Contester un licenciement devient payant : ce qui va changer pour vous
Les employés désireux de se tourner vers les prud’hommes devront désormais s’acquitter de 50 euros avant la tenue de l’instance.
Prud’hommes : les employés obligés de mettre la main à la poche
Faire payer les salariés pour attaquer les employeurs abusifs ? C’est un des projets inscrits dans la loi de Finances, déjà adoptée par le biais de l’article 49.3 de la Constitution. Sauf rejet de la dernière motion de censure, la démarche sera donc adoptée et le dispositif entrera en vigueur dans les plus brefs délais. Dans le détail, elle consiste en ce que tout justiciable souhaitant porter une affaire devant les prud’hommes s’acquitte d’une contribution de 50 euros.
Inscrite dans l’article 30 du projet de loi de Finances, la mesure marque en réalité le retour d’un dispositif en vigueur entre 2011 et 2014. Toutefois à l’époque, elle coûtait moins cher aux concernés puisqu’elle s’élevait à 35 euros.
Le texte stipule que cette « contribution pour l’aide juridique » devra être versée – par le demandeur – par voie électronique au moment de l’introduction de l’instance. À noter que le texte prévoit plusieurs exemptions : « les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’État, ainsi que certaines procédures spécifiques comme celles concernant le surendettement, les violences conjugales ou les affaires familiales impliquant les enfants ne seront pas soumis à cette obligation », détaille ainsi Linternaute.
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Payer pour permettre la gratuité aux plus démunis
Les employés devront en revanche s’acquitter de cette somme avant même la décision de justice. En 2012, la démarche avait été adoptée sous prétexte qu’elle ne « portait atteinte ni au droit au recours ni à l’égalité devant les charges publiques ». Un avis que ne partagent pas les avocats qui sont montés au créneau au moment de sa présentation à l’automne 2025.
Budget 2026 : la taxe de 50 € aux Prud’hommes indigne l’Union syndicale Solidaires 21 – https://t.co/BKh6aCN6ki pic.twitter.com/i1x7JV1QmU
— Dijon Actualités (@DijonActualites) January 26, 2026
Le barreau de Paris avait même adopté une motion d’opposition au mois d’octobre, dénonçant la création d’une « inégalité d’accès à la justice entre les justiciables en fonction de leurs ressources financières ». Les professionnels estiment en effet que cette mesure pourrait décourager les salariés modestes d’attaquer leur employeur pour défendre leurs droits, même en cas de licenciement abusif ou de non-paiement de salaire. Ils rappellent par la même occasion que le droit d’accès au tribunal est un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
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Dans un rapport sénatorial paru en 2025, on apprend que la mesure peut rapporter 45 millions d’euros en 2026, puis 55 millions à partir de 2027. Une contribution de 50 euros qui ne renfloue pas les caisses de l’État, mais est affectée à l’Union nationale des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Celle-ci gère l’aide juridictionnelle. De fait, le paiement de cette taxe servirait au financement de l’aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis d’accéder gratuitement à un avocat.
