Il réclame un abaissement et un remboursement de ses impôts : le Conseil d’État lui donne raison
Réclamant un remboursement ainsi qu’un abaissement de sa taxe foncière et de sa taxe d’habitation, un contribuable originaire de Charente a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.
Taxe foncière et taxe d’habitation : il réclame 10 000 euros à l’État
Certains n’ont pas froid aux yeux. Comme ce contribuable qui a pris la décision d’attaquer l’État en justice pour contester le calcul de sa taxe foncière et de sa taxe d’habitation. Deux impôts pour lesquels il réclame une réduction sur les années 2016, 2017 et 2020 pour le premier et pour 2016 et 2017 en ce qui concerne le second. Il réclame au total 10 000 euros en réparation des préjudices subis.
Contre toute attente, il remporte son procès devant le Conseil d’État le 22 décembre 2025.
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Dans le détail, il met en cause le coefficient d’entretien censé évaluer l’état de son immeuble situé en Charente : un coefficient de 1,10, précise Le Figaro immobilier. Ce qui signifie qu’aux yeux du fisc, l’entretien du bâtiment est assez bon. Or, il estime pour sa part que le coefficient devrait être de 1 : ce qui signifie que l’état d’entretien du bâtiment est « passable ». Ce, parce qu’il s’agit d’une « construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité ».
Le Conseil d’État a tranché
Selon le média spécialisé, une marge d’erreur existe parce que les coefficients sont peu mis à jour au fil du temps. Résultat, le vieillissement des bâtiments n’est pas suffisamment pris en compte et les propriétaires se retrouvent à payer des montants légèrement supérieurs à ceux dont ils doivent s’acquitter en réalité.
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« Il résulte de l’instruction que la maison d’habitation en litige est affectée de divers désordres présentant le caractère de défauts permanents dus, non à un défaut d’entretien régulier, mais à la vétusté, nécessitant la réalisation de travaux supplémentaires sans toutefois compromettre les conditions élémentaires d’habitabilité, et justifiant que le coefficient appliqué à ce bien soit égal à 1, correspondant à un état passable au sens de l’article 324 Q du Code général des impôts », rapporte le Conseil d’État sur son site.
En conséquence, l’État doit verser au contribuable la somme de 1 000 euros, sans compter l’abaissement de sa taxe foncière et de sa taxe d’habitation. Un montant bien loin des 10 000 euros réclamés à l’origine, mais le goût de la victoire n’en reste pas moins divin. « Cette décision judiciaire étonne sur plusieurs points. Compte tenu de la relative subjectivité pour apprécier l’état d’une construction, il est en effet habituellement difficile d’obtenir gain de cause sur un contentieux impliquant une baisse de seulement un cran de coefficient », note l’avocat fiscaliste sollicité par Les Echos, Me Jean-Pascal Michaud.
