Aides CAF : la loi « casseur-payeur » peut-elle vraiment couper RSA, APL et allocations en 2026 ?
L’idée est simple, et donc explosive : conditionner une partie des aides sociales au respect de l’ordre public. Examinée mi-janvier 2026, une proposition de loi veut permettre. Et même imposer – la suspension temporaire de plusieurs prestations si une personne est condamnée pour des faits commis lors d’un rassemblement ou d’une manifestation.
Derrière l’affichage, les zones grises restent nombreuses, surtout pour les familles.
Un texte né d’un choc : les violences après la victoire du PSG
Le point de départ, Corentin Le Fur l’assume. Les violences en marge de la victoire du PSG en Ligue des champions, le 31 mai 2025. La nuit de fête a viré au chaos dans plusieurs villes. À Paris, les forces de l’ordre ont procédé à plus de 500 interpellations. Tandis que deux décès ont été rapportés et que des centaines de personnes ont été blessées. Selon des bilans officiels relayés par la presse.
Quelques jours après, à l’Assemblée nationale, Corentin Le Fur a publiquement évoqué un bilan « dramatique ». Avec « plus de 600 interpellations » et « au moins deux décès ». C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition. Frapper au portefeuille ceux que le député présente comme des « casseurs » et des auteurs d’« exactions ».
Ce que dit le texte, noir sur blanc : une peine complémentaire automatique
Le cœur de la proposition de loi n°1550, déposée en juin 2025, consiste à ajouter une peine complémentaire dans le code pénal. La suspension, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an, du RSA. Des aides personnelles au logement (APL), des allocations familiale. Et, plus largement, de « toutes les aides, droits et exonérations » dépendant du revenu fiscal de référence.
Point crucial : pour certaines infractions (notamment celles visées autour de l’article 431-4 du code pénal), le texte prévoit que le prononcé de cette peine complémentaire serait obligatoire. Autrement dit, si la personne est reconnue coupable, le juge devrait ajouter cette suspension aux sanctions déjà prévues, dans la limite d’un an. Les « conditions de ces suspensions » seraient ensuite fixées par décret en Conseil d’État, ce qui renvoie une partie de la mécanique à plus tard.
Qui serait vraiment visé : pas « les manifestants », mais les condamnés
C’est là que le débat se tend. Sur le papier, la mesure ne concerne pas « le fait de manifester ». Elle vise des personnes condamnées pour des infractions commises lors d’un rassemblement ou d’une manifestation.
Concrètement, tant qu’il n’y a pas de condamnation, il n’y a pas de suspension. Une interpellation, une garde à vue, ou même une mise en examen ne suffiraient pas. Le texte s’appuie sur l’idée d’une décision judiciaire, donc après jugement – et, dans la pratique, souvent après l’épuisement des voies de recours si la condamnation doit être définitive pour produire ses effets.
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Mais le périmètre juridique exact dépend des infractions retenues par le code pénal, pas d’une définition « médiatique » du mot casseur. Et cela peut englober des situations très différentes, des dégradations aux violences sur personne, selon les qualifications pénales.
RSA, APL, allocations : pourquoi l’impact peut être disproportionné selon les foyers
Dans la vie réelle, RSA, APL et allocations familiales n’ont pas le même rôle.
Le RSA sert de minimum de ressources. Aujourd’hui déjà, il peut être réduit ou suspendu en cas de manquement aux obligations d’insertion, avec un cadre durci et précisé par des textes récents. Les APL, elles, sécurisent le paiement du loyer. Elles peuvent aussi être interrompues dans certaines situations (conditions de logement, démarches, signalements), mais le déclencheur n’a rien à voir avec l’ordre public. Quant aux allocations familiales, elles soutiennent les dépenses liées aux enfants. Les couper pose immédiatement une question politique : punit-on l’auteur, ou tout le foyer ?
C’est ici que la proposition de loi fait « très mal » sur le plan budgétaire. Pour un foyer fragile, perdre plusieurs centaines d’euros par mois, même temporairement, peut entraîner des impayés, une dette locative, voire un risque d’expulsion. Et l’effet peut durer bien au-delà de la sanction, car un retard de loyer se rattrape rarement en quelques semaines.
