Ton employeur peut te mettre en chômage partiel sans te payer le reste : la loi lui interdit pourtant de le faire
Ton employeur t’annonce que tu vas être mis en chômage partiel. Tu encaisses 60 % de ton salaire brut, tu te serres la ceinture, et tu penses que c’est normal. Que la loi ne dit rien de plus. Pourtant, dans de nombreuses situations, ton employeur est obligé de compléter cette indemnité — parfois jusqu’à 100 % de ton salaire net. Et l’immense majorité des salariés concernés ne le sait absolument pas.
Ce que la loi garantit vraiment en activité partielle
L’activité partielle — qu’on appelle encore communément chômage partiel — est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail. Le principe de base : l’État verse une indemnité équivalente à 60 % du salaire brut, soit environ 72 % du salaire net, pour chaque heure chômée.
Mais ce plancher légal n’est qu’un minimum. La loi ne dit pas que ton employeur s’arrête là.
En réalité, il existe deux niveaux d’obligation supplémentaire que des millions de salariés ignorent totalement — et qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros de différence chaque mois.
Les deux cas où ton employeur doit payer plus
Premier cas : ta convention collective. Des dizaines de conventions collectives prévoient une obligation de maintien de salaire à 70, 75, 80, voire 100 % du salaire net pendant les périodes de chômage partiel. C’est le cas notamment dans la métallurgie, le bâtiment, le commerce de détail ou encore l’hôtellerie-restauration. Si ta convention collective contient une telle clause, ton employeur est légalement tenu de la respecter — point final.
Pour savoir si tu es concerné : consulte ta fiche de paie (ta convention collective y est mentionnée), puis cherche les dispositions relatives à l’activité partielle dans le texte de cette convention. Le site legifrance.gouv.fr les publie toutes gratuitement.
Deuxième cas : un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Certaines entreprises ont signé des accords internes garantissant un maintien de salaire plus favorable. D’autres employeurs ont pris des engagements unilatéraux — par exemple dans un email collectif ou une note interne. Ces engagements sont juridiquement contraignants dès lors qu’ils sont formalisés. Si ton employeur a promis 80 % et ne te verse que 60 %, il est en infraction.
Comment réclamer ce que tu n’as pas perçu
La démarche est simple, et elle commence par une étape que beaucoup zappent : calculer le différentiel exact. Note le nombre d’heures chômées, ton taux horaire habituel, et compare avec ce que tu as réellement reçu sur ta fiche de paie.
Ensuite, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à ton employeur ou aux ressources humaines. Cite explicitement la clause de ta convention collective ou l’accord d’entreprise applicable, en précisant le montant du complément dû. Ce courrier formel lui donne 30 jours pour régulariser.
Si aucune réponse satisfaisante n’arrive, deux recours s’offrent à toi. Le premier : l’inspection du travail (accessible via le site travail-emploi.gouv.fr), qui peut intervenir directement auprès de ton employeur. Le second : le Conseil de prud’hommes, qui statue sur les litiges salariaux — et dans ce type de dossier, la jurisprudence est très claire : les juges condamnent systématiquement les employeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations conventionnelles.
Attention : le délai de prescription pour réclamer des salaires non versés est de 3 ans à compter de la date à laquelle tu aurais dû les percevoir (article L. 3245-1 du Code du travail). Inutile de remonter plus loin, mais tout ce qui date de moins de trois ans peut être réclamé.
Les pièges qui font tout rater
Premier piège : confondre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle. Certains salariés pensent que 60 % du brut est le taux définitif parce que c’est ce que l’État verse. Mais l’État paie sa part, et l’employeur doit payer le reste si la convention l’exige. Ce sont deux obligations distinctes.
Deuxième piège : ne jamais vérifier sa convention collective. Beaucoup de salariés ne savent pas dans quelle branche professionnelle ils travaillent. La réponse est sur chaque fiche de paie, dans la ligne intitulée « convention collective applicable » ou « IDCC » (Identifiant de Convention Collective). Un numéro à quatre chiffres qui peut valoir plusieurs centaines d’euros de complément mensuel.
Troisième piège : accepter verbalement un arrangement proposé par l’employeur. Certains employeurs proposent une compensation ultérieure, une récupération sous forme de congés ou un vague engagement oral. Sans écrit, ça ne vaut rien. Toute régularisation doit apparaître sur une fiche de paie ou faire l’objet d’un document signé.
Quatrième piège : agir trop tard. Si tu as été en chômage partiel entre 2020 et 2023 — période Covid — et que tu n’as jamais vérifié ce que ta convention prévoyait, le délai de 3 ans peut déjà avoir commencé à courir. Ne remets pas ça à plus tard.
Ce que ça représente concrètement
Pour un salarié payé 2 000 euros net par mois, mis en chômage partiel total pendant 3 mois avec une convention collective garantissant 80 % du salaire net : il aurait dû percevoir 1 600 euros nets par mois, soit 4 800 euros sur la période. S’il n’a reçu que l’indemnité légale de 1 440 euros (72 % net), son employeur lui doit 480 euros sur l’ensemble de la période — soit un mois de loyer dans de nombreuses villes françaises.
Multiplié par des dizaines de milliers de salariés dans la même situation — et le chômage partiel a concerné plus de 8 millions de personnes en France au pic de la crise sanitaire — le montant global des sommes non réclamées est vertigineux.
Si tu as été en activité partielle ces trois dernières années, vérifie ta convention collective avant la fin du mois. Et si ce droit t’était inconnu, envoie cet article à quelqu’un qui pourrait en avoir besoin — ce genre d’information se perd faute d’être partagée.