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Locataire d’une passoire thermique : quand la CAF garde l’APL, le bailleur ne peut pas réclamer le loyer complet

Publié par Mathieu le 19 Nov 2026 à 14:28
Fenêtre givrée et radiateur dans un appartement froid

Votre logement est classé G, la CAF a envoyé un courrier et votre aide au logement semble s’être évaporée. Panique ? Pas forcément. Les députés ont bien voté la fin de l’interdiction de louer les passoires, mais la loi, elle, n’a pas bougé. Et le mécanisme de la CAF cache une règle de calcul que beaucoup de bailleurs oublient.

Classé G, donc non décent : ce que le vote des députés ne change pas (encore)

Le mardi 17 novembre 2026, les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui supprime l’interdiction progressive de louer les logements classés F ou G. Selon 20 Minutes, le vote a été acquis par 108 voix contre 102. Mais le texte n’est pas définitif.

Tant qu’il n’est pas adopté, promulgué et entré en vigueur, rien ne change. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, depuis le 1er janvier 2025, un logement décent se situe entre la classe A et la classe F. Un logement classé G est donc, en l’état du droit, non décent.

Le calendrier reste le même : classe E au plus bas à partir du 1er janvier 2028, puis D à partir du 1er janvier 2034. Et la performance énergétique n’est qu’un critère parmi d’autres : humidité, électricité dangereuse ou nuisibles rendent aussi un logement non décent.

Pourquoi cela touche-t-il directement votre portefeuille ? Parce que le code de la construction et de l’habitation exige un logement décent pour ouvrir droit à l’APL, à l’ALF ou à l’ALS, comme le rappelle aussi cette aide au logement que des milliers de locataires oublient de demander. Le bailleur signe d’ailleurs une attestation de décence, et la caisse peut lui réclamer le DPE.

Reste à savoir ce que fait concrètement la CAF quand elle constate le problème. La réponse n’est pas celle que l’on imagine.

Ni supprimée, ni versée : où part votre APL pendant 18 mois

Premier réflexe de beaucoup de locataires : « la CAF m’a coupé l’aide ». Faux. Selon l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, l’allocation est conservée par la caisse, pendant un délai que l’article R. 843-2 fixe à dix-huit mois.

Conservée, cela veut dire gardée. Elle n’est ni versée au locataire, ni versée au bailleur, et reste due au titre du logement. Elle ne sera libérée qu’à la mise en conformité, ce qui la distingue d’une simple suspension pour pièce manquante.

La caisse notifie le constat au propriétaire et l’informe des aides publiques pour les travaux. Pour une passoire thermique, la sortie passe par un nouveau DPE prouvant que le logement atteint le niveau requis. Un bailleur qui a besoin de ce document peut relire ce que prévoit le diagnostic énergétique obligatoire pour les propriétaires.

Bonne nouvelle pour le locataire : le courrier de la CAF, dont il est aussi destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité s’il saisit ensuite la commission départementale de conciliation. Inutile de refaire la démarche.

Et pendant ces dix-huit mois, qui paie quoi ? La loi est claire : le locataire règle le loyer et les charges récupérables, diminués du montant de l’allocation. Ce paiement partiel ne peut pas fonder une action en résiliation du bail, et l’article 7 de la loi de 1989 précise qu’il n’est pas un défaut de paiement.

La Cour de cassation l’a confirmé le 14 décembre 2023 (n° 22-23.267) : le propriétaire ne peut exiger du locataire que le loyer diminué de l’aide. Un décompte qui additionne le loyer complet est donc faux. Un jugement récent montre ce que cela donne en euros.

Mains avec calculatrice, dossier de bail et enveloppe

550 € de loyer, 142 € à payer : le calcul que les juges imposent

Avant le calcul, une question pratique : et si votre bailleur ne réagit pas ? Vous n’êtes pas condamné à attendre, comme l’explique ce que la loi autorise face à un propriétaire qui refuse les réparations. Mais voyons d’abord l’exemple chiffré.

Le tribunal judiciaire de Val de Briey, le 25 novembre 2025 (RG n° 25/00368), a jugé une affaire où le constat avait été notifié le 6 août 2024. Pour un loyer de 550 euros et une aide de 408 euros, la locataire n’était tenue, à compter de septembre 2024, que d’un reliquat de 142 euros par mois. L’arriéré a été recalculé sur cette base, pas sur le loyer complet réclamé.

Voilà la promesse tenue : le bailleur ne peut pas réclamer le loyer entier tant que la caisse conserve l’aide. Mais le même jugement fixe une limite que tout locataire doit connaître.

La locataire avait cessé de payer tout loyer en invoquant l’exception d’inexécution. Le tribunal a rejeté ce moyen : le logement était non décent, mais il n’était pas établi qu’il était inhabitable. Le loyer résiduel reste dû, et son impayé peut devenir une dette locative.

Le tribunal judiciaire d’Alès, le 7 juillet 2025, va dans le même sens en refusant de rembourser les loyers résiduels payés pendant le délai. Autre point : le locataire qui ne prouve pas avoir laissé l’accès aux entreprises du bailleur s’expose au rejet de ses demandes.

Côté preuve, un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2026 rappelle que des factures d’électricité ne prouvent pas le non-respect du seuil de performance : elles dépendent de la consommation individuelle. La preuve passe par le DPE, pas par l’impression de froid.

Ce qui se joue à la fin des dix-huit mois

Si le bailleur fait les travaux dans le délai, la caisse lui verse l’aide conservée. S’il n’a rien fait, l’article L. 843-2 prévoit que la somme n’est pas récupérée par le propriétaire, qui ne peut pas non plus la réclamer au locataire. Elle est définitivement perdue pour lui.

La cour d’appel de Colmar, le 12 mai 2025, l’a appliqué à un bailleur qui n’avait ni terminé les travaux ni informé la caisse. La cour d’appel de Grenoble, le 10 juin 2025, a toutefois refusé de déduire des allocations que le bailleur avait manifestement reçues : tout se joue sur les relevés de la CAF et les dates de versement.

Le tiers payant ne protège pas non plus le bailleur : l’aide ne peut lui être versée que si le logement est décent. Un bailleur qui relouerait une passoire sans travaux ne repart pas de zéro, puisque l’aide resterait conservée pour le nouveau locataire.

Pour agir, le locataire peut saisir la commission de conciliation après deux mois sans réponse, ou aller directement devant le juge. Celui-ci peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement. Il existe deux exceptions pour l’énergie : copropriété bloquée malgré les démarches, ou contraintes patrimoniales. Elles supposent des preuves sérieuses.

Contester la décision de la CAF relève du juge administratif, après un recours préalable devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification. Le dossier se prépare : courrier de la CAF, DPE, états des lieux, échanges écrits. Les questions de fiscalité et de location privée sont aussi en mouvement, comme le nouvel avantage fiscal préparé pour les bailleurs privés.

Et d’autres obligations pèsent déjà sur les propriétaires, par exemple l’équipement canicule que les locataires pourront exiger. Le vote du 17 novembre a ouvert un débat, pas une nouvelle règle : tant que le texte n’est pas définitif, un logement G reste non décent.

En clair : l’APL est gardée, pas perdue, et le loyer à payer est diminué. Reste la question du chauffage : savez-vous ce qui attend ceux qui veulent garder leur chaudière gaz ? Et si une lettre officielle vous inquiète, ce courrier que 32 millions de Français vont recevoir mérite un coup d’œil.

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