Budget 2026 : cette nouvelle contribution de 50 euros mise en place le 1er mars
Adoptée début février dans le cadre du budget 2026, une nouvelle contribution de 50 euros entrera en vigueur le 1er mars pour toute saisine de la justice civile ou prud’homale.
Passée sous les radars, la mesure suscite pourtant une vive contestation chez les avocats, qui dénoncent une atteinte au principe de gratuité de l’accès au juge et un frein pour les justiciables modestes.
Nouveauté dans le budget 2026
Adopté le 2 février dans un contexte budgétaire tendu, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs mesures destinées à renflouer les caisses de l’Etat.
Parmi elles, l’article 128 instaure une “contribution pour l’aide juridique” de 50 euros. Cette somme devra être payée dès le 1er mars par toute personne qui saisit un tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, que ce soit pour un divorce, un litige après des travaux, une succession ou un licenciement abusif.
Jusqu’ici, la procédure était gratuite. Désormais, il faudra s’acquitter d’un timbre dématérialisé au moment du dépôt de la requête, seul ou par l’intermédiaire d’un avocat.
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Et ce n’est pas symbolique : le paiement conditionne la recevabilité du dossier. Sans ces 50 euros, la demande ne sera pas examinée.
Si l’affaire comporte plusieurs étapes devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’une seule fois.
Une mesure qui fait grincer des dents
Le dispositif, relayé par le Conseil national des barreaux (CNB), prévoit toutefois des exceptions : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, certaines procédures devant le juge des enfants ou des tutelles, les dossiers de surendettement, les ordonnances de protection, les injonctions de payer ou encore l’homologation d’une convention parentale.
Les fonds seront reversés à l’UNCA afin de financer l’aide juridique. Mais la grogne monte. Dans une tribune publiée le 23 février dans Médiapart, un collectif de 468 avocats rappelle : « La justice n’est pas un privilège. C’est un droit fondamental ».
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Ils alertent aussi : « La justice devient ainsi payante, et les cas d’exonération sont rares, si bien qu’un grand nombre de justiciables devront acquitter cette somme pour pouvoir faire valoir leurs droits. Le choix a ici été fait de mettre à la charge du demandeur cette contribution, plutôt que de l’affecter aux personnes condamnées ».
Les signataires soulignent enfin qu’une contribution de 35 euros, instaurée en 2011 puis supprimée au 1er janvier 2014 à l’initiative de Christiane Taubira, avait déjà été abandonnée.
« Une telle mesure déjà expérimentée avait été très rapidement abandonnée face à son faible rendement budgétaire et en ce qu’elle portait atteinte au droit d’accès au juge et au principe de gratuité du recours à la justice », rappellent-ils. Malgré les amendements rejetés au Sénat, la mesure entrera bien en vigueur le 1er mars.
