Vous souhaitez couper les branches de l’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain ? Attention, vous risquez une grosse amende !
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Des branches de l’arbre de votre voisin empiètent sur votre terrain et vous souhaitez les couper ? Eh bien, faites attention aux sanctions !
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Les sanctions à connaître
Avec l’été qui s’installe petit à petit sur toute la France, les propriétaires commencent à préparer leur extérieur. Mais saviez-vous que si vous élaguez les arbres de votre voisin qui empiètent sur votre terrain, vous risquez des sanctions ? Eh oui, une réglementation très stricte est mise en place. Alors, faites attention !
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La réglementation pour couper les branches de son voisin
La règlementation concernant l’élagage des arbres de votre voisin sur votre propre terrain concerne notamment les hauteurs et les distances.
Effectivement, selon l’article 671 du Code Civil, « il est interdit d’avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine » comme l’explique le média Lindependant. Si l’arbre en question mesure moins de deux mètres de hauteur, il doit être situé à partir de 0,5 mètre de la limite de la maison voisine. Par contre, si l’arbre fait plus de deux mètres, il doit être situé à partir de deux mètres de la limite.
L’article 673 du Code Civil interdit également de couper les branches de votre voisin, sans avoir l’autorisation de ce dernier. Si vous ne respectez pas cette loi, vous risquez une amende de 5000 €.
Si malgré tout, vous demandez l’autorisation à votre voisin et que celui-ci refuse, à ce moment-là, vous devrez saisir le tribunal judiciaire. Veuillez aussi noter que pour l’installation d’un poulailler dans votre jardin, vous devez également respecter certaines règles.
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