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Ehpad : vers un crédit d’impôt pour tous ? Ce changement qui pourrait alléger la facture des résidents

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Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit de transformer la réduction d’impôt pour frais d’Ehpad en crédit d’impôt remboursable. Concrètement, même les retraités non imposables pourraient enfin toucher une aide directe sur leurs dépenses d’hébergement et de dépendance. Après déduction des autres aides.

Décryptage clair de ce qui est sur la table. De qui y gagne et des conditions à prévoir si la mesure passe tout le processus parlementaire.

Ce qui a été voté à l’Assemblée : de la réduction au crédit, un basculement décisif

Jusqu’ici, le dispositif était simple sur le papier, moins dans ses effets. Les résidents d’Ehpad bénéficiaient d’une réduction d’impôt égale à 25 % de leurs frais d’hébergement. Et de dépendance, plafonnés à 10 000 € par an. À la clé, une économie maximale de 2 500 €… mais uniquement pour les foyers imposables. Les plus modestes, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, restaient exclus du mécanisme.

C’est là que l’amendement adopté change la donne. Transformer cette réduction en crédit d’impôt signifie que l’avantage devient remboursable, même en l’absence d’impôt dû. Une logique d’équité se dessine : à niveau de dépense comparable, chacun toucherait enfin la même aide.

La philosophie du texte est claire. Faire en sorte que la facture d’Ehpad ne pèse pas uniquement sur les épaules des ménages modestes, particulièrement exposés au reste à charge. L’aide fiscale cesserait ainsi d’être un mécanisme réservé de fait aux seuls contribuables imposables.

Mais saviez-vous que ce basculement était attendu de longue date par les associations de familles ? Elles pointent depuis des années le décalage entre le coût d’un établissement. Et la capacité réelle de financement des seniors non imposables.

À combien s’élèverait l’aide concrètement ? Le calcul sans jargon

Le nouveau crédit d’impôt reprend les mêmes paramètres que l’ancienne réduction, avec un point crucial. Il s’applique après déduction des aides existantes (comme l’APA, l’APL ou l’ASH). Prenons un exemple qui parle à tout le monde. Une personne de 80 ans verse 12 000 € par an à son Ehpad (1 000 € par mois).

Elle perçoit déjà des aides, qui ramènent ses frais réels à 9 000 €. Jusqu’à présent, non imposable, elle ne touchait rien. Avec le crédit d’impôt à 25 %, elle recevrait un chèque de 2 250 €. Dit autrement, la facture nette baisserait d’autant. Ce mécanisme, s’il est confirmé, ne dépendrait plus du fait de payer ou non l’impôt sur le revenu, mais uniquement des dépenses éligibles réellement supportées.

C’est un point clé : l’assiette du crédit d’impôt correspondrait au reste à charge, et non au montant brut facturé par l’établissement. D’où l’importance de conserver toutes les factures et attestations : elles servent à étayer précisément ce qui a été payé après aides. Une vigilance utile, car un justificatif manquant peut réduire l’avantage obtenu.

Qui serait concerné ? Un effet massif pour les non imposables

Les données de la DGFiP donnent la mesure du potentiel : environ 420 000 foyers déclarent chaque année des frais d’hébergement en Ehpad, mais seuls un peu plus de la moitié d’entre eux (230 000) bénéficient aujourd’hui de la réduction. Autrement dit, près d’un foyer sur deux supporte les mêmes dépenses sans percevoir le moindre euro d’avantage fiscal, simplement parce qu’il n’est pas imposable. En instaurant un crédit d’impôt remboursable, le dispositif s’ouvrirait à tous, ce qui corrigerait une inégalité de traitement souvent dénoncée par les familles.

Ce basculement aurait aussi un impact psychologique loin d’être anodin. Pour beaucoup de proches aidants, l’entrée en établissement rime avec des arbitrages douloureux : vendre un bien, puiser dans l’épargne, solliciter la solidarité familiale. Savoir qu’une aide automatique et remboursable tombe en fin de parcours fiscal peut changer la façon d’envisager le budget sur l’année, et redonner un peu d’air dans des situations déjà très contraintes.

