1. TDN >
2. Argent

Dons d’argent aux proches : cette nouvelle étape obligatoire va sérieusement compliquer les choses dès 2026

Suivez nous sur Google News

Partagez cet article

Les dons d’argent entre proches vont bientôt changer de visage, et pas seulement pour des raisons fiscales. Un décret publié en novembre 2025 impose une nouvelle étape incontournable. Qui va bousculer les habitudes de nombreux parents et grands-parents. En particulier les plus âgés.

Derrière cette évolution, l’objectif est clair : mieux tracer l’argent qui circule au sein des familles… Quitte à rendre la vie plus compliquée à ceux qui n’ont pas grandi avec les démarches en ligne. Ce n’est qu’en toute fin de texte que vous découvrirez précisément la nouvelle formalité. Qui deviendra obligatoire à partir de 2026.

Dons d’argent aux proches : un outil très utilisé, mais loin d’être anodin

Les dons manuels constituent aujourd’hui l’un des moyens les plus simples pour aider un enfant, un petit-enfant ou un proche. Pas besoin de passer chez le notaire ni de signer d’acte authentique.

Concrètement, il suffit de remettre une somme en espèces, de faire un virement. Ou d’émettre un chèque au profit du bénéficiaire. Ce geste paraît anodin, presque naturel dans une famille. Surtout pour préparer une succession. Ou donner un coup de pouce à un projet.

Pourtant, sur le plan juridique, ce n’est pas un simple « cadeau ». Le don manuel reste une donation à part entière, encadrée par le fisc. Avec des règles précises de déclaration et de taxation. Et c’est précisément sur ce terrain que l’État resserre aujourd’hui la vis.

Pourquoi ces dons doivent-ils être déclarés au fisc ?

En théorie, la règle est déjà claire : tout don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale par le bénéficiaire. Dans la pratique, cette obligation est loin d’être systématiquement respectée. Beaucoup de familles considèrent encore qu’un transfert d’argent ponctuel entre proches n’a pas à être signalé.

Ce manque de transparence pose pourtant deux problèmes majeurs. D’abord, en cas de contrôle fiscal, le bénéficiaire devra expliquer l’origine des fonds arrivés sur son compte. Si cet argent a servi à acheter un bien immobilier ou à alimenter une assurance-vie, l’administration peut très vite demander des justificatifs. À défaut, elle peut appliquer une taxation avec pénalités pour non-déclaration d’un don manuel.

Ensuite, l’absence de déclaration bloque le recours aux abattements fiscaux dans le temps. Chaque parent peut par exemple donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants, sans droits de donation, à condition de respecter un délai de 15 ans entre deux transmissions bénéficiant de cet abattement.

Si le premier don n’a jamais été déclaré, le fameux délai de quinze ans ne démarre tout simplement pas. Résultat : le parent ne peut pas, officiellement, réutiliser l’abattement pour un nouveau don important plus tard. Ce détail, que peu de gens connaissent, peut coûter cher lors d’une future transmission ou d’un partage d’héritage.

Un exemple concret : quand l’oubli de déclaration se retourne contre la famille

Imaginons un père qui souhaite aider son fils à acheter sa résidence principale. Il lui verse 100 000 € par virement, en se disant qu’aucun impôt n’est dû grâce à l’abattement en ligne directe. C’est vrai… à condition de déclarer ce don.

Sur le moment, tout se passe bien. L’achat se fait, personne ne pose de question, et la vie continue. Quinze ans plus tard, ce même père veut transmettre une nouvelle somme importante, par exemple pour aider à financer les études des petits-enfants ou un autre projet familial.

S’il a correctement déclaré le premier don, il peut utiliser à nouveau l’abattement de 100 000 € après 15 ans, sans droits de donation à payer. Mais s’il a « oublié » la formalité et que le fisc découvre des traces du premier virement, il peut considérer que ce don existait déjà, sans que le délai fiscal n’ait démarré. Le bénéfice du nouvel abattement peut alors être remis en cause, avec à la clé des droits supplémentaires voire un redressement.

Dans un contexte où les transmissions patrimoniales se multiplient, notamment entre seniors et retraités et leurs enfants, ce genre de situation n’a rien de théorique. C’est aussi pour cela que l’administration veut fiabiliser la remontée des informations.

