Amendes de stationnement : cette loi qui va faire bondir les automobilistes !
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Le Conseil constitutionnel venait de supprimer l’obligation pour un conducteur de payer son forfait de post-stationnement avant de pouvoir le contester. Pourtant, une proposition de loi souhaiterait réintroduire cette contrainte.
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Le forfait post-stationnement refait son apparition
Dans les mois à venir, les automobilistes devront certainement payer une partie de leur forfait de post-stationnement, avant de pouvoir le contester. En effet, les conducteurs devront régler une partie de l’amende reçue pour non-respect du stationnement de leur véhicule.
Daniel Labaronne, un député LREM, a déposé une proposition de loi le 14 octobre. Cette dernière vise à rétablir ce forfait post-stationnement. L’objectif est de remédier à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre dernier.
Il prévoit que « la recevabilité du recours contentieux (…) est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. » Les Sages avaient même estimé que « le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. »
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Une proposition de loi est soumise pour contrer la décision du Conseil constitutionnel
Depuis la décision du Conseil constitutionnel, il est possible de contester votre amende post-stationnement sans la payer. Cette situation ne convient pas à l’élu LREM, qui souhaite y mettre fin. « Si on ne fait rien, on risque l’engorgement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) par des recours dilatoires et infondés d’automobilistes », souligne Daniel Labaronne.
De plus, il explique qu’un fort risque de pertes de recettes des stationnements pour les municipalités existe. Aussi, il précise qu’une autre limite n’est pas à négliger. « Un encombrement des centres-villes par la multiplication de voitures ventouses, ce qui nuit à l’activité commerciale » est à craindre.
La proposition de loi recommande que le recours contentieux soit subordonné « au paiement préalable, dans la limite d’un plafond de 33 euros, du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ».
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