Attention, ces départements ne versent plus le RSA à certains citoyens !
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En France, plusieurs départements ne versent plus le RSA à des demandeurs qui ont trop épargné. En effet, ceux dont le compte bancaire dépasse un certain montant ne reçoivent pas leur RSA. Une mesure pourtant illégale.
Certains départements ne versent plus le RSA à des demandeurs qui ont trop épargné
Depuis l’adoption d’une délibération baptisée « juste droit au RSA », les personnes dont le compte en banque dépasse un certain montant ne reçoivent plus le revenu de solidarité active. L’an dernier, 70 sur 7400 bénéficiaires ont vu se faire refuser le versement du RSA par le département. Et ce, sous prétexte qu’ils avaient des « capitaux placés » pour un montant supérieur au seuil fixé à 23 000 euros.
Le département de La Manche explique que cette mesure avait été votée pour « dépenser chaque euro de solidarité pour les personnes qui en ont prioritairement besoin, c’est-à-dire celles qui n’ont jamais eu l’opportunité d’épargner ou d’hériter. »
La Manche n’est pas le seul département à appliquer cette mesure. L’Orme, l’Hérault ou encore les Pyrénées-Atlantiques ont appliqué la même restriction.
Une mesure illégale
Privé de ses droits, un bénéficiaire de la Manche a déposé un recours en justice l’an passé. Le tribunal administratif de Caen et le conseil d’Etat lui donnent raison et condamnent le département à verser les sommes non perçues au titre du RSA ainsi qu’à rembourser les frais de justice.
« Cette décision a été prise sur le fondement d’une délibération du Conseil départemental qui ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire applicable au Revenu de Solidarité Active et par suite en méconnaissances des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient la prise en compte ni de la valeur des capitaux détenus par l’intéressé, ni d’un seuil de capitaux à partir duquel le droit au RSA ne serait plus ouvert », a indiqué le tribunal administratif de Caen.
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