Caf : attention à ce point précis si vous êtes en couple !
Vivre en couple quand on touche des aides de la Caf peut parfois réserver de mauvaises surprises. Une récente décision de la Cour de cassation vient justement clarifier un point sensible : en cas de fraude, les deux membres du couple peuvent-ils être sanctionnés ?
La haute juridiction a tranché fin septembre et la réponse pourrait bien rassurer certains foyers.
La CAF change les règles
En 2024, la Caisse d’allocations familiales a intensifié ses contrôles. Résultat : 49 000 cas de fraude ont été détectés, pour un montant total de 449 millions d’euros, selon le rapport d’activité de la Caf publié en mai 2025.
Un chiffre en hausse de 20 % sur un an, qui montre à quel point l’organisme serre la vis. Mais quand un couple est concerné, une question revient souvent : si un seul partenaire touche les prestations, l’autre peut-il quand même être sanctionné en cas de manquement ? La Cour de cassation a été saisie sur ce point précis.
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L’affaire remonte à un contrôle mené par une Caf départementale. “A la suite d’un contrôle par sa caisse d’allocations familiales, une allocataire et son concubin se voient infliger une pénalité car ils n’ont pas déclaré le départ de l’un des enfants du foyer et ont perçu un indu de prestations”, explique Service-Public.fr.
La justice prend une décision
La pénalité financière n’ayant pas été réglée, le directeur de la Caf décide alors d’envoyer une “contrainte”, un document qui a la même valeur qu’un jugement.
Problème : le concubin, qui ne percevait pas directement les aides, conteste cette décision et saisit la justice.
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Débouté une première fois en appel, il finit par obtenir gain de cause devant la Cour de cassation. Les juges estiment que cette sanction ne peut “être prononcée qu’à l’encontre de l’allocataire”.
Selon eux, la pénalité constitue “une sanction à caractère de punition. Elle ne peut, en conséquence, être prononcée qu’à l’encontre de l’allocataire, sur qui pèse l’obligation déclarative, et ne peut être recouvrée auprès du concubin”.
Autrement dit, même en concubinage, seule la personne qui touche les prestations et qui a l’obligation de déclarer les changements de situation peut être financièrement sanctionnée.
Une précision importante, surtout dans un contexte où les contrôles sont de plus en plus fréquents.
