Licencié pour faute grave, il touche 242 595 € : sa lettre était signée par la mauvaise personne
Il pensait l’affaire classée depuis 2020. Licencié pour faute grave après plus de vingt ans dans le même groupe, ce directeur commercial a pourtant vu la justice lui donner raison six ans plus tard. Tout s’est joué sur une ligne, tout en bas d’une lettre. Le détail précis qui a fait basculer le dossier, et la facture finale de 242 595 €, tiennent en une question : qui a vraiment signé ?
Vingt ans de maison, une faute grave et une défaite aux prud’hommes
Salarié du groupe Bymycar depuis 1998, il est promu directeur commercial en avril 2019. Il travaille dans une concession automobile de la Côte d’Azur. Rien ne laisse imaginer que sa carrière finira devant la plus haute juridiction civile du pays.
En juillet 2020, tout bascule. Après une mise à pied, il est licencié pour faute grave. On lui reproche, selon les décisions rapportées, sa gestion d’équipe et ses relations avec les clients. La lettre porte la date du 22 juillet 2020.
Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes de Nice. Le 28 octobre 2021, les juges rejettent ses demandes et estiment la faute grave justifiée. Défaite nette, sans appel apparent.
Beaucoup auraient abandonné là. Les contentieux de ce genre, après une longue carrière, finissent souvent par s’enliser, comme dans le cas d’une avocate licenciée après 26 ans de bons et loyaux services. Mais lui a choisi de faire appel, devant la cour d’Aix-en-Provence.
Et c’est là que les magistrats ont fait quelque chose d’inattendu : ils ont cessé de regarder uniquement les reproches faits au salarié. Ils ont regardé le bas de la page.
Aix-en-Provence épluche les sociétés du groupe : qui était vraiment l’employeur ?
La cour d’appel ne s’est pas contentée de relire les griefs. Elle a examiné l’identité de la signataire et les liens exacts entre les différentes sociétés du groupe. Une démarche presque comptable, pour une question toute simple : la personne qui a signé avait-elle le droit de le faire ?
Car un groupe, ce n’est pas une seule entreprise. Chaque société a sa personnalité juridique, ses dirigeants, ses équipes. Et un salarié n’a, au sens du droit, qu’un seul employeur : celui qui a signé son contrat.
Dans ce dossier, la société employeuse était FMC Bymycar Côte d’Azur. Les juges ont donc cherché qui, au sein de cette structure, avait conduit la procédure. Comme dans le licenciement de ce professeur après 31 ans d’ancienneté, la forme pèse parfois autant que le fond.
Le verdict est tombé le 13 juin 2024. La cour d’appel a donné raison au salarié et requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La raison ? La lettre avait été signée « pour ordre » par une responsable des ressources humaines appartenant à une autre société, GVA BMC. Selon les magistrats, cette responsable ne gérait pas les RH de la filiale, et la filiale n’était pas placée sous l’autorité directe de la société où elle travaillait.
Autrement dit, la signature venait d’une société sœur, pas de l’employeur. Restait à savoir si la Cour de cassation validerait ce raisonnement, et à quel prix.
L’arrêt du 1er avril 2026 : la Cour de cassation ferme la porte à la « personne étrangère »
Pour une entreprise, un licenciement mal ficelé coûte cher, et les charges s’accumulent ailleurs aussi, comme avec le passage à 40 % de la contribution sur les ruptures conventionnelles. L’employeur de ce dossier a tenté un dernier recours. Il a formé un pourvoi, enregistré sous le numéro 24-18.946.
Dans son arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale a confirmé la décision d’appel. Elle s’appuie sur les articles L.1232-3 et L.1232-6 du Code du travail, qui encadrent l’entretien préalable et la notification du licenciement.
Le message est limpide : ces actes doivent être accomplis par l’employeur ou par un représentant réellement rattaché à l’entreprise. La Cour rappelle qu’il n’est pas possible de mandater une « personne étrangère à l’entreprise » lorsqu’aucun lien de pouvoir ni de gestion des ressources humaines n’est établi avec la société employeuse.
Le plus cruel pour l’employeur tient à un détail. Le directeur de site de FMC Bymycar Côte d’Azur disposait bien d’une délégation de pouvoir datée du 23 juin 2020 pour prononcer des licenciements. Mais ce n’est pas lui qui a signé : c’est une responsable RH venue de GVA BMC, sans mandat démontré.
La note est salée. Elle comprend 130 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 60 600 € d’indemnité de licenciement et 27 270 € pour le préavis. S’y ajoutent 10 000 € pour les conditions vexatoires de la rupture, ainsi que les salaires et congés payés de la mise à pied, soit 242 595 € au total.
Ce que cette affaire change pour les salariés comme pour les employeurs
Cette décision n’annule pas les reproches faits au salarié. Elle rappelle que, dans ce type de contentieux, les juges examinent très concrètement qui signe et dans quel cadre. Une procédure peut sembler solide sur le fond et tomber sur la forme.
Pour un employeur, la leçon est pratique : vérifier que la personne qui conduit l’entretien et signe la lettre est bien rattachée à la société qui emploie le salarié, ou qu’elle dispose d’un mandat clair. Dans un groupe de plusieurs sociétés, l’erreur est vite arrivée, et elle se paie cher.
Pour un salarié, l’enseignement est tout aussi concret. Relire sa lettre, regarder le nom de la société qui l’a émise et celui du signataire peut ouvrir une piste, même plusieurs années après. Ce n’est pas un passe-droit, seulement un contrôle que les juges peuvent mener.
Le calendrier de l’affaire en dit long : six ans entre le licenciement et l’arrêt final, avec un détour par Nice, Aix et Paris. Les salariés ont souvent des droits qu’ils découvrent tard, comme la pénalité due en cas de salaire versé en retard.
Et quand la justice s’en mêle, les montants peuvent surprendre, à l’image de ce salarié indemnisé près de 450 000 € pour des congés jamais pris. Reste à voir si les groupes réviseront leurs circuits de signature.
Une signature, six ans de procédure, 242 595 € à la clé : parfois, tout tient à la dernière ligne de la lettre. Et si vous croyez que seule la forme sauve un salarié, cette salariée en arrêt maladie qui a enchaîné un Hyrox prouve que la justice sait aussi trancher dans l’autre sens. Quant aux petits détails qui font basculer un dossier, cette femme de ménage virée pour avoir travaillé en string vous réservera une autre surprise.