Un propriétaire sur dix risque une amende s’il oublie cette formalité obligatoire
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Alors que les Français sont en plein dans leur déclaration de revenus, une autre obligation fiscale plane sur des millions de propriétaires. Mal connue, elle est pourtant essentielle pour éviter une sanction dès l’an prochain.
Alors que la campagne de déclaration de revenus bat son plein, une autre échéance fiscale pourrait bien passer sous les radars de nombreux propriétaires. Et pourtant, elle n’est pas à prendre à la légère. La déclaration d’occupation des biens immobiliers reste obligatoire en 2025, sous peine d’une amende de 150 euros par bien.
Mise en place en 2023, cette mesure fait suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Si les occupants n’ont plus à la régler pour leur logement principal, la taxe reste en vigueur pour les résidences secondaires, les logements vacants, ou encore les locaux meublés non affectés à la résidence principale. Problème : pour distinguer ces cas, l’administration fiscale ne dispose d’aucune information automatique. Elle doit donc compter sur les déclarations des propriétaires via la plateforme en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
Une obligation encore trop méconnue
Beaucoup de propriétaires ne sont pas au courant de cette obligation, ou n’en mesurent pas les conséquences. D’autres, espérant passer entre les mailles du filet, n’ont tout simplement rien déclaré. Résultat : 12 % des personnes physiques propriétaires n’ont toujours pas rempli cette démarche en 2025, selon les chiffres de la Direction générale des Finances publiques. Ils étaient même 17 % à manquer à l’appel en 2024.
Ce manquement est pourtant sanctionnable. L’amende peut atteindre 150 euros par logement non déclaré ou déclaré de manière inexacte. Et cela sans compter les rappels de taxe d’habitation et les pénalités de retard qui peuvent s’y ajouter. Jusqu’à présent, le fisc avait fait preuve de clémence. Plusieurs bugs sur la plateforme GMBI lors de son lancement avaient compliqué les démarches. Mais cette tolérance touche à sa fin.
Selon Le Parisien, le ministère des Comptes publics a ordonné une application stricte des sanctions à partir de 2026. En clair, la déclaration de cette année est le dernier avertissement pour les retardataires.
Qui est concerné et jusqu’à quand ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers en France sont concernés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés. La déclaration doit être réalisée si :
- Vous ne l’avez jamais faite depuis 2023
- La situation du bien a changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (changement d’occupant, vente, mise en location, vacance, etc.)
Elle peut se faire directement sur le site impots.gouv.fr, via l’espace personnel ou professionnel, ou au format papier sur demande. La date limite est fixée au 1er juillet 2025.
À noter : les grands détenteurs de biens immobiliers, comme les collectivités ou les entreprises possédant plus de 200 logements, sont les plus concernés par les défauts de déclaration. Le taux de non-conformité grimpe alors à 22 %, un chiffre qui inquiète l’administration. La ministre des Comptes publics a d’ailleurs indiqué qu’une attention particulière serait portée à ces profils dans les mois à venir.
