Impôts 2020 : faites-vous partie des contribuables qui ne sont pas concernés par la déclaration automatique de revenus?
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Une déclaration automatique de revenus a été mise en place par Bercy. Elle permet une validation sans action de la part des contribuables. Désormais, des informations pré-remplies par l’administration fiscale. Seulement, certains foyers fiscaux ne sont pas concernés par cette déclaration simplifiée.
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Des contribuables ne sont pas concernés par cette déclaration automatique de revenus
Une déclaration automatique de revenus a été mise en place par Bercy. Cette déclaration est désormais simplifiée. Des informations sont déjà pré-remplies par l’administration fiscale. Et les contribuables ne sont même plus forcés de se manifester pour valider cette déclaration.
En revanche, de nombreux foyers fiscaux sont écartés de cette déclaration automatique de revenus. Le site Capital a décidé de lister les contribuables écartés. Ainsi, voici la liste des contribuables qui restent à l’écart de cette déclaration :
– Le contribuable dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi.
– Le contribuable dont l’impôt sur le revenu a été établi l’année précédente en intégrant les revenus suivants : BIC, BA, BNC*, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus des gérants et associés de société (article 62 du CGI), certains revenus de fonctionnaires, d’agents généraux d’assurance ou de produits de droits d’auteur (article 93 – 1 bis, 1 ter, 1 quater – du CGI), revenus des assistants maternels bénéficiant des dispositions de l’article 80 sexies du CGI, les revenus de source étrangère.
– Le contribuable qui a déclaré un changement de situation : divorce, mariage, naissance… (article 204 I du CGI).
– Le contribuable qui a versé un acompte d’impôts pour un type de revenus comme un BIC, BA, BNC, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux.
– Le contribuable qui a déclaré des revenus soumis au versement libératoire sur le chiffre d’affaires ou sur les recettes de son activité professionnelle (article 151-0 du CGI).
– Le contribuable qui détient ou a détenu un compte, un contrat ou un placement comme des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France (article 1649 A et 1649 AA du CGI).
– Le contribuable qui a été redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) l’année précédente.
– Le contribuable qui, dans l’avant-dernière année, résidait fiscalement hors de France, ou à Monaco, ou dans le département de Mayotte, ou dans une collectivité comme Saint-Barthélémy ou Saint-Martin.
– Les agents de l’Etat, des collectivités ou de la fonction hospitalière qui exercent leur fonction dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt sur l’ensemble de leurs revenus (article 4 B du CGI).
– Le contribuable qui a encaissé des produits de contrats de capitalisation, d’assurance vie de plus de huit ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel (article L.224-28 du Code monétaire et financier)
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