« Il n’a rien payé » : la décision de justice qui fait trembler les propriétaires
Récemment, un arrêt de la Cour de cassation affirme que c’est au bailleur de payer les frais de remise en l’état du logement. Découvrez ces infos.
Les litiges liés au logement
Les litiges locatifs sont nombreux, mais ceux qui reviennent le plus régulièrement concernent les frais de remise en l’état du logement. Selon l’article 7 de la loi n°89-462, plusieurs obligations sont mises en place pour le locataire. Ce dernier doit notamment répondre des dégradations et des pertes qui peuvent survenir pendant la durée de son contrat de bail. Les dégradations qui sont à la charge du locataire peuvent être par exemple : une porte enfoncée, un revêtement de sol dégradé ou encore les trous dans le mur. En parallèle, découvrez cette mauvaise nouvelle concernant la taxe foncière.
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Des infos à connaître
Lorsque les dégradations sont constatées au cours de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut demande au locataire de les prendre en charge. Mais l’arrêt du 16 novembre 2023, rappelle une condition fondamentale pour le bailleur. En effet, ce dernier peut mettre en cause la responsabilité de son locataire. Prenons un exemple : un litige concernant un défaut d’entretien du jardin par le locataire. Le bailleur affirme que ce dernier devait désherber l’environnement extérieur. Mais ce qui a été constaté, c’est que le document d’état des lieux de sorti a été établi en l’absence du locataire. Le bailleur n’a pas tenté d’établir un état des lieux de sortie à l’amiable. Ainsi, le document ne présentait pas une preuve de dégradations.
Après une affaire assez complexe, le bailleur a finalement dû verser la somme de 1539,60 € à son locataire au titre des majorations de retard et de la restitution du dépôt de garantie. En parallèle, découvrez ce que tout le monde veut dans son nouveau logement.
Alors, que pensez-vous de ces informations concernant le logement ? Le saviez-vous ? Laissez-nous un petit commentaire pour nous donner votre ressenti ! En attendant, découvrez la somme à ne pas dépasser pour accéder à un logement social.
