Impôts 2025 : ces propriétaires peuvent être remboursés, mais la demande doit être faite avant le 31 décembre
Si le montant de votre CFE vous semble trop élevé, il est toujours temps de vous manifester auprès de l’administration fiscale.
Impôts 2025 : Le montant de votre CFE est-il exact ?
Il est bientôt temps de s’acquitter de la CFE. Si les autoentrepreneurs et les sociétés sont évidemment concernés, certains propriétaires également. En effet, la location de meublé, même lorsque l’on est un particulier, est assimilé à une pratique commerciale. De fait, les bailleurs sont soumis à la CFE, et non à la taxe foncière, et relèvent du régime réel simplifié ou du micro-BIC. Ils ont ainsi reçu début novembre leur avis d’imposition et ont jusqu’au 15 décembre pour le payer.
Or, si certains l’ignorent, il existe un moyen de récupérer un peu d’argent lorsque l’on a payé une CFE trop élevée. Cependant, le temps presse ! Car s’ils doivent s’acquitter de ces impôts jusqu’au 15 décembre inclus, ils ont seulement jusqu’au 31 décembre pour contester le montant versé.
À lire aussi
Le calcul de la CFE n’étant pas toujours exact, le loueur peut se retrouver à verser plus d’argent que nécessaire. La valeur locative du bien dépend de sa nature : meublé touristique ou location courte durée. Elle est ensuite multipliée par le taux fixé par la ville. Pour les biens loués en longue durée, la cotisation minimale est appliquée par l’administration, elle était fixée à 243 euros en 2025, sauf si la ville en décide autrement.
Quelles solutions en cas d’erreur ?
C’est au moment de déclarer son logement que les erreurs peuvent intervenir. Un bien loué en longue durée peut être enregistré comme loué en courte durée, ce qui change le calcul de la CFE. Dans ce cas, ce n’est pas la cotisation minimale qui est appliquée et le propriétaire se retrouve à payer un impôt supérieur à la somme dont il devrait s’acquitter.
À lire aussi
Par ailleurs, peu le savent, mais « la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée que génère l’activité de location », souligne Marie-France. Ce sont les formulaires spécifiques qui déterminent le montant de cette valeur ajoutée. À noter que la CFE ne peut pas dépasser 1,531 % de cette valeur ajoutée. Toujours d’après Marie-France, un loueur qui parvient à dégager 10 000 euros de valeur ajoutée ne pourra pas payer plus de 153,10 euros. Si le montant indiqué de l’avis est supérieur à cette somme, il est en droit de demander un dégrèvement (diminution totale ou partielle pratiquée sur le montant de l’impôt dû par le redevable, ndlr).
Dans ce cas, le service des impôts des entreprises choisira la méthode adaptée à son cas : remboursement direct ou imputation sur la CFE due l’année suivante. Ainsi, il est encore temps d’agir en ce qui concerne vos impôts de 2024. Plus vous agirez tôt, plus l’administration pourra traiter votre dossier rapidement. La CFE de l’année 2025 ne sera contestable qu’à compter de 2026.
