Permis après 70 ans : visite médicale tous les 5 ans, la proposition de loi vient de se heurter à un vote
Une visite médicale tous les cinq ans pour garder son permis après 70 ans : l’idée a fait beaucoup de bruit en 2025, puis le silence est retombé. Le dossier n’a pourtant pas dormi, et un vote récent à l’Assemblée a rebattu les cartes. Entre un texte coincé en commission, une directive européenne et un simple questionnaire à remplir, la vraie réponse tient en un détail que peu de conducteurs connaissent.
Une proposition de loi déposée en mars 2025, puis plus grand-chose
Le 18 mars 2025, le député Frédéric Valletoux dépose la proposition de loi n° 1147. Son objet : mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Le texte prévoit une visite médicale pour obtenir le permis, puis pour le renouveler, tous les quinze ans. À partir de 70 ans, elle serait effectuée tous les cinq ans, détaille l’article 1. Les critères seraient fixés par décret.
Le mécanisme prévoit deux étages. Si le médecin généraliste ne peut pas vérifier ces critères, le patient est orienté vers un médecin agréé. Celui-ci pourrait refuser la délivrance ou le renouvellement du permis, avec une possibilité de recours devant la commission médicale d’appel.
Dans l’exposé des motifs, le député estime que l’état de santé joue un rôle déterminant dans l’aptitude à conduire en sécurité, et ce à tout âge. Déficiences visuelles, auditives, cognitives ou maladies chroniques peuvent altérer les capacités nécessaires, argumente-t-il, ce qui justifierait des mesures de prévention.
Le texte compte 97 cosignataires de différents bords politiques. Le sujet dépasse d’ailleurs nos frontières, comme le rappelle notre article sur les permis des seniors retirés en masse en Europe.
Alors, ce texte soutenu largement a-t-il avancé depuis ? C’est là que l’histoire se complique, car un autre document, voté en août, dit presque exactement l’inverse.
Août 2026 : l’Assemblée dit non, pendant que Bruxelles pousse dans l’autre sens
Selon Le Maine Libre, une résolution visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis à une visite médicale obligatoire a été adoptée le 19 août 2026 par l’Assemblée nationale. Un coup de frein spectaculaire, du moins en apparence.
Les arguments avancés sont de trois ordres. Une telle visite risquerait d’entraver l’autonomie et la liberté des seniors, surtout dans les zones rurales où la voiture reste l’outil principal, faute de transports en commun suffisants. La résolution parle aussi d’un surcoût administratif élevé pour un système qui s’autorégule aujourd’hui.
Elle invite enfin le gouvernement à s’opposer à la visite médicale obligatoire prévue par la directive européenne et à explorer toutes les voies d’assouplissement, en privilégiant l’autoévaluation. Mais attention : contrairement aux lois, une résolution n’a pas de valeur contraignante. Le Sénat la définit comme l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation.
Car Bruxelles, lui, avance. Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté une révision des règles européennes sur le permis de conduire. Une visite médicale devrait être effectuée avant la délivrance et lors du renouvellement, avec des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires.
Selon le résumé de Service-public, les plus de 65 ans pourraient devoir passer des visites médicales ou suivre des cours de remise à niveau plus fréquemment. Pour savoir qui serait concerné et à partir de quand, la réforme européenne et sa date méritent un détour.
Reste la question que tout le monde se pose : cette visite sera-t-elle réellement imposée à chacun ? La réponse se niche dans une phrase de la directive : les pays membres peuvent mettre en place des formulaires d’auto-évaluation à la place des visites médicales. D’autres systèmes nationaux d’évaluation peuvent aussi la remplacer.
Un questionnaire à la place du médecin : ce que dessine le dossier
Avant d’aller plus loin, un point de vigilance : on confond parfois cette actualité avec d’autres obligations supposées. Le macaron S pour les seniors en est un bon exemple, et notre article tranche la question de sa place dans la loi.
Le point décisif tient donc en deux étages. Au niveau européen, la visite médicale est le principe, mais l’autoévaluation est une porte de sortie prévue par le texte lui-même. Chaque État choisit.
Et la France semble déjà regarder de ce côté. Dans un avis rendu en août 2026, le Conseil national de la sécurité routière pose le cadre d’un autoquestionnaire en tant qu’alternative au contrôle médical systématique. La résolution de l’Assemblée va dans le même sens en demandant de privilégier cette solution.
Quant à la proposition de loi n° 1147, elle est pour l’instant renvoyée en commission des lois. Contacté, son auteur n’avait communiqué aucun calendrier au Maine Libre au moment de la publication de l’article.
Le parcours est long. Après examen par une commission permanente, chaque texte doit passer en séance publique, puis être voté par les deux assemblées. Selon le Maine Libre, on en est donc au tout début du processus législatif.
Concrètement, aucun conducteur n’est aujourd’hui tenu de passer cette visite médicale à 70 ans. Reste une échéance qui, elle, est bien inscrite au calendrier.
Deux dates à surveiller : 2028 et 2029
Les États membres ont jusqu’au 26 novembre 2028 pour adopter les dispositions de la directive. Son application est prévue à partir du 26 novembre 2029. Le temps politique français se joue donc d’ici là.
Trois scénarios restent ouverts, d’après ce que décrit la source. La proposition Valletoux pourrait avancer, la France pourrait transposer la directive avec un autoquestionnaire, ou un autre système national d’évaluation pourrait être retenu. Aucun n’est encore tranché.
Pour les conducteurs de plus de 70 ans, l’enjeu est très concret : savoir si un médecin devra un jour valider le renouvellement. Notre article sur la date de 2028 qui concerne les plus de 70 ans détaille le calendrier côté conducteurs.
Le clivage est aussi géographique. Les défenseurs de la résolution insistent sur les territoires où l’on ne peut pas se passer de voiture, quand les auteurs du texte mettent en avant la prévention. Ce débat entre autonomie et sécurité n’est pas près de se refermer.
Autre point à ne pas négliger : certains conducteurs possèdent encore un ancien titre. Pour eux, l’échange gratuit du permis rose sur l’ANTS avant 2033 est une démarche à garder en tête, indépendamment de la visite médicale.
À surveiller, enfin : un éventuel calendrier de la commission des lois et la manière dont le gouvernement répondra à l’invitation de l’Assemblée. Le dossier est loin d’être clos.
Le texte n° 1147 n’est ni enterré ni voté : il attend, pendant que la solution du questionnaire gagne du terrain. Le permis des seniors n’a pas fini de faire parler.
Et si la route reste un sujet sensible, cette retraitée de 73 ans qui a roulé à contresens en centre-ville raconte ce qui peut arriver quand un permis est retiré sur le terrain. Quant à ce conducteur de 71 ans, il a fait quelque chose d’inattendu devant les juges : il a supplié le tribunal de lui retirer son permis.