Covid-19 : L’attestation de déplacement ne serait finalement pas obligatoire
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Depuis le confinement, des attestations de déplacement dérogatoire ont été mises en place. Seulement, d’après le conseil d’Etat, elles ne seraient pas obligatoires.
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Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été mises en place. Confinement, port du masque obligatoire, fermeture des bars et restaurants, couvre-feu, distanciation sociale… Et ce fut également le cas pour l’attestation de déplacement dérogatoire. Elle était notamment utilisée pour se déplacer légalement durant le confinement et le couvre-feu. Toujours mentionnée comme obligatoire par le gouvernement, elle ne le serait en fait pas.
L’attestation finalement pas obligatoire ?
En effet, dans une décision du 22 décembre dernier, la Haute juridiction a affirmé que le document officiel n’avait aucun caractère obligatoire. « L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin » , indique l’autorité administrative suprême.
Cela signifie donc que simplement l’attestation de votre employeur ou une ordonnance suffisaient pour se déplacer librement et légalement. « Beaucoup de juristes l’ont dit depuis le départ : dans les textes, il n’y avait aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogation. » , explique l’avocat Éric Morain.
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Etre en possession d’un justificatif
Même si remplir le formulaire n’est donc finalement pas obligatoire pour se déplacer durant le couvre-feu, un document officiel et qui prouve la raison de votre déplacement vous sera tout de même demandé. Et si vous n’en êtes pas en possession, l’amende de 135 euros vous sera facturée.
Selon le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, les forces de l’ordre avaient réalisé au 10 décembre dernier 2 924 775 contrôles depuis le début du confinement. Ces Français ne disposaient donc pas de justificatifs valables pour se déplacer.
Source : Marianne
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