APL : les locataires ne toucheront plus l’aide en cas d’impayés
A partir du 1er janvier 2027, les règles autour des APL évoluent en cas de loyers impayés. De nouveaux décrets, pris le 12 février 2026 dans le cadre de la loi Kasbarian, viennent simplifier les démarches pour les propriétaires et accélérer le versement direct des aides.
Objectif affiché : réagir plus vite face aux dettes locatives, tout en encadrant davantage les situations de défaut de paiement.
Les APL, une aide énormément demandée
Les aides personnelles au logement (APL), versées par la CAF ou la MSA, constituent un soutien clé pour des millions de locataires.
Dans les logements conventionnés, elles sont bien souvent versées directement au bailleur. En revanche, dans les autres cas, elles atterrissent sur le compte du locataire.
Problème : quand les loyers ne sont plus réglés, la récupération des sommes peut vite devenir un casse-tête.
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Comme le détaillait RMC, les démarches pour obtenir un versement direct pouvaient s’étirer sur plusieurs semaines, voire davantage.
Les décrets n° 2026-83 et n° 2026-84, publiés le 12 février 2026 en application de la loi Kasbarian de 2023, changent la donne.
A compter du 1er janvier 2027, la définition même de l’impayé évolue. Jusqu’ici, il était établi « lorsque le cumul des sommes impayées atteint deux fois le montant du loyer (loyer + charges) et après déduction de l’aide au logement ». Un calcul pas franchement limpide.
Plus de loyers impayés pour les APL
Désormais, il suffira de remplir l’un des deux critères suivants : une dette dépassant 450 euros (charges comprises) ou trois mois de défaut de paiement, même si le total reste inférieur à 450 euros.
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Une fois ce seuil franchi, le propriétaire aura deux mois pour prévenir la CAF ou la MSA, sous peine de pénalité. Surtout, le transfert des APL vers le bailleur sera enclenché plus rapidement.
Attention toutefois : l’aide n’est pas garantie sans contrepartie. Dès le signalement, la CAF peut exiger un plan d’apurement et encourager la saisine du Fonds de solidarité pour le logement.
Faute de recherche de solution, « le versement de l’aide sera interrompu ». Dans un contexte où les impayés atteignent des niveaux élevés, 3 % des baux chez Orpi en 2024 selon BFM, le gouvernement assume un tour de vis pour sécuriser les propriétaires tout en gardant un filet pour les locataires en difficulté.
