Cette déclaration immobilière à ne pas manquer avant l’été
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À l’approche de l’été, la vie des propriétaires françaises se voit rythmée par une nouvelle étape après la déclaration de revenus traditionnelle. Cette formalité, moins médiatisée que celle des impôts, revient chaque année au même moment. Elle a pour but d’actualiser le portrait des biens immobiliers détenus sur le territoire, afin de garder une vision fidèle de l’ensemble du parc privé.
En parallèle de la transmission des informations sur les revenus, cette démarche oblige quiconque possède au moins un logement à faire état de sa situation. Que vous soyez propriétaire d’une résidence principale, d’un appartement mis en location ou même d’une cave, l’exigence reste la même. L’administration fiscale y trouve un complément indispensable pour ajuster ses bases de données.
Plus de 39 millions de foyers fiscaux sont concernés, sans distinction de statut professionnel ou de localisation. Indépendamment du type de bien, chacun doit mettre à jour les données relatives à son patrimoine avant l’échéance. La régularité de cette opération s’installe désormais dans le calendrier annuel des contribuables.
Depuis son lancement au début de 2023, la procédure dite « déclaration des biens immobiliers » s’inscrit dans la numérisation croissante des services publics. Elle vise à rendre plus simple et plus sûre la collecte des informations, tant pour les usagers que pour les agents de l’État.
Un parcours 100 % en ligne sur impots.gouv.fr
La déclaration se déroule entièrement sur impots.gouv.fr, depuis votre espace personnel. Aucun formulaire papier n’est nécessaire, ce qui accélère le transfert des données. La plateforme propose un parcours guidé, conçu pour limiter les oublis et sécuriser la connexion.
Après authentification, il suffit de se rendre dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Vous y retrouvez tous les logements déclarés précédemment. Un simple clic sur « Déclaration d’occupation » permet d’accéder au formulaire à compléter ou à mettre à jour.
Le système mémorise vos précédentes déclarations afin de préremplir certains champs. Vous gagnez ainsi du temps, sans perdre la possibilité de corriger ou d’ajouter des informations nouvelles.
En cas de difficulté, un guide en ligne détaillé est disponible, ainsi qu’un service d’assistance par téléphone. L’objectif reste d’offrir une expérience fluide et sans erreur pour tous les propriétaires.
Des informations détaillées à fournir
Chaque bien immobilier doit faire l’objet d’une fiche individuelle fournie à l’administration. Celle-ci comprend l’adresse précise, le code postal et la commune, afin d’identifier le logement sans ambiguïté.
Il est impératif d’indiquer la surface en mètres carrés, pour que la déclaration soit cohérente avec les références cadastrales. Cette donnée permet également d’évaluer le parc privé et de repérer d’éventuelles incohérences.
Il convient par la suite de préciser la nature du logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant. Cette catégorisation facilite l’analyse des usages et des disponibilités du marché immobilier.
Enfin, la liste des occupants doit être indiquée, qu’il s’agisse de membres de la famille, de locataires ou d’occupants à titre gratuit. L’identification de chaque personne vivant sous le même toit garantit une vision juste de l’occupation réelle.
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Les nouveautés pour 2025
Les propriétaires ayant déjà complété leur déclaration en 2024 doivent impérativement la mettre à jour en 2025, même si leur parc immobilier n’a pas évolué. L’actualisation vise à prendre en compte les faits nouveaux de l’année précédente.
Entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2024, tout changement d’usage doit être signalé. Par exemple, si une résidence principale est devenue résidence secondaire, ou si un logement passe de l’occupation familiale à la mise en location, ces évolutions doivent figurer dans la nouvelle version.
La loi de finances pour 2025 a ajouté plusieurs mentions obligatoires. Les loyers perçus sont désormais pris en compte, tout comme le numéro Siren des bailleurs en location meublée professionnelle. Ces précisions renforcent la transparence et le suivi des revenus fonciers.
Ces ajustements reflètent la volonté de l’administration d’obtenir une meilleure granularité des données, afin d’élargir la connaissance du marché immobilier et d’optimiser les services publics liés au logement.
