Déclaré inapte à 62 ans, il pensait toucher 53 700 euros : la justice lui refuse tout
Il pensait boucler sa carrière avec un joli matelas financier. À 62 ans, déclaré définitivement inapte au travail, cet employé espagnol comptait sur une prime prévue depuis des années dans son accord collectif. Une première décision de justice lui donnait raison, et la somme semblait acquise. Mais un rebondissement en appel a tout changé, et son histoire pourrait bien concerner beaucoup plus de salariés qu’on ne le pense.
Un technicien de l’université comptait sur 13 mois de salaire
L’homme travaillait comme technicien spécialiste en systèmes multimédia à l’Universidad del País Vasco (UPV/EHU), en Espagne. Le 22 février 2024, l’Institut national de la sécurité sociale a reconnu chez lui une incapacité permanente absolue, avec effet rétroactif au 15 février, son dernier jour travaillé. L’université a mis fin à son contrat dès le lendemain.
Trois semaines plus tard, le 7 mars, le salarié réclame une indemnité équivalente à 13 mensualités. Sa demande s’appuie sur un texte précis : un accord collectif signé en 2015 pour le personnel proche de la retraite. Ce dispositif prévoyait une prime dégressive selon l’âge du départ : 21 mensualités avant 60 ans, 17 à 61 ans, 13 à 62 ans, puis 9 et 6 mensualités ensuite.
Calculée sur sa rémunération brute annuelle, la somme atteignait 53 697,54 euros, soit environ 53 700 euros. Un montant loin d’être anecdotique pour quelqu’un qui quitte le monde du travail contraint et forcé, sans avoir choisi le moment de son départ. Comme le rapporte le site économique espagnol NoticiasTrabajo, le dossier semblait limpide sur le papier. Restait à savoir si la justice validerait ce calcul.
La cour d’appel renverse tout : une question de statut juridique
En première instance, un tribunal a effectivement donné raison au salarié. L’université a été condamnée à verser les 53 700 euros, intérêts compris, comme l’a rapporté le quotidien régional Midi Libre. Une victoire qui semblait définitive.
Mais le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco a vu les choses très différemment le 1ᵉʳ juillet 2026. Pour les juges d’appel, cette prime relève juridiquement du salaire, et non d’une aide sociale liée à la Sécurité sociale. Or un employeur public ne peut verser ce type de rémunération supplémentaire qu’avec l’appui explicite d’une loi en vigueur.
Le nœud du problème : l’accord de 2015 n’existait tout simplement plus au moment des faits. Il avait été remplacé en 2022 par un plan de rationalisation des ressources humaines qui ne reprenait pas cette clause d’indemnisation. Sans texte applicable, sans couverture légale, la condamnation initiale a été purement et simplement annulée par la cour.
Le piège invisible qui guette tous les salariés proches de la retraite
Ce qui frappe dans cette affaire, c’est la rapidité avec laquelle un droit acquis peut disparaître. Le salarié pensait s’appuyer sur un accord signé noir sur blanc en 2015. Personne, apparemment, ne l’avait informé que ce texte avait été abrogé et remplacé trois ans plus tôt, en 2022.
Dans le secteur public, ce genre de prime liée à l’inaptitude, à la retraite anticipée ou à une invalidité peut être requalifiée en complément de salaire. Elle devient alors soumise à une exigence stricte : l’existence d’une loi qui l’autorise explicitement. Sans ce socle légal, même un accord signé et connu de tous ne suffit pas à garantir le versement.
Dans le privé, les règles diffèrent sensiblement, mais le danger existe aussi : s’appuyer sur un texte devenu caduc reste un risque bien réel pour n’importe quel salarié en fin de carrière. L’ancien employé peut encore tenter un recours en cassation pour unification de doctrine devant le Tribunal Supremo, la Cour suprême espagnole.
Une dernière carte à jouer, sans certitude de résultat. En attendant, la leçon est claire : mieux vaut toujours vérifier que le texte invoqué est encore en vigueur, et demander une confirmation écrite avant de compter sur une somme promise depuis des années.
Une simple ligne remplacée dans un accord collectif, et des années d’espoirs financiers s’évaporent en un jugement. Avant de faire vos calculs sur une prime de départ, un conseil s’impose : vérifiez toujours que le texte qui la prévoit est bien encore applicable aujourd’hui.