Budget 2026 : les députés sauvent le régime spécial d’indemnités journalières pour certains patients en ALD
Les députés ont retoqué une mesure clé du budget 2026 de la Sécurité sociale qui visait les arrêts maladie de longue durée. En supprimant l’article 29 du projet de loi, ils préservent. Pour l’instant, le régime spécifique d’indemnités journalières dont bénéficient certains assurés en affection de longue durée.
Une première victoire pour les patients concernés. Même si le texte doit encore franchir l’étape du Sénat en ce mois de novembre 2025.
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Un article du PLFSS 2026 ciblant les arrêts de longue durée
Dimanche 9 novembre, les députés ont adopté un amendement qui efface purement et simplement l’article 29 du PLFSS 2026. Derrière cette ligne budgétaire se cachait une réforme très concrète du quotidien de nombreux malades. Le gouvernement voulait revenir aux règles de droit commun pour les indemnités journalières versées aux Français dont la maladie impose un arrêt d’au moins six mois. Mais qui n’est pas reconnue comme affection de longue durée exonérante.
Depuis des années, ces assurés bénéficient d’un traitement à part. Leur arrêt maladie ne relève pas exactement du droit commun. Sans être non plus aligné sur le régime le plus protecteur des ALD exonérantes. En pratique, l’exécutif comptait effacer cette zone grise pour réaliser des économies sur la branche maladie. Mais saviez-vous que cet ajustement technique aurait touché des patients. Dont la pathologie est pourtant déjà reconnue comme lourde sur la durée ?
En revenant au droit commun, le gouvernement entendait harmoniser les protections, quitte à rogner sur certains avantages concrets. La suppression de l’article 29 par l’Assemblée vient donc freiner ce projet, au moins temporairement. Pour les oppositions, ce vote marque un signal politique fort dans le bras de fer autour du budget 2026.
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Deux types d’ALD, deux niveaux de prise en charge
Le débat ne peut se comprendre qu’en rappelant la distinction entre les différents statuts d’affection de longue durée. En France, on distingue les ALD dites « exonérantes » et celles qualifiées de « non exonérantes ». Dans le premier cas, le protocole de soins est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Dans le second, les patients restent remboursés aux taux classiques pour les soins et les biens médicaux. Comme n’importe quel assuré.
Cette différence de statut a des conséquences directes sur la protection sociale. Pour les personnes en ALD exonérante. Le compteur d’indemnités journalières peut grimper jusqu’à 1 095 jours sur trois ans, contre seulement 360 jours sur la même période dans le droit commun. Autrement dit, les patients concernés peuvent, sur la durée, rester indemnisés beaucoup plus longtemps en cas d’arrêt de travail prolongé.
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Autre avantage non négligeable, ces assurés bénéficient d’un droit à la levée du délai de carence à partir du deuxième arrêt de travail lié à la pathologie ayant déclenché le compteur d’ALD non exonérante. En clair, les premiers jours non payés qui s’appliquent normalement à un arrêt maladie classique peuvent être supprimés. Ce détail que peu de gens connaissent change pourtant beaucoup de choses dans le budget d’un foyer quand les arrêts se répètent.
C’est précisément cette architecture, entre régime de droit commun et dispositif plus protecteur, que l’article 29 du PLFSS 2026 bousculait. Pour les oppositions, en vouloir au régime dérogatoire, c’était rompre un équilibre fragile construit autour des maladies chroniques.
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Dépression et troubles musculosquelettiques en première ligne
Derrière les chiffres, il y a un profil bien particulier de patients. Selon les données mises en avant par le gouvernement, la majorité des assurés concernés par une ALD non exonérante souffrent de dépression légère (33 %) ou de troubles musculosquelettiques (32 %). Ce ne sont pas des pathologies rares ou exceptionnelles, mais des affections du quotidien qui peuvent pourtant mettre un salarié sur la touche pendant des mois.
Le poids budgétaire de ces arrêts de longue durée n’est pas neutre. La Caisse nationale d’Assurance maladie chiffre les dépenses d’indemnités journalières liées aux ALD non exonérantes à 3,17 milliards d’euros en 2023, pour 401 000 arrêts. Toujours selon ces données, cette enveloppe représente une part trois fois plus importante que celle consacrée aux arrêts des personnes en ALD exonérante la même année.