Le point le plus large – et le plus flou : « toutes les aides liées au revenu fiscal de référence »
La mention la plus ambitieuse du texte, c’est celle-ci : au-delà des prestations CAF, la suspension viserait « toutes les aides, droits et exonérations » attribuables en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Dans l’exposé, sont cités MaPrimeRénov, les bourses scolaires, l’aide juridictionnelle, des exonérations fiscales locales, des aides à la mobilité, ou encore l’accès au logement social.
Sur le plan politique, c’est un message : la solidarité nationale ne devrait pas « couvrir » ceux qui commettent des violences. Sur le plan technique, c’est un casse-tête. Le RFR sert à déclencher une multitude de dispositifs, gérés par des administrations différentes. Sans décret très précis, on ne sait pas comment cette « suspension générale » serait appliquée, ni comment éviter des effets de bord.
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Le cas des mineurs : un amendement vise la part des allocations liée à l’enfant
En commission des lois, un amendement (CL21) ajoute un sujet hautement inflammable : si l’auteur des violences est mineur, la part des allocations familiales versée au titre de cet enfant pourrait être suspendue, avec une durée fixée « par le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales » selon la gravité des faits et la situation familiale, dans la limite d’un an.
L’objectif affiché est de « responsabiliser » les parents ou représentants légaux. Mais la logique rappelle un vieux débat français : faut-il sanctionner financièrement la famille pour des actes commis par un enfant ? Public Sénat rappelait déjà le précédent de la suspension des allocations liée à l’absentéisme scolaire, appliquée un temps au début des années 2010, puis abandonnée.
Comment la suspension serait-elle déclenchée : tribunal, CAF, délais… et beaucoup d’inconnues
Sur le principe, la proposition de loi place la décision au niveau judiciaire : le juge prononce la peine complémentaire, et les organismes d’aide l’exécutent. En théorie, cela suppose une chaîne d’information fiable entre justice et administrations sociales.
Dans la pratique, plusieurs questions restent ouvertes. D’abord, à partir de quelle date la suspension démarre-t-elle ? Ensuite, comment la CAF – ou les autres organismes – identifie-t-elle précisément les droits à suspendre, surtout quand ils sont calculés au niveau du foyer ? Enfin, comment gère-t-on un changement de situation pendant la suspension (séparation, naissance, perte d’emploi) ?
Même sur le calendrier politique, tout n’est pas figé. Le dossier législatif précise une discussion en séance publique le jeudi 22 janvier 2026, lors de la journée réservée au groupe Droite républicaine. Des amendements ont été examinés en commission des lois le mercredi 14 janvier 2026, ce que montrent plusieurs dépôts et statuts d’amendements datés ce jour-là.
Une question de fond : sanction individuelle ou punition collective ?
C’est le nœud politique, et sans doute constitutionnel. Le texte parle d’une peine visant la personne condamnée. Mais certaines aides, comme les APL ou les allocations familiales, vivent au rythme du foyer. Si l’on suspend tout, on touche aussi un conjoint, un enfant, parfois un parent isolé qui n’a rien à voir avec les faits.
C’est pour cela que la « proportionnalité » revient sans cesse dans les justifications du texte, qui insiste sur une suspension limitée à un an. Reste que, dans la réalité d’un budget serré, six mois de coupure peuvent peser comme une sanction bien plus lourde qu’une amende théorique jamais payée.
Conclusion : une idée politiquement payante, mais juridiquement risquée
La proposition de loi « casseur-payeur » marque un tournant : elle ne cherche plus seulement à punir l’infraction, elle veut conditionner la solidarité. Sur le plan de l’opinion, le message est lisible. Sur le plan du droit et de l’exécution, le terrain est miné.
Le texte promet une réponse « dissuasive ». Il pourrait surtout ouvrir une série de contentieux, parce qu’il mélange peine pénale, prestations familiales et dispositifs fiscaux. D’ici au vote, la vraie bataille se jouera donc sur un point : comment punir des violences sans faire basculer, par ricochet, des foyers entiers dans la précarité.
