Amendes de stationnement : cette loi qui va faire bondir les automobilistes !
Le Conseil constitutionnel venait de supprimer l’obligation pour un conducteur de payer son forfait de post-stationnement avant de pouvoir le contester. Pourtant, une proposition de loi souhaiterait réintroduire cette contrainte.
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Le forfait post-stationnement refait son apparition
Dans les mois à venir, les automobilistes devront certainement payer une partie de leur forfait de post-stationnement, avant de pouvoir le contester. En effet, les conducteurs devront régler une partie de l’amende reçue pour non-respect du stationnement de leur véhicule.
Daniel Labaronne, un député LREM, a déposé une proposition de loi le 14 octobre. Cette dernière vise à rétablir ce forfait post-stationnement. L’objectif est de remédier à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre dernier.
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Il prévoit que « la recevabilité du recours contentieux (…) est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. » Les Sages avaient même estimé que « le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. »
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Une proposition de loi est soumise pour contrer la décision du Conseil constitutionnel
Depuis la décision du Conseil constitutionnel, il est possible de contester votre amende post-stationnement sans la payer. Cette situation ne convient pas à l’élu LREM, qui souhaite y mettre fin. « Si on ne fait rien, on risque l’engorgement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) par des recours dilatoires et infondés d’automobilistes », souligne Daniel Labaronne.
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De plus, il explique qu’un fort risque de pertes de recettes des stationnements pour les municipalités existe. Aussi, il précise qu’une autre limite n’est pas à négliger. « Un encombrement des centres-villes par la multiplication de voitures ventouses, ce qui nuit à l’activité commerciale » est à craindre.
La proposition de loi recommande que le recours contentieux soit subordonné « au paiement préalable, dans la limite d’un plafond de 33 euros, du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ».
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