Autre élément mis en avant par l’exécutif : le dynamisme de ces arrêts. Le nombre d’arrêts liés à ces ALD non exonérantes augmente chaque année de plus de 6,4 %, quand ceux des ALD exonérantes progressent de seulement 0,9 % par an. Pour le gouvernement, cette évolution illustre un dérapage des dépenses de santé et justifie de resserrer le cadre.
En présentant sa réforme, l’exécutif mettait donc en avant une logique de maîtrise budgétaire, estimant que ces arrêts, plus longs et plus coûteux que la moyenne, devaient s’aligner progressivement sur les règles habituelles. Les députés de gauche, eux, y ont vu une manière discrète de cibler des salariés déjà fragilisés par la maladie.
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Une mesure jugée « brutale » pour les salariés les plus fragilisés
La riposte est venue des rangs de la gauche, mais pas seulement. Les élus de La France insoumise ont dénoncé une disposition qui, « sous couvert de maîtrise des dépenses », constituerait en réalité « une attaque contre les salariés fragilisés ». Leur amendement, préparé avec les autres groupes du Nouveau Front populaire, visait explicitement à préserver le régime actuel.
Les députés du groupe LIOT ont, de leur côté, rappelé qu’abandonner ce dispositif reviendrait à « affaiblir la protection de centaines de milliers d’assurés atteints de maladies chroniques ». Dans leur argumentaire, ils insistent sur le fait que la durée des arrêts et la répétition des épisodes de maladie ne sont pas un confort, mais bien la conséquence directe de pathologies lourdes.
Les socialistes ont eux aussi pris la parole pour critiquer la méthode choisie par l’exécutif. Selon eux, « il eut été plus judicieux de se pencher sur les causes de la croissance de ces ALD, et non de raboter aveuglément les droits octroyés ». Autrement dit, plutôt que de réduire les droits, ils appellent à s’interroger sur ce qui alimente la hausse des ALD non exonérantes : conditions de travail, souffrance psychique, troubles physiques répétés.
Ce front commun des oppositions a permis de renverser le rapport de force à l’Assemblée. En quelques heures de débat, l’article 29, pourtant central dans la stratégie d’économies du gouvernement, a disparu du texte. Mais saviez-vous que cette victoire reste, pour l’instant, strictement symbolique tant que le parcours parlementaire n’est pas achevé ?
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Un premier revers pour l’exécutif avant l’épreuve du Sénat
Politiquement, la suppression de l’article 29 du PLFSS 2026 marque un revers pour le gouvernement, déjà critiqué pour d’autres mesures visant les patients en affection de longue durée. Dans le même texte, l’exécutif souhaitait par exemple fiscaliser certaines indemnités liées aux ALD, une autre disposition qui suscite de fortes résistances dans l’hémicycle.
Au-delà de ce vote, le signal envoyé par les députés est clair. Dans un contexte de tensions autour du budget 2026, toucher aux droits des malades au long cours reste explosif. La majorité présidentielle se retrouve ainsi isolée sur une réforme perçue comme technique, mais qui touche directement la protection d’assurés confrontés à des maladies chroniques.
Pour les patients bénéficiant d’une ALD non exonérante, la décision du 9 novembre sonne comme un soulagement. Le régime dérogatoire des indemnités journalières est maintenu, tout comme les avantages liés à la durée maximale d’indemnisation et au délai de carence. Concrètement, leurs droits ne changent pas, du moins à ce stade des discussions.
Reste une grande inconnue : le Sénat, à majorité de droite, doit encore examiner le texte. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale ne sont pas gravés dans le marbre. La chambre haute peut les modifier, les réécrire, voire rétablir certaines dispositions jugées nécessaires pour contenir les dépenses de santé. La véritable révélation, c’est que l’avenir de ce régime spécifique – et donc la protection de centaines de milliers de patients en affection de longue durée exonérante ou non – se jouera désormais lors de ce second round parlementaire.
