Elle efface tous ses mails avant un arrêt maladie : 6 ans après, la justice lui donne raison
Supprimer ses mails professionnels en quittant le bureau, beaucoup l’ont déjà fait sans y réfléchir. Mais quand ce geste précède un arrêt maladie, l’employeur peut y voir un sabotage. Une responsable paie d’Indre-et-Loire vient pourtant d’obtenir l’annulation de son licenciement pour faute, six ans après les faits. La cour administrative d’appel de Versailles a estimé que ni l’intention de nuire ni le préjudice n’étaient démontrés — et le contexte de souffrance au travail a pesé lourd dans la balance.
350 bulletins de paie et un bureau vidé en une après-midi
Depuis 2017, cette salariée occupait le poste de responsable paie et formation chez Multi Packaging Solutions, filiale du géant de l’emballage Smurfit Westrock, sur le site de Saint-Pierre-des-Corps. Le 14 janvier 2020, elle quitte son poste vers 16 h, vide son bureau de tous les documents papier, supprime l’intégralité de ses courriels — y compris la corbeille — et efface un nombre qualifié d’« impressionnant » de fichiers sur le serveur paie. Le lendemain, elle est placée en arrêt maladie.
L’entreprise, qui gère la paie de près de 350 salariés, dénonce une désorganisation totale. Elle débourse la messagerie professionnelle n’étant encadrée par aucune directive interne, la société fait appel à un prestataire informatique tourangeau pour reconstituer les données : facture de 5 742 €. La procédure disciplinaire est lancée, mais un obstacle se dresse : la salariée est suppléante au comité social et économique. Son licenciement nécessite l’accord de l’inspection du travail.
Un feu vert ministériel contesté pendant 6 ans
L’inspectrice du travail d’Indre-et-Loire refuse d’abord d’autoriser le licenciement en avril 2020. Selon elle, la suppression des courriels est fautive, mais pas suffisamment grave. Aucune disposition du règlement intérieur n’interdisait de supprimer ses messages. Surtout, l’inspectrice pointe un « contexte social dégradé » : des rapports conflictuels entre le DRH et les deux salariées du service paie, une souffrance au travail dénoncée par courrier le jour même de l’ouverture de la procédure.
Multi Packaging Solutions effectue un recours hiérarchique. Élisabeth Borne, alors ministre du Travail, autorise finalement le licenciement en octobre 2020, estimant que la destruction des fichiers constituait un manquement aux obligations professionnelles. La salariée saisit le tribunal administratif d’Orléans, qui lui donne tort en novembre 2023. Elle fait appel.
Un détail allait pourtant bouleverser l’issue du dossier.
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Ni intention de nuire ni préjudice : la cour de Versailles tranche
Licencier un salarié protégé exige des preuves solides, et c’est précisément ce qui manquait. Dans son arrêt du 3 février 2026, la cour administrative d’appel de Versailles retient que l’employeur ne démontre pas que les messages supprimés étaient nécessaires à l’établissement de la paie. L’entreprise disposait des données dans ses logiciels internes. Quant à l’« important préjudice » invoqué, il n’est pas établi non plus.
Les magistrats soulignent également l’absence totale de protocole de conservation des courriels dans le règlement intérieur. Le climat délétère, constaté par le CSE en présence de l’inspectrice du travail lors d’une séance consacrée au « mal-être » des deux salariées, achève de fragiliser la position de l’entreprise. L’adjointe de la responsable paie, poursuivie pour les mêmes faits, avait d’ailleurs vu son licenciement déclaré nul par la cour d’appel d’Orléans en 2024, avec reconnaissance de harcèlement moral.
Élisabeth Borne a donc « entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ». Le licenciement est annulé. L’État et Multi Packaging Solutions devront chacun verser 1 000 € de frais de justice à la salariée.
Six ans de procédure, quatre juridictions, un recours ministériel — pour aboutir à ce constat : sans règle écrite, pas de faute grave. Cette affaire rappelle que la messagerie professionnelle reste une zone grise juridique dans beaucoup d’entreprises françaises. Votre boîte mail de bureau est-elle encadrée par une charte interne ? Si vous ne le savez pas, il y a de bonnes chances que votre employeur ne le sache pas non plus.