Pourquoi vous ne devriez pas écrire la mention « lu et approuvé » sur vos contrats?
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Avez-vous pris l’habitude d’inscrire la mention « lu et approuvé » à côté de votre signature? Vous devriez cesser cette habitude, qui ne sert à rien. Toutefois, faites attention à d’autres détails lors de la signature de vos contrats.
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La mention « lu et approuvé » est-elle utile?
La mention « lu et approuvé » figure régulièrement sur les contrats, au niveau de la signature. Cette phrase est-elle réellement utile? Et risquons-nous quelque chose si nous apposons cette mention sur les contrats?
Cette mention peut à la fois être demandée dans le cadre professionnel comme privé. Alors qu’elle est presque automatique pour la plupart des Français, elle est en réalité totalement inutile.
La Cour de cassation l’explique dans son arrêt du 30 octobre 2008, en inscrivant « en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent. »
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Faites attention à certains détails
Si l’on tente de vous arnaquer en vous indiquant que vous n’avez pas inscrit la mention, ne vous faites pas avoir. Oublier cette mention « lu et approuvé » n’enlève pas la légitimité des documents. Votre simple signature signifie nécessairement que vous avez lu et approuvé le document.
Toutefois, certains détails peuvent rendre votre contrat caduc. Certaines règles sont bien à respecter. D’abord, la date doit être inscrite à la main, avec votre signature si le document est contracté chez vous.
Aussi, pour d’autres contrats, la loi ordonne que les mentions complémentaires soient ajoutées à la main par le signataire. Par exemple, il peut s’agir de l’engagement à payer une somme d’argent, comme avec des travaux qui seront effectués chez le client lors de la signature d’un contrat de construction.
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