Viol : Ce « nouveau crime » sur mineur annoncé par le gouvernement !
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Mardi 9 février, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti et le secrétaire d’État à l’enfance et aux familles, Adrien Taquet, ont annoncé la création d’un seuil d’âge fixé à 15 ans, pour que toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur, soit reconnue pénalement comme un viol.
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Un « nouveau crime » : la pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans
Invité sur Europe 1, mardi 9 février, le secrétaire d’État à l’enfance et aux familles, Adrien Taquet, a annoncé un nouvel engagement dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineur, après avoir été missionné par Emmanuel Macron, pour « élaborer des propositions » . « Après avoir consulté, nous sommes favorables à ce que soit défini un nouveau crime, c’est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime, sans qu’il ne soit plus question de consentement » .
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a toutefois apporté une précision, concernant ce seuil d’âge, dans un communiqué. En effet, afin d’éviter que soit criminaliser une relation consentie entre adolescents et jeunes adultes, le gouvernement souhaite instaurer un « écart d’âge de 5 ans » entre les deux personnes, pour que la pénétration sexuelle d’un mineur de moins de 15 ans soit considérée comme un viol.
Une proposition pour tendre vers une prescription dite « glissante »
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, était l’invité du 20 heures de France 2, mardi 9 février. Il a salué le tournant que prenait la société sur la question des violences sexuelles sur mineur et sur l’inceste. « On est en train de fissurer cette espèce de chape de plomb, notamment idéologique, qui interdisait à la parole des victimes de se libérer » .
Afin de pousser les victimes à se faire reconnaître comme telle, Éric Dupond-Moretti a proposé l’instauration d‘un nouveau mécanisme judiciaire : la prescription « glissante » . Avec cette proposition, le délai de prescription de faits de 30 ans, dans le cadre des violences sexuelles sur mineur, ne commencerait qu’à la majorité de la dernière victime. « Un même auteur commet cinq faits. Quatre de ces faits sont prescrits, mais il y a cinq victimes, dont quatre qui seront considérées comme témoin. Je souhaite qu’elles aient un statut de victime. Donc, plus de prescriptions pour ces quatre faits à l’origine prescrits » , explique le ministre.
Source : L’Obs
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