Ce que l’État en pense : soutien aux familles, mais facture salée pour les finances publiques

Le gouvernement, lui, n’a pas soutenu la mesure à ce stade. La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a chiffré le coût du basculement à environ 600 millions d’euros.

Son argument : il existe déjà des aides importantes (APA, ASH pour les ménages modestes, APL), et transformer une réduction en crédit d’impôt ajouterait une dépense budgétaire supplémentaire, sans garantie d’efficience. Le débat, on le voit, se joue entre justice fiscale pour les familles et soutenabilité pour les finances publiques.

Cela explique le calendrier : le dispositif, bien qu’adopté en première chambre, doit encore parcourir l’intégralité du processus législatif, notamment un passage au Sénat, puis le dernier mot dans le cadre du budget. D’ici là, il n’y a ni formulaire nouveau, ni case à cocher : tout repose sur l’issue de la navette parlementaire. En attendant, rien ne change dans les déclarations de revenus en cours.

Comment se préparer si la mesure est confirmée ? Les réflexes à adopter dès maintenant

Même si tout n’est pas encore ficelé, quelques réflexes s’imposent pour ne laisser aucun euro sur la table. Le premier consiste à classer soigneusement les factures de l’Ehpad et les attestations mentionnant la répartition entre hébergement, dépendance et prestations.

Le second, trop souvent négligé, est de vérifier que toutes les aides (APA, APL, ASH) ont bien été déduites des sommes déclarées : le crédit d’impôt ne porterait que sur le reste à charge. Enfin, si vous aidez un parent, notez précisément qui règle quoi ; en cas de prise en charge partagée, cette traçabilité évite des erreurs lors de la déclaration.

Autre point utile : le plafond reste la boussole. Le taux de 25 % ne s’appliquerait qu’dans la limite de 10 000 € de dépenses éligibles par personne et par an. Au-delà, aucune majoration n’est prévue. Ce plafond n’empêche pas d’organiser ses paiements de manière lisible sur l’année, pour faciliter la preuve des montants. Vous seriez surpris du nombre de situations où une simple attestation manquante entraîne une perte d’avantage fiscal.

Ce détail que peu de gens connaissent : l’aide viserait bien le « reste à charge », pas le brut

Le cœur de l’économie du texte est là : ne pas subventionner deux fois la même dépense, mais consolider le coup de pouce sur ce qui reste effectivement à régler par la famille. C’est pourquoi le crédit d’impôt interviendrait après déduction des aides publiques (APA, APL, ASH).

Dans les exemples concrets, c’est ce qui explique la différence entre une facture affichée à 12 000 € et une assiette retenue à 9 000 €. La nuance compte, car elle évite les déceptions au moment du calcul final.

Dans ses derniers rapports, l’administration fiscale avait déjà photographié l’ampleur du sujet : des centaines de milliers de foyers concernés, mais un taux d’accès à l’avantage fiscal limité par l’exigence d’être imposable. Transformer la réduction en crédit remboursable répare ce biais technique, sans changer le taux ni le plafond. C’est aussi pour cette raison que la mesure est perçue comme un ajustement d’équité, plutôt que comme la création d’un nouveau droit.

Une adoption encore incertaine, et une vigilance indispensable

Dernier point, et non des moindres : rien n’est encore définitif. Le budget doit encore être voté dans son intégralité et passer par le Sénat. La possibilité de voir le crédit d’impôt entrer en vigueur dépendra de l’issue de la navette parlementaire.

L’enjeu est donc double : rester attentif au parcours législatif et conserver vos justificatifs au fil de l’eau. Si la mesure est confirmée, vous pourrez demander ce nouveau crédit d’impôt et, le cas échéant, percevoir un remboursement même en étant non imposable.

Le basculement est potentiellement majeur pour les budgets des familles ; la ligne d’arrivée, elle, se joue maintenant au Sénat.