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Le licenciement par SMS devient légal !

Publié par Anissa Duport-Levanti le 18 Juil 2013 à 11:49
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Voici le genre de texto que vous pourrez désormais recevoir à n’importe quel moment

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Cette décision de la Cour de Cassation fait suite à plusieurs cas qui semblent avoir fait jurisprudence. En effet, en avril 2010 un pizzaïolo avait déposé plainte après avoir reçu un SMS lui indiquant son licenciement, 3 jours après avoir fait la remarque d’une erreur sur sa fiche de paye. La même année, 10 autres employés d’une entreprise privée avaient reçu des textos de licenciement, chose qui s’étaient répétée en novembre 2012 sur 17 autres salariés.

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Toutefois, la législation française fait montre de vouloir se moderniser et de s’adapter au monde 2.0. Jusqu’à présent, le code du travail était plutôt rigide, comme le dispose l’article L.1232-6 : « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » La Cour de Cassation considère désormais que l’usage de la lettre recommandée n’est indispensable que pour prouver la bonne réception de la notification de licenciement. Elle autorise donc l’utilisation d’autres supports, comme les SMS ou les e-mails, à partir du moment où l’entreprise s’assure de leur réception par le salarié, et que les motifs de licenciement y soient notifiés. Même si parfois on n’en comprend pas bien les raisons, comme cet homme qui a sauvé un enfant d’un requin puis s’est fait virer

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C’est dans cette même optique d’adaptation aux évolutions technologiques du monde du travail que les SMS sont également recevables pour prouver un harcèlement sexuel ou psychologique (depuis 2007). Seule la question des réseaux sociaux est encore sous le coup d’un vide juridique, et il sera difficile à combler dans la mesure où le problème principal de ces supports est la ligne toujours très floue entre vie publique et vie privée…

source : directmatin

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