence de démarches. Service-public.fr résume l’esprit du nouveau cadre. Les sanctions doivent être proportionnées, non automatiques et réversibles. En fonction du manquement, de sa fréquence et de la situation de la personne.
Dans les faits, cela peut se traduire par un éventail plus fin. Avertissement, suspension partielle, voire suppression temporaire de l’allocation. Et, dans certains cas, radiation. La nouveauté la plus commentée est la logique de “suspension-remobilisation”. L’idée n’est pas seulement de punir. Mais de pousser à réactiver des démarches avec un suivi renforcé, puis de lever la sanction. Dès que la personne se remet en mouvement.
C’est précisément cette catégorie intermédiaire. Les 32% “à remobiliser” évoqués dans la campagne 2025 sur les ruptures conventionnelles. Qui raconte un changement de philosophie. On ne parle plus uniquement d’abus ou de fraude, mais d’un pilotage du retour à l’emploi par paliers. Reste une question centrale. Quand on bascule dans la sanction ? Où place-t-on le curseur entre une recherche “insuffisante” et une recherche simplement moins visible ou moins standardisée ?
Pourquoi l’Île-de-France apparaît comme un point chaud
Le taux de sanction qui grimpe à 32% en Île-de-France pose une énigme sociale autant que statistique. La région n’est pas celle qui affiche le chômage le plus élevé. Au 3e trimestre 2025. L’Insee situe le taux de chômage francilien à 7,6%, proche de la moyenne nationale en France métropolitaine (7,5%).
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Alors pourquoi un tel écart ? Plusieurs hypothèses, sans qu’une seule ne suffise.
D’abord, le marché francilien est particulier. Plus de sièges sociaux, plus de métiers qualifiés, plus de mobilités entre entreprises. Et une culture de transition professionnelle souvent plus fréquente. Ensuite, la rupture conventionnelle est un outil très utilisé dans ces secteurs, notamment chez les cadres et les profils “employables” à court terme, qui peuvent être plus facilement ciblés par des campagnes de contrôle. Enfin, la région concentre aussi des tensions sur l’accès au logement et sur le coût de la vie : accepter rapidement un poste moins payé ou plus éloigné n’a pas les mêmes implications à Paris qu’ailleurs. Autrement dit, la “rapidité” attendue par le contrôle peut se heurter à une réalité matérielle.
Sans données publiques détaillant la sociologie précise des personnes sanctionnées dans l’échantillon, impossible de trancher. Mais le signal francilien tombe au pire moment politique : celui où l’exécutif et les partenaires sociaux cherchent des économies et des garde-fous, et où chaque statistique devient un argument.
La rupture conventionnelle, un succès… devenu une cible budgétaire
Si ce contrôle ciblé fait autant de bruit, c’est aussi parce que la rupture conventionnelle s’est imposée comme une porte de sortie majeure du CDI. Le dispositif, introduit dans le Code du travail (article L.1237-11) comme une rupture “d’un commun accord” exclusive du licenciement et de la démission, est strictement encadré et ne concerne que les CDI.
À l’origine, le pari était simple : pacifier les séparations, réduire le contentieux prud’homal, donner de la visibilité aux entreprises comme aux salariés. Vie-publique rappelle que cette “rupture amiable” a été créée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Mais ce succès s’est transformé en point de friction budgétaire. D’après les chiffres relayés par franceinfo et repris par plusieurs acteurs, 514 627 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024, contre environ 315 000 en 2015.
Surtout, Le Monde rapporte que l’Unédic estime les dépenses d’allocations chômage liées aux ruptures conventionnelles à 9,4 milliards d’euros en 2024, soit 26% des dépenses totales d’allocation — une part en hausse sur dix ans.
C’est là que l’information sur les sanctions devient explosive : si l’assurance chômage finance une part croissante de transitions issues de ruptures “amiables”, la tentation est forte de durcir le contrôle pour raccourcir la durée d’indemnisation effective — ou, au minimum, d’en limiter les usages jugés trop proches de la démission “confort”.
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Des négociations sous contrainte : 400 millions d’euros à trouver
Dans ce contexte, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de rouvrir le dossier, avec un objectif d’économies annoncé. La CFE-CGC décrit une négociation lancée début janvier 2026 au siège de l’Unédic, centrée sur les ruptures conventionnelles et les contrats courts, et évoque une demande gouvernementale de 400 millions d’euros d’économies par an.
Le sujet est politiquement inflammable car les camps ne racontent pas la même histoire.
Côté exécutif, l’idée est qu’une partie des ruptures conventionnelles se substituerait à des démissions, faisant basculer sur la solidarité un choix qui, autrement, n’ouvrirait pas droit aux allocations. Côté syndicats, la réponse est immédiate : une rupture conventionnelle implique l’accord des deux parties, et durcir le dispositif risque de réintroduire des licenciements plus conflictuels, donc plus coûteux socialement. Le Monde souligne aussi ces lignes de fracture, entre dénonciation de “dévoiements” et défense d’un outil de pacification des relations de travail.
Dans ce bras de fer, France Travail devient un acteur central, même si son rôle est d’abord opérationnel. En intensifiant les contrôles sur une population issue de ruptures conventionnelles, l’opérateur produit un indicateur qui, volontairement ou non, alimente le récit d’un “effet d’aubaine”.
Le vrai enjeu derrière le chiffre : définir ce qu’est une “recherche suffisante”
Un taux de 21% de sanctions, c’est spectaculaire… mais cela ne dit pas tout. D’abord, la campagne ne porte pas sur l’ensemble des personnes concernées par une rupture conventionnelle, mais sur un échantillon contrôlé. Ensuite, le contrôle de la recherche d’emploi est un exercice délicat : certaines démarches sont facilement traçables (candidatures, entretiens, échanges mail), d’autres le sont moins (réseau, repositionnement, formation, création d’activité, mobilité géographique en préparation). Enfin, le nouveau cadre insiste sur la réversibilité : une sanction peut être levée si la personne se remobilise.
Ce que révèle surtout cette séquence, c’est un déplacement du débat. On ne discute plus uniquement de la rupture conventionnelle comme d’un outil juridique de séparation, mais comme d’un rouage du système d’assurance chômage, donc d’un objet de pilotage budgétaire et politique. Et l’Île-de-France, avec ses 32% de sanctions dans l’échantillon, devient une sorte de loupe : celle d’un marché du travail où les transitions sont plus fréquentes, mais où l’exigence institutionnelle de retour rapide peut être plus difficile à satisfaire.
Un chiffre qui annonce un durcissement… et une bataille de définition
À court terme, ces contrôles ciblés envoient un message limpide : après une rupture conventionnelle, l’administration regarde de plus près, surtout dans les territoires où le dispositif est très utilisé. À moyen terme, ils nourrissent une autre bataille, plus profonde : celle de la définition même de la “bonne” recherche d’emploi, entre obligation de résultats implicite et obligation de moyens réelle.
Car derrière le 21% de sanctions, il y a une question politique qui dépasse France Travail : veut-on faire de la rupture conventionnelle un outil de mobilité sécurisé — donc assumé collectivement — ou un “sas” qu’il faudrait refermer pour préserver les finances de l’assurance chômage ? En 2026, la réponse se jouera autant dans les négociations à l’Unédic que dans la manière dont, au guichet, on évalue une recherche d’emploi à l’heure des parcours fragmentés.