Quand la location entre en jeu
Si un bien est occupé par un tiers, il convient d’indiquer si l’usage est gratuit ou rémunéré. Cette distinction détermine la nature de la déclaration et les éventuelles modalités fiscales associées.
Dans le cas d’une location, le propriétaire doit préciser le type de bail : location nue, location meublée ou location saisonnière. Chacune de ces formules entraîne des obligations différentes en matière de fiscalité.
Les dates de début et de fin de chaque période d’occupation doivent être renseignées pour chaque locataire, afin que les services fiscaux puissent tracer l’historique des locations.
Depuis 2025, le montant total des loyers perçus au cours de l’année précédente doit figurer sur le formulaire, ce qui n’était pas demandé auparavant. Cette information participe à la vérification des revenus déclarés.
Les bailleurs sous statut professionnel de location meublée doivent en outre mentionner leur numéro Siren, et tout mandataire ou agence chargée de la gestion doit être identifié ainsi que les conditions du mandat.
Attention aux logements vacants
La déclaration des logements vacants comporte également de nouvelles exigences. La date de début de la vacance doit être inscrite, et si elle se termine, la date de reprise d’occupation peut être ajoutée.
Le propriétaire doit justifier la vacance en choisissant l’un des quatre motifs prévus : raisons personnelles, travaux importants, vente ou location infructueuse ou démolition/rénovation urbaine.
Chaque motif doit être explicité de façon précise pour éviter des demandes de compléments de la part de l’administration. Cette rigueur permet de réduire les fraudes et de mieux comprendre les dynamiques du parc privé.
Les logements abandonnés de longue durée ou en cours de gros chantier sont ainsi clairement identifiés, ce qui facilite les politiques publiques en matière de revitalisation et de rénovation.
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Les conseils pour réussir votre démarche
Pour éviter tout oubli, il est recommandé de préparer à l’avance un récapitulatif de vos biens et de leurs caractéristiques. Un fichier simple permet de gagner du temps lors de la saisie en ligne.
Vérifiez également que les surfaces déclarées correspondent aux dernières données cadastrales. En cas de doute, un extrait de plan cadastral peut être consulté gratuitement sur le site des impôts.
Gardez à portée de main vos justificatifs, tels que les baux ou les actes de propriété, afin de saisir rapidement et sans erreur les informations requises.
Enfin, n’attendez pas la dernière semaine de juin pour vous lancer. En vous connectant dès l’ouverture du service, vous limitez les risques liés à l’affluence et aux éventuelles pannes techniques.
Une échéance à ne pas manquer
Chaque année, la période estivale marque le retour de cette formalité pour les propriétaires. Alors que le rythme des vacances s’accélère, il ne faut pas perdre de vue la mise à jour de votre parc immobilier.
La plateforme reste ouverte jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2025, date après laquelle l’administration considèrera les biens non déclarés comme exclus du recensement.
Il est donc essentiel de planifier suffisamment tôt votre temps de connexion et de vérification des données. N’hésitez pas à mobiliser un tiers de confiance ou un expert-comptable si nécessaire.
En adoptant une démarche proactive, vous vous assurez de respecter vos obligations fiscales sans stress, tout en bénéficiant de la simplicité offerte par le portail en ligne.
À retenir
Cette déclaration des biens immobiliers s’inscrit dans la logique de modernisation des services publics et permet à l’administration d’obtenir une image précise du parc privé français. Couverte par la même saisonnalité que la déclaration de revenus, elle se déroule exclusivement sur impots.gouv.fr et nécessite la mise à jour annuelle des informations.
Chaque logement, qu’il soit occupé, loué ou vacant, doit faire l’objet d’une fiche documentée. Depuis 2025, loyers perçus et numéro Siren sont scrutés de près. L’affluence étant prévisible en fin de période, un démarrage anticipé de la saisie est fortement conseillé.
En respectant ces consignes et en préparant soigneusement votre dossier, vous limitez les risques d’erreur ou d’oubli.
