Port du masque : Les amendes sont-elles vraiment légales ?
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Un débat s’est lancé sur les réseaux sociaux sur l’amende dû au non-port du masque. Certains semblent penser que cette amende n’est pas légale. Alors qu’en est-il vraiment ?
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L’amende pour non-port du masque questionnée
Emmanuel Macron a obligé le port du masque dans les lieux clos depuis le 20 juillet. De nombreuses personnes se questionnent alors sur les peines encourues en cas de non-respect de cette mesure. L’amende est fixée à 135 euros. Les internautes débattent sur la légalité de cette amende. Certains jugent que c’est illégal de mettre en place une telle amende et pourtant…
L’amende pour non-port du masque est bien présente dans le décret du 10 juillet sur les mesures pour faire face l’épidémie et a été modifié une semaine plus tard. En cas de non-port du masque dans les endroits clos, le législateur renvoie à l’article 3131-1 du code de santé publique, alinéa 3, où l’on trouve la sanction d’une contravention de quatrième classe, soit égale à 135 euros.
Pourtant, un document signé par l’avocat Carlo Alberto Brusa invoque « le principe de légalité » pour affirmer que ces amendes sont contestables. Il trouve que le décret sur le port du masque n’a pas de fondement légal ni réglementaire. Il explique que le Premier ministre ne peut prendre de telle mesure selon un article du CSP. Ce droit est seulement pour le ministre de la Santé dans de telle situation.
C’est bien légal !
Toutefois, l’avocat a oublié le nouveau régime suite à la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui stipule que « à compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 […] réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public » . Le Premier ministre pouvait donc imposer le port du masque.
Pour le principe de légalité, le Conseil Constitutionnel a validé la constitutionnalité de la contravention pour non-port du masque : « Le législateur a suffisamment déterminé le champ des obligations et interdictions qui peuvent être édictées par le pouvoir réglementaire ainsi que les conditions dans lesquelles leur méconnaissance constitue un délit. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté » . Penser que l’amende pour non-port du masque est illégale est donc une mauvaise interprétation de la loi.
Source : Libération
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