Voitures « puissantes » interdites aux jeunes conducteurs : le Conseil constitutionnel retoque tout
Une loi votée au Parlement, saluée comme une avancée contre les rodéos urbains, puis rayée d’un trait de plume par le Conseil constitutionnel. C’est exactement ce qui vient d’arriver au texte encadrant la conduite des jeunes conducteurs. La mesure prévoyait pourtant des sanctions sévères, jusqu’à la prison, pour ceux qui prendraient le volant d’une voiture jugée trop musclée.
Sauf qu’un détail juridique, presque technique, a suffi à faire tomber tout l’édifice. Et ce détail change radicalement la donne pour des milliers de titulaires du permis probatoire.
Une loi votée pour lutter contre les rodéos urbains
Le 21 juillet 2026, les parlementaires adoptaient la loi RIPOST, un texte pensé pour endiguer les troubles à l’ordre public, notamment les comportements dangereux au volant qui se multiplient dans certaines villes françaises. Parmi ses mesures phares, une disposition ciblait spécifiquement les conducteurs en période probatoire.
L’objectif affiché était clair : empêcher les jeunes permis de prendre le volant de véhicules jugés trop puissants, une catégorie de conducteurs statistiquement surreprésentée dans les accidents graves. « Il s’agissait d’interdire aux conducteurs en période probatoire de conduire des véhicules jugés trop puissants », résume Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé dans le droit routier.
La mesure ne se limitait pas au conducteur lui-même. Elle visait aussi ceux qui lui faciliteraient l’accès à ces voitures. « La loi prévoyait de condamner la personne qui prête sa voiture en toute connaissance de cause, pour complicité de conduite sans permis », précise l’avocat.
Les loueurs de véhicules auraient également dû vérifier le statut du conducteur avant de lui confier les clés. Un dispositif ambitieux, donc, mais qui reposait sur une définition technique fragile : celle du seuil de puissance à ne pas dépasser.
Des sanctions calquées sur la conduite sans permis
Le niveau de sévérité prévu par le texte donnait la mesure de l’ambition politique derrière cette réforme. Un jeune conducteur qui aurait dépassé le seuil de puissance fixé risquait exactement les mêmes sanctions qu’une personne circulant sans permis : jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Un régime répressif d’une rare sévérité pour un délit qui, jusque-là, n’existait tout simplement pas dans le Code de la route. « Cette mesure visait à réduire les accidents graves chez les conducteurs inexpérimentés », rappelle Maître Le Dall. L’intention derrière ce durcissement n’était pas de punir la vitesse en elle-même, mais de limiter l’accès à des véhicules dont la puissance pourrait dépasser l’expérience du conducteur.
Problème : qui décide de ce qui constitue une voiture « trop puissante » ? C’est précisément sur cette question, en apparence anodine, que tout le dispositif s’est écroulé. Le législateur avait choisi de renvoyer cette définition à un texte réglementaire plutôt que de la fixer lui-même dans la loi. Une décision qui allait s’avérer fatale devant les Sages.
Le Conseil constitutionnel retoque toute la mesure
Saisi comme le veut la procédure, le Conseil constitutionnel a examiné le texte et rendu un verdict sans appel : la disposition est censurée. Pas pour des raisons de fond, mais pour un vice de procédure législative aux conséquences très concrètes.
La décision est limpide : « le Conseil censure la disposition visant le délit de conduite d’un véhicule puissant pendant le délai probatoire, car la définition renvoie à un acte réglementaire le soin de fixer le seuil de puissance du moteur, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de l’article 34 de la Constitution, qui confie au seul législateur le soin de fixer le champ d’application de la loi pénale. »
Autrement dit, on ne peut pas créer un délit passible de prison sans que le Parlement lui-même précise noir sur blanc où commence l’infraction. Renvoyer ce seuil à un simple décret revenait à confier au pouvoir exécutif une compétence réservée aux élus.
Une erreur de méthode qui a suffi à faire tomber toute la mesure, même si l’intention de départ n’était pas remise en cause. « La loi ne sera pas appliquée dans l’état actuel des choses.
Les jeunes conducteurs peuvent continuer à conduire n’importe quelle voiture, quelle que soit sa puissance ou son rapport poids/puissance », confirme Maître Jean-Baptiste Le Dall. Un rappel utile pour tous les titulaires du permis probatoire encore inquiets à la lecture des annonces de cet été.
Résultat : le texte retourne à la case départ, et rien n’interdit aujourd’hui à un jeune permis de conduire une berline musclée ou un SUV surpuissant. Reste à savoir si le législateur reviendra à la charge avec une définition plus solide, cette fois inscrite noir sur blanc dans la loi elle-même. Une chose est sûre : la prochaine tentative devra faire ses devoirs constitutionnels avant de repasser devant les Sages.