Ce recours rédigé par ChatGPT peut vous coûter jusqu’à 10 000 euros d’amende, prévient un avocat
Vous avez reçu une amende, un redressement fiscal, ou une décision administrative qui vous semble injuste. Réflexe 2026 : ouvrir ChatGPT et lui demander de rédiger votre recours. En quelques secondes, l’IA sort un texte structuré, truffé de références juridiques, qui a l’air parfaitement professionnel.
Sauf que le 19 août dernier, un tribunal a sanctionné une requérante pour exactement ce genre de démarche. Et la note peut grimper très haut. Un avocat spécialisé nous explique où se situe la vraie limite, et pourquoi elle n’est pas là où on l’imagine.
Une amende de 500 euros qui fait froid dans le dos
Le tribunal administratif de Rennes a tranché le 19 août 2025 : 500 euros d’amende pour recours abusif. Le juge a explicitement relevé que la requête avait « manifestement » été rédigée à l’aide d’une intelligence artificielle générative, sans que les arguments soient assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Un détail change la donne : la requérante avait déjà déposé une demande quasi identique en 2025, rejetée. Ce n’est donc pas l’usage de l’IA en lui-même qui a été puni, mais l’insistance sur un dossier déjà tranché. De quoi rappeler que les démarches administratives restent encadrées par des règles précises, même face à un outil qui donne une impression de maîtrise.
L’article R.741-12 du Code de justice administrative existe depuis bien avant ChatGPT. Il autorise le juge à infliger jusqu’à 10 000 euros d’amende à l’auteur d’une requête jugée abusive. Ce texte, personne ne l’utilisait vraiment avant l’explosion des recours générés par IA.
Ce n’est pas l’IA qui est punie, c’est l’excès de confiance
« Ce n’est pas fondamentalement le recours à l’IA » qui est sanctionné, insiste Me Alexandre Lazarègue, avocat spécialisé en droit du numérique, auprès de Capital. « Ce n’est pas parce qu’on perd et qu’on a tort juridiquement qu’on a fait un recours abusif », précise-t-il. La sanction reste rare, réservée aux démarches réellement infondées.
Le vrai danger, c’est ce que l’IA permet désormais à n’importe qui. Un particulier sans formation juridique peut produire en quelques minutes des courriers d’apparence professionnelle, et les multiplier sans réfléchir. Problème : l’IA invente parfois des raisonnements ou cite des décisions qui n’existent pas.
« Les justiciables, grâce à l’IA, se croient capables de pouvoir multiplier les recours », observe l’avocat. Résultat : des arguments développés « à tort et à travers, souvent faux », qui engorgent une justice déjà saturée. Et la jurisprudence montre que la frontière reste étroite. Le 30 avril dernier, le Conseil d’État a annulé une amende de 750 euros infligée par le tribunal administratif de Versailles, jugeant les arguments de la requérante suffisamment sérieux malgré une procédure jugée dilatoire.
La vraie règle à retenir avant de vous lancer seul
Alexandre Lazarègue anticipe une évolution nette : « Je crois que les juges vont utiliser cet article de plus en plus maintenant avec l’IA. » D’autant que devant le tribunal administratif ou le conseil des prud’hommes, se faire représenter par un avocat n’est pas obligatoire. Autrement dit, la tentation de tout faire seul via ces démarches en ligne ne va pas s’éteindre.
Faut-il pour autant bannir ChatGPT ? L’avocat, qui l’utilise lui-même quotidiennement dans son cabinet, ne le pense pas. Mais il trace une frontière nette : utiliser l’IA comme outil de rédaction, oui ; lui abandonner son raisonnement juridique, non. « Le danger, le risque, c’est de rester maître de soi-même », résume-t-il.
Concrètement, l’IA peut vous aider à synthétiser des documents, structurer un courrier ou résumer une procédure liée à une amende ou une taxe. Mais plus le dossier devient contentieux, plus la prudence s’impose.
« Quand on n’est pas vraiment un juriste, il peut toujours y avoir des surprises, parce que le droit peut paraître simple, alors qu’il est assez complexe », prévient Alexandre Lazarègue, qui déconseille de se lancer seul dans une procédure sans en maîtriser les bases, notamment sur des sujets sensibles comme certaines aides sociales ou les dossiers de retraite.
Car un point reste incontournable : ChatGPT ne portera jamais la responsabilité du texte qu’il rédige. L’article R.741-12 vise « l’auteur » de la requête, c’est-à-dire vous. Confier la plume à une IA ne revient jamais à lui confier la responsabilité de ce qu’elle écrit.
Retenez la formule : l’IA peut rédiger votre lettre, jamais assumer votre erreur devant un juge. Et vous, seriez-vous prêt à confier votre défense à un algorithme sans relire une seule ligne ?