Ce maire voulait offrir 6 jours de congé en plus à tous ses agents : le Conseil d’État l’a sèchement recalé
Accorder six jours de congé en plus à l’ensemble de ses agents municipaux, sans distinction de métier. L’idée paraît généreuse, presque évidente. Sauf que la justice administrative, elle, n’a rien trouvé d’évident là-dedans — et vient de mettre un coup d’arrêt définitif au projet du maire de Bonneuil-sur-Marne.
47 délibérations, un même objectif : réduire le temps de travail à Bonneuil-sur-Marne
Tout commence le 6 février 2025. Denis Öztorun, maire PCF de Bonneuil-sur-Marne dans le Val-de-Marne, fait voter pas moins de quarante-sept délibérations d’un coup. L’objectif est clair : offrir six jours de congé supplémentaires à tous les agents de sa commune.
Sa justification ? Des « sujétions particulières » liées aux conditions de travail. Il invoque des situations dangereuses, des risques professionnels, des contraintes physiques. Pour les agents de propreté : postures articulaires pénibles, exposition aux intempéries, utilisation de souffleuses à essence. Pour les agents techniques : manutention lourde, sols glissants, gestes répétitifs.
Le problème, c’est que ces six jours sont accordés de manière uniforme à tout le monde. Un agent de bureau, un cantonnier, un technicien : même traitement, même bonus. Or la loi, via le décret du 25 août 2000, fixe la durée annuelle de travail à 1 607 heures maximum.
Des réductions sont possibles, oui — mais uniquement si elles sont justifiées métier par métier, en fonction de sujétions précises comme le travail de nuit, les horaires décalés ou les tâches réellement dangereuses.
Ce n’est d’ailleurs pas la première tentative. Des délibérations similaires avaient déjà été annulées en novembre 2024. Le maire revenait à la charge avec des motivations plus détaillées. Mais le fond du problème restait le même.
Le préfet saisit la justice, le tribunal puis la cour d’appel disent non
Le préfet du Val-de-Marne ne laisse pas passer. Il saisit en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Melun. Son argument principal : les sujétions invoquées par le maire sont en réalité de simples risques professionnels, pas des contraintes justifiant une réduction du temps de travail. Aucun lien réel n’est établi entre chaque métier et la sujétion censée le concerner.
Le représentant du préfet enfonce le clou. Les pathologies mentionnées dans les délibérations n’ont « aucun lien avec les sujétions » décrites. C’est un peu comme si on accordait une prime de risque identique à un pompier et à un comptable sous prétexte qu’ils travaillent dans le même bâtiment. Le cadre légal exige de la précision, pas de la générosité aveugle.
Dans son ordonnance du 4 novembre 2025, le juge des référés tranche. Le maire n’a fait « aucune distinction entre les différents métiers » selon le nombre et l’intensité des risques. La pénibilité invoquée pourrait d’ailleurs être réduite par de simples mesures d’organisation du travail, sans toucher aux congés. Un « doute sérieux » pèse sur la légalité de ces délibérations. Effets suspendus.
La commune fait appel. La cour administrative d’appel de Paris confirme point par point l’analyse du premier juge. Même constat, même refus. Le silence de la mairie sur la différenciation entre les métiers reste le nœud du problème.
Le Conseil d’État referme définitivement la porte — mais l’affaire n’est pas finie
Cette bataille juridique rappelle d’autres bras de fer entre collectivités locales et préfectures, comme celui de Malakoff sur le congé menstruel. Mais ici, le dénouement est sans appel. Dans un arrêt du 17 mars 2026, le Conseil d’État estime qu’aucun des arguments avancés par Bonneuil-sur-Marne ne justifie même l’examen du pourvoi.
Traduction : la plus haute juridiction administrative française considère que le dossier de la commune est trop faible pour mériter un débat. Les délibérations restent suspendues. Les six jours de congé supplémentaires n’existent plus, du moins pour l’instant.
Car l’histoire n’est pas tout à fait terminée. Le tribunal administratif de Melun doit encore se prononcer sur le fond de l’affaire dans les prochains mois. Si le maire parvient cette fois à démontrer un lien réel et différencié entre chaque métier et les sujétions invoquées, la donne pourrait théoriquement changer.
Mais après trois échecs successifs devant trois niveaux de juridiction, la marge de manœuvre semble aussi mince qu’un jour de RTT un vendredi de pont.
Six jours de congé offerts à tout le monde, sans distinction : l’intention était louable, mais la justice rappelle qu’en droit administratif, la générosité ne dispense jamais de la rigueur. Et pendant que Bonneuil-sur-Marne prépare son prochain round, une question reste ouverte : combien de communes en France aimeraient tenter la même chose… sans oser le faire ?