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Ce site internet, vous aide désormais à faire vos demandes des contestation d’amendes de non respect du confinement

Publié par Manon CAPELLE le 26 Avr 2020 à 15:02
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Me Elisa Lashab ainsi que Me Xavier Nogueras ont pris les devants pour proposer aux citoyens Français un site internet qui les aide pour la contestation de leurs amendes dues au non-respect du confinement. 

policiers amendes confinement

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Un site internet pour contester les amendes

Le montant des amendes délivrées pour le non-respect du confinement est de 135 euros. Ces PV sont entrés en vigueur le 17 mars dernier, en même temps que l’annonce du confinement. Déjà 915 000 amendes ont été dressées par les gendarmes et les policiers, a annoncé Christophe Castaner. Depuis le début du confinement, 15,5 millions de contrôles ont été effectués.

Une avocate au barreau de Paris, Me Elisa Lashab explique que certaines personnes sanctionnées « se sentent lésées. » De ce fait, avec son confrère et associé Me Xavier Nogueras, ils ont décidé de lancer une initiative.

Un site internet nommé pvconfinement.fr a été mis en ligne par ces deux avocats. Ils espèrent permettre aux citoyens qui le désirent de constituer facilement un dossier de contestation.

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Comment faire pour contester une amende?

Elisa Lashab précise : « Le premier conseil que l’on donne, c’est évidemment de rester chez soi! Il y a des contraventions qui sont pleinement justifiées. Mais certaines personnes ont été verbalisées alors qu’elles pensaient être dans leur bon droit. » De ce fait, elle indique : « Les textes ont été pris à la va-vite, et la part d’appréciation laissée à chaque agent verbalisateur est importante. Le son de cloche est très différent d’un policier à l’autre. »

Afin de constituer votre dossier de contestation, il ne faut pas régler le PV et d’introduire un recours dans un délai de 45 jours maximum. À partir des pièces justificatives, les deux avocats estimeront si le dossier est suffisamment étayé pour que l’amende soit contestée. Alors, ils notifient la contestation devant l’officier du ministère public. 

« Le service que nous apportons, c’est de bâtir l’argumentaire à proposer à l’autorité judiciaire en contrepartie d’honoraires raisonnables, 60 euros, dont 10% seront reversés à l’AP-HP. Notre initiative n’est pas vénale! », souligne Xavier Nogueras.

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Source : 20 Minutes

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