« Taxe sur la mort » : le Conseil constitutionnel rétablit ces frais bancaires que des parents endeuillés croyaient enfin supprimés
En 2022, une mère avait dû payer 138 euros pour clôturer le Livret A de son fils de huit ans, emporté par un cancer. L’affaire avait scandalisé la France entière et poussé le législateur à agir. Trois ans plus tard, le Conseil constitutionnel vient de dynamiter les protections que cette indignation collective avait permis d’obtenir.
138 euros pour clôturer le compte d’un enfant mort : l’affaire qui avait tout déclenché
On les appelle les frais bancaires de succession. Concrètement, quand une personne décède, sa banque facture des frais pour clôturer ses comptes et transférer l’argent aux héritiers. Ces frais s’ajoutent aux droits de succession prélevés par l’État. Une double peine administrative qui, dans certains cas, frise l’indécence.
Avant la loi de mai 2025, chaque établissement fixait librement ses tarifs. Résultat : certaines banques ponctionnaient jusqu’à 25 000 euros sur les successions les plus importantes. Pour les petits comptes, la somme restait modeste, mais le principe révoltait. Une mère qui enterre son enfant ne devrait pas recevoir une facture.
L’histoire de cette maman, largement relayée sur les réseaux et dans les médias, avait créé un électrochoc. Le gouvernement avait alors décidé de légiférer pour encadrer ces pratiques. La loi adoptée en mai 2025 prévoyait un plafonnement général et surtout trois cas de gratuité totale. L’un d’eux concernait spécifiquement les comptes détenus par des mineurs décédés.
Entrée en vigueur en novembre 2025, cette loi semblait avoir réglé le problème. Les banques s’étaient mises en conformité, parfois à grand renfort de communication. Mais six mois plus tard, un acteur inattendu allait tout remettre en question.
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe saisit les Sages — et obtient gain de cause
Le 10 avril 2026, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe dépose une question prioritaire de constitutionnalité. La banque conteste à la fois le plafonnement et les trois cas de gratuité. Son argument : ces dispositions porteraient atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété des établissements bancaires.
Le 19 juin 2026, le verdict tombe. Et il fait mal. Les Sages déclarent « contraires à la Constitution » les trois dispositions de gratuité. La suppression des frais pour les comptes de mineurs décédés, pour les soldes inférieurs à 5 910 euros, et pour les successions simples accompagnées d’un acte de notoriété : tout est annulé. D’un trait de plume, le Conseil constitutionnel efface ce que des mois de débat parlementaire avaient construit.
Seul point positif — si l’on peut dire — le plafonnement général est maintenu. Les frais restent limités à 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 euros. Pour un mineur dont le Livret Jeune contenait 1 600 euros au plafond, les parents ne paieraient pas plus de 16 euros.
Sauf que ce n’est pas une question d’argent. « Ça peut paraître dérisoire comme somme mais moralement et symboliquement, c’est beaucoup », déclarait en 2022 la mère endeuillée sur RMC. « C’est quelque chose d’une violence incroyable. » Et c’est précisément cette dimension symbolique que la décision des Sages ignore.
150 millions d’euros par an : les banques vont-elles oser revenir en arrière ?
Selon l’association Que Choisir Ensemble, les frais de succession bancaires représentent une manne d’au moins 150 millions d’euros par an pour le secteur. Un chiffre qui explique pourquoi une banque régionale a pris le risque d’aller contester la loi devant la plus haute juridiction du pays.
Maintenant que la porte est rouverte, toutes les banques vont-elles s’y engouffrer ? Pas si sûr. Le comparateur Moneyvox relève que l’ensemble des établissements se sont conformés à la loi, certains en mettant en avant leur engagement auprès des familles. Revenir sur cette communication serait un pari risqué en termes d’image.
Car le sujet reste explosif. L’opinion publique n’a pas oublié l’histoire de cette mère facturée pour la mort de son fils. Et les réseaux sociaux veillent. Une banque qui facturerait de nouveau des frais pour clôturer le compte d’un enfant décédé s’exposerait à un bad buzz d’une violence redoutable.
Le plafonnement reste en vigueur, et c’est un garde-fou. Mais le symbole, lui, est brisé. Les familles endeuillées d’un enfant ne sont plus protégées par la loi. Elles dépendent désormais du bon vouloir de leur banque.
Facturer des parents pour la mort de leur enfant : c’est légal, c’est constitutionnel, et c’est exactement le genre de décision qui donne envie de changer de banque. Reste une question : combien d’établissements oseront passer à l’acte maintenant que les Sages leur ont rendu les clés ?