Dons d’argent : cette nouvelle obligation en ligne qui peut attirer l’attention du fisc dès 2026
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les dons d’argent en famille ne se géreront plus comme avant. Une réforme discrète impose désormais une télédéclaration en ligne pour la plupart des dons manuels. Avec à la clé des contrôles facilités pour l’administration.
Reste à comprendre quels gestes du quotidien peuvent soudain intéresser le fisc… et lesquels échappent encore à la règle.
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Un simple virement familial pourra suffire à alerter le fisc
Pendant longtemps, beaucoup de parents ou de grands-parents ont considéré qu’un virement ponctuel à un proche relevait d’un simple coup de pouce. Sans réelle conséquence fiscale. À partir de 2026, cette vision sera à revoir. Désormais, un don manuel. Ou un don familial de somme d’argent, même réalisé en toute bonne foi, pourra attirer l’attention de l’administration s’il n’a pas été déclaré correctement.
Officiellement, la réforme a un objectif affiché. Moderniser le système fiscal et centraliser toutes les déclarations de dons dans un cadre numérique unique. Mais, en toile de fond, elle permet aussi de renforcer le suivi des flux d’argent transmis entre particuliers. Ce détail que peu de contribuables mesurent aujourd’hui pourrait avoir un impact concret lors d’un futur contrôle fiscal.
À quelques semaines de cette bascule, la question n’est donc plus de savoir si l’on doit déclarer certains dons. Mais comment, et à partir de quel moment un simple transfert peut devenir un sujet pour le fisc.
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Ce que change le décret du 17 novembre 2025
La nouveauté ne sort pas de nulle part. Elle est prévue par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. Qui vient modifier plusieurs dispositions du Code général des impôts, dont l’article 635 A et l’article 790 G. Une obligation de télédéclaration avait d’abord été envisagée au 1ᵉʳ juillet 2025, avant d’être repoussée. C’est finalement au 1ᵉʳ janvier 2026 que le dispositif entrera en vigueur.
Concrètement, tous les dons manuels, les dons révélés à l’administration et les dons familiaux de sommes d’argent. Qui ne passent pas par un acte notarié devront être déclarés en ligne. La démarche se fera via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, dans un parcours spécifique consacré aux donations entre particuliers.
L’idée est de faire disparaître progressivement les formulaires papier pour ces situations courantes. En centralisant les déclarations. Et les paiements sur une même plateforme, l’administration vise une gestion plus fluide des droits de donation. Mais aussi une meilleure traçabilité des mouvements d’argent entre proches.
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Des informations très détaillées à fournir pour chaque don
Pour respecter ces nouvelles règles, les contribuables devront fournir des informations complètes et exactes. Sur chaque don manuel effectué ou reçu. Il ne s’agit pas seulement de mentionner un montant. L’administration attend une description précise de la nature du don, des personnes impliquées et des circonstances.
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Un parent qui vire quelques milliers d’euros à sa petite-fille pour financer ses études devra, par exemple. Indiquer cette somme et la qualifier correctement dans son espace en ligne. De même, un don familial de 100 000 € bénéficiant d’un abattement en ligne directe devra être déclaré avec autant de rigueur. Même s’il reste exonéré de droits grâce aux seuils prévus par la loi.
Les biens ne se limitent d’ailleurs pas à l’argent. Le don d’un bijou de famille ou d’œuvres d’art doit également être documenté. À défaut, le bénéficiaire s’expose à devoir justifier beaucoup plus tard l’origine des fonds issus de la revente ou de l’utilisation de ces biens, notamment si un achat immobilier ou un placement financier intervient ensuite.
Des formulaires spécifiques et une procédure 100 % numérique
Jusqu’ici, plusieurs formulaires papier coexistaient pour déclarer ce type de transfert. Cette logique est maintenue sur le fond, mais transposée dans l’univers numérique. Pour un don manuel classique de somme d’argent, c’est le formulaire Cerfa 2735 qui reste la référence, adapté à la télédéclaration. Lorsqu’il s’agit de révéler à l’administration un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €, c’est le formulaire Cerfa 2734 qui est utilisé.
En pratique, ces formulaires ne seront plus, dans la plupart des cas, téléchargés, imprimés et envoyés au service de l’enregistrement. Leur contenu sera directement saisi en ligne et transmis via l’espace personnel du bénéficiaire. Les droits de donation éventuels devront eux aussi être réglés par voie dématérialisée, dans la foulée de la déclaration.