Jusqu’ici : une simple déclaration papier à envoyer

Jusqu’à présent, les formalités restaient relativement simples, y compris pour les contribuables peu à l’aise avec l’informatique. Le bénéficiaire du don manuel devait remplir le formulaire papier Cerfa 2735, mentionnant l’identité du donateur, le montant donné, la date et la nature du don.

Une fois le document complété, il suffisait de l’envoyer ou de le déposer au service des impôts compétent, accompagné, le cas échéant, du paiement des droits de donation si les abattements étaient dépassés.

Pour la très grande majorité des ménages, cette procédure fonctionnait sans difficulté particulière. Elle laissait aussi une certaine marge à ceux qui, volontairement ou non, « oubliaient » de déclarer un don, tant que l’administration ne croisait pas les informations bancaires ou notariées. Mais ce temps-là touche à sa fin.

Le tournant numérique : pourquoi l’administration veut tout centraliser

Depuis plusieurs années, le fisc modernise ses outils. Les espaces personnels sur impots.gouv se sont généralisés, la déclaration en ligne est devenue la norme et de nombreux formulaires papier ont été progressivement remplacés par des services dématérialisés.

Derrière cette dématérialisation, il n’y a pas qu’un objectif de simplification. L’administration fiscale s’appuie désormais massivement sur des algorithmes fiscaux et des croisements de données pour détecter erreurs, anomalies et fraudes. Plus les informations sont standardisées et numérisées, plus ces contrôles automatisés sont efficaces.

Dans ce contexte, les dons manuels représentent une zone grise : ils sont déclarés à part, parfois au format papier, parfois avec du retard, parfois pas du tout. En centralisant ces informations dans le même environnement numérique que le reste des déclarations, le fisc se donne un moyen supplémentaire de surveiller les flux d’argent qui circulent entre particuliers.

Ce basculement a une conséquence directe : chaque somme transmise de la main à la main, chaque virement de plusieurs dizaines de milliers d’euros à un enfant ou petit-enfant sera beaucoup plus visible dans le système, et donc plus facilement contrôlable dans le temps.

Seniors, zones blanches : les angles morts de la dématérialisation

Ce changement n’est pourtant pas neutre pour tous les contribuables. De nombreux seniors et retraités restent peu à l’aise avec les démarches en ligne, les identifiants fiscaux, les mots de passe ou les menus complexes d’un site administratif.

Jusqu’ici, la possibilité de remplir un formulaire papier constituait une sorte de filet de sécurité. Désormais, avec la nouvelle obligation qui arrive, ces publics devront soit se faire accompagner par leurs proches, soit se rendre physiquement dans une structure d’accueil pour être guidés pas à pas.

Autre difficulté prévisible : les foyers qui ne disposent pas d’un accès Internet à domicile. Certaines zones rurales restent mal desservies, et certains contribuables, même en ville, n’ont simplement ni ordinateur ni smartphone adaptés. L’administration a conscience de ces limites et a prévu des exceptions limitées pour les personnes dans l’incapacité d’utiliser les services en ligne.

Mais dans les faits, le mouvement est clair : le papier devient l’exception, le numérique la règle. Et les dons manuels entrent désormais pleinement dans ce basculement.

Ce qui change concrètement à partir du 1ᵉʳ janvier 2026

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, en application du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, la procédure change en profondeur. La grande nouveauté, c’est que la déclaration des dons manuels devra être réalisée obligatoirement en ligne, depuis l’espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.

Autrement dit, le formulaire papier Cerfa 2735 ne sera plus l’outil de référence dans la plupart des cas. Toute personne qui reçoit un don manuel – que ce soit de l’argent liquide déposé sur son compte, un chèque ou un virement – devra se connecter à son espace personnel, renseigner les informations demandées et valider la procédure.

Les éventuels droits de donation ne pourront plus être réglés par chèque joint au dossier papier ou guichet physique. Ils devront eux aussi être acquittés par télépaiement, directement en ligne, via le compte bancaire associé au profil fiscal.

Deux exceptions sont toutefois prévues par le texte. La première concerne les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet. La seconde vise ceux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique. Dans ces cas précis, un mode de traitement alternatif restera possible, mais il devrait rester minoritaire et devra être justifié.

Pour tous les autres, cette formalité numérique deviendra incontournable. Et parce que ces déclarations seront désormais saisies de façon structurée, elles alimenteront directement les outils de détection automatisée de l’administration. De quoi laisser présager, à terme, des contrôles fiscaux plus fréquents et plus ciblés sur les opérations de transmission d’argent au sein des familles.