Ne pas payer ses impôts de manière légale c’est possible : voici comment faire !
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Si vous avez des problèmes financiers pour payer vos impôts, il vous est possible de demander une remise gracieuse de l’impôt à Bercy. Comment demander une remise gracieuse de l’impôt?
Une remise gracieuse de l’impôt est possible
Il est possible de demander une remise gracieuse de l’impôt à Bercy. En effet, l’administration fiscale peut vous accorder le droit à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne ayant fait la demande.
Cette remise gracieuse peut porter sur l’ensemble ou seulement sur une partie d’un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement. Toutefois, il faut savoir que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de cette remise : impôt sur le revenu, taxe d’habitation et/ou la contribution à l’audiovisuel public ou encore la taxe foncière.
Quelles conditions pour en bénéficier?
Les demandes de remise gracieuse de l’impôt sont étudiées au cas par cas par l’administration fiscale. Plusieurs motifs sont susceptibles de constituer un motif favorable pour la demande comme un décalage de la période de paiement de l’impôt, une perte imprévisible des revenus, des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées ou encore une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus.
Ensuite, l’ensemble des éléments du dossier sont examinés ainsi que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement. Aussi, aucune forme particulière n’est imposée pour cette demande.
Vous devez adresser cette demande au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Aussi, la demande peut être écrite par courrier ou oral par une fiche de visite qui doit être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur.
