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Gel des tarifs des mutuelles : 98 % des assurés auraient subi une hausse malgré la loi

La loi est pourtant claire : en 2026, les tarifs des complémentaires santé sont censés être gelés. Mais une enquête menée par Que Choisir Ensemble auprès de plus de 4 200 assurés révèle une réalité bien différente. L’augmentation moyenne atteint 106 euros par an, et la quasi-totalité des répondants affirme avoir été ponctionnée. Plus troublant encore : le gouvernement lui-même semble douter de la portée juridique du texte qu’il a fait voter.

Un gel tarifaire voté dans la douleur… et aussitôt contourné

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 inscrit noir sur blanc le gel des tarifs des mutuelles pour l’année en cours. Adopté après d’âpres débats parlementaires, le texte devait empêcher toute hausse des cotisations des complémentaires santé. Sur le papier, c’était acté. Dans les faits, les organismes avaient anticipé.

Avant même l’entrée en vigueur du gel, la Mutualité française avait annoncé courant décembre 2025 des augmentations moyennes de 4,7 % pour les contrats collectifs et de 4,3 % pour les contrats individuels. Les notifications de hausse étaient déjà parties chez les assurés, créant un fait accompli difficile à défaire. Et c’est exactement ce que confirme l’enquête de Que Choisir Ensemble, dévoilée en exclusivité par BFM Business.

4 271 témoignages, un constat accablant

Entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, l’association de défense des consommateurs — anciennement UFC-Que Choisir — a recueilli les déclarations de 4 271 assurés. Le verdict est sans appel : 98,52 % d’entre eux affirment avoir subi une hausse de leur mutuelle cette année, en contradiction directe avec les dispositions légales. Seuls 63 répondants n’ont déclaré aucune augmentation.

Sur la base de 3 067 réponses exploitables, l’augmentation moyenne s’établit à 106,21 euros par an. Ce chiffre impressionnant masque cependant des disparités. La hausse médiane, elle, se situe à 56,50 euros annuels : concrètement, la moitié des assurés a subi une augmentation inférieure à ce seuil, l’autre moitié une ponction plus lourde. Pour les personnes qui s’inquiètent déjà de la note qui grimpe, le tableau est encore plus sombre quand on regarde les couples.

Jusqu’à 1 004 euros de plus pour un couple

Les données collectées auprès de 170 couples fournissent un éclairage supplémentaire. L’augmentation moyenne atteint 198 euros par an pour deux personnes, avec une fourchette spectaculaire : de 3,90 euros à plus de 1 004 euros. Autrement dit, certains foyers ont vu leur cotisation annuelle exploser de l’équivalent d’un mois de courses alimentaires, alors que la loi était supposée les protéger.

Ces montants pèsent d’autant plus lourd que les coûts des mutuelles s’envolent depuis plusieurs années, frappant particulièrement les retraités et les ménages modestes. Pour ceux qui comptent chaque euro — et ils sont nombreux, puisqu’un Français sur quatre est à découvert dès le milieu du mois —, la pilule est particulièrement difficile à avaler. Mais la question que tout le monde se pose est plus simple : pourquoi personne n’a corrigé le tir ?

91,7 % des assurés n’ont reçu aucune régularisation

C’est peut-être le chiffre le plus révélateur de l’enquête. Parmi les assurés ayant subi une hausse, 91,7 % déclarent n’avoir bénéficié d’aucune régularisation a posteriori. Ni remboursement partiel, ni avoir sur les prochaines échéances. « Seule une minorité d’organismes semble être revenue, partiellement ou totalement, sur les hausses appliquées », observe Que Choisir Ensemble.

Le mécanisme est désormais clair. Les mutuelles ont envoyé les avis de hausse avant le vote définitif du gel. Une fois la loi adoptée, elles ont continué à prélever les nouveaux montants, comptant visiblement sur le flou juridique entourant l’application concrète du texte. Si la taxation des mutuelles fait déjà débat, cette situation ajoute une couche de défiance entre les assurés et leurs organismes complémentaires. Et le gouvernement, dans tout ça ?

La ministre de la Santé saisit le Conseil d’État

Hasard du calendrier ou pas, la publication de ces résultats intervient quelques jours après une décision inattendue. Stéphanie Rist, ministre de la Santé et médecin rhumatologue de profession, a saisi le Conseil d’État pour lui demander un avis sur la portée exacte de l’article 13 de la LFSS 2026. Le gouvernement, qui a pourtant fait adopter ce gel, veut désormais savoir si les mutuelles sont réellement dans l’illégalité.

La saisine, que BFM Business s’est procurée, ne cache pas les difficultés. « Si cette disposition n’a pas été contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel, elle soulève néanmoins d’importantes interrogations quant à sa portée et sa mise en œuvre opérationnelle », y reconnaît-on. En clair, le texte voté est peut-être inapplicable en l’état. Le budget de la Sécurité sociale 2026 se retrouve ainsi au cœur d’un imbroglio juridique majeur.

Les mutuelles invoquent la liberté contractuelle

De leur côté, les fédérations représentatives des mutuelles, assurances santé et instituts de prévoyance avancent un argument massue. Selon elles, le gel tarifaire contrevient à deux principes fondamentaux : la liberté tarifaire et la liberté contractuelle. En tant qu’entreprises privées, elles estiment pouvoir fixer librement le prix de leurs contrats, y compris en les augmentant.

La saisine de Stéphanie Rist reprend d’ailleurs ces arguments quasiment mot pour mot, ce qui n’a pas manqué d’étonner les observateurs. Le gouvernement semble ainsi donner du crédit à la position des mutuelles, tout en ayant lui-même porté la mesure de gel devant le Parlement. Pour les droits des consommateurs, la situation est pour le moins paradoxale.

Que peuvent faire les assurés ?

En attendant l’avis du Conseil d’État, les assurés se retrouvent dans un entre-deux inconfortable. La loi dit une chose, leurs relevés de prélèvement en disent une autre. Que Choisir Ensemble rappelle qu’il est possible d’envoyer une lettre recommandée à sa mutuelle pour demander l’application du gel et, le cas échéant, une régularisation des sommes prélevées en trop.

Reste que la bataille juridique pourrait durer des mois. Si le Conseil d’État juge le gel pleinement applicable, les mutuelles devront rembourser — et l’addition pourrait se chiffrer en centaines de millions d’euros. Si la haute juridiction penche du côté des complémentaires, les 4 271 témoignages collectés par l’association resteront un cri dans le vide. Dans les deux cas, la confiance entre les Français et leur système de protection santé en sort un peu plus abîmée.