Une entreprise fait appel à un détective privé pour enquêter sur une employée malade et se retrouve condamée à lui verser des indemnités
Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJCAT) a condamné un centre esthétique de Barcelone à indemniser une employée à hauteur de 7 501 euros après avoir collecté des « preuves illicites » grâce à un détective privé, alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie. L’employée avait été licenciée pour faute grave, accusée de simuler une maladie et de transgresser la bonne foi contractuelle.
Début de l’affaire
Tout commence lorsque la salariée ressent des douleurs à la main gauche et au dos, entraînant un arrêt médical. Les médecins recommandent repos et rééducation. Cependant, l’entreprise engage un détective privé pour vérifier la validité de son incapacité.
Quelques mois plus tard, la salariée reçoit une lettre de licenciement disciplinaire, l’accusant d’avoir réalisé un soin de manucure rémunéré pendant son arrêt, preuve selon l’entreprise d’une faute grave.
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Contestation et jugement
L’employée conteste son licenciement devant le Juzgado de lo Social, arguant d’une discrimination pour licenciement pendant un arrêt maladie et que les preuves obtenues sont illicites.
Initialement, le tribunal de première instance donne raison à l’entreprise et valide le licenciement. La salariée fait appel devant le TSJCAT.
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Les preuves sont déclarées illicites
Le TSJCAT estime que les preuves sont invalides car le détective a provoqué la conduite incriminée. En effet, il n’était pas présent et a envoyé une amie sans qualification professionnelle pour effectuer le soin. La preuve principale est donc rejetée.
Licenciement nul pour discrimination
Le tribunal conclut que la seule raison réelle du licenciement était l’arrêt maladie, ce qui constitue une discrimination interdite par la loi 15/2022 sur l’égalité de traitement et la non-discrimination.
Réparation et indemnisation
Le TSJCAT ordonne la réintégration immédiate de l’employée et le paiement des salaires non perçus depuis son licenciement. De plus, l’entreprise doit verser 7 501 € pour dommage moral et 600 € pour frais d’avocat, ainsi que 17,5 jours de congés non pris, soit 771,15 €, avec intérêts.