Ce basculement vers la télédéclaration en ligne n’est pas seulement une question de confort administratif. Il permet aussi à l’administration de disposer de données structurées, facilement exploitables par ses outils de suivi et de contrôle. C’est là que la réforme prend une dimension plus stratégique.
Quand les algorithmes se mêlent des donations familiales
La montée en puissance du numérique ne sert pas uniquement à gagner du temps. Elle ouvre aussi la porte à l’utilisation de algorithmes fiscaux capables de repérer plus rapidement les incohérences ou les omissions dans les déclarations. Des sites spécialisés soulignent d’ailleurs que cette nouvelle obligation vise à « faciliter le travail des algorithmes » chargés de détecter les anomalies.
En agrégeant, année après année, les données liées aux donations entre particuliers, le fisc pourra mieux suivre l’historique des transmissions au sein d’une même famille. Un don déclaré trop tard, un montant qui semble disproportionné par rapport au patrimoine global, ou une absence de cohérence entre les virements bancaires et les déclarations enregistrées pourront plus facilement déclencher des vérifications ciblées.
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Sans aller jusqu’à parler de surveillance permanente, les contribuables doivent donc intégrer une réalité nouvelle : un virement important au profit d’un proche, s’il n’est pas correctement déclaré, peut se retrouver dans le radar des contrôles automatisés bien plus tôt qu’auparavant.
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Les rares cas où la télédéclaration n’est pas obligatoire
La réforme ne s’applique toutefois pas à toutes les situations. Le texte prévoit plusieurs exceptions, qui permettent encore d’utiliser les formulaires papier traditionnels. C’est le cas, par exemple, des dons consentis au profit de descendants ou de petits-neveux agissant en représentation d’un parent décédé. Dans ce type de configuration spécifique, la télédéclaration n’est pas imposée.
Autre cas particulier : les dons réalisés au profit de mineurs ou de majeurs protégés lorsque leur représentant légal n’est pas lui-même le donateur. Là encore, il reste possible de recourir aux versions papier des formulaires Cerfa 2735 et 2734, sans passer par l’espace en ligne.
Ces exceptions restent limitées, mais elles montrent que le législateur a cherché à tenir compte de certaines situations familiales complexes, dans lesquelles la dématérialisation pure et simple pourrait poser davantage de problèmes qu’elle n’en résout.
Crédit : Wikimedia Commons / Images Money (CC BY 2.0)
Une protection pour les personnes éloignées du numérique
La question de la fracture numérique n’a pas été oubliée. Les personnes qui ne disposent pas d’un accès à Internet à leur résidence principale sont expressément dispensées de l’obligation de télédéclaration. Elles pourront continuer à satisfaire à leurs obligations fiscales en utilisant les formulaires papier, comme auparavant.
Cette dérogation vise notamment les publics les plus âgés, pour lesquels la navigation sur un site fiscal, la création d’un mot de passe sécurisé ou l’utilisation d’un mode de paiement en ligne peuvent représenter un véritable obstacle. Elle concerne aussi certains foyers vivant dans des zones mal desservies ou ne disposant tout simplement pas d’équipement adapté.
Mais, dans les faits, ces cas resteront minoritaires. Pour la grande majorité des contribuables, le mouvement est clair : le don manuel entre pleinement dans l’ère du tout-numérique, avec des obligations de traçabilité plus strictes qu’auparavant.
Ce qui peut vraiment déclencher un contrôle à partir de 2026
Au final, la réforme ne change pas seulement la façon de remplir ses déclarations : elle modifie aussi la perception des dons d’argent au sein des familles. En regroupant les données, en imposant une saisie en ligne et en permettant l’exploitation automatisée des informations, l’administration se donne les moyens de repérer plus vite un don non déclaré ou mal qualifié.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, un transfert de quelques milliers d’euros à un enfant, un don familial plus important bénéficiant d’un abattement, ou encore la transmission d’un bijou de famille ou d’œuvres d’art non documentés pourront, s’ils ne sont pas déclarés, suffire à déclencher une demande de justification, voire un contrôle fiscal ciblé.
Autrement dit, ce qui n’était autrefois qu’un virement anodin pourra désormais être le point de départ d’une vérification approfondie, simplement parce qu’il n’a pas été enregistré dans la nouvelle mécanique numérique mise en place par le fisc